Consultation d'un prestataire/Achat de fournitures

Consultation d'un médecin dans un pays membre de l'UE

Pour les simples consultations d'un médecin (dans un centre, une clinique ou un hôpital étranger) l'assuré n'a pas obligatoirement besoin d'un accord préalable. Le remboursement est fait selon les taux et tarifs luxembourgeois. Il est important de savoir qu'en cas de non-respect des modalités prévues par les statuts de la CNS aucun remboursement ne pourra être accordé.

Par contre un accord est nécessaire si pour cette consultation le médecin utilise un dispositif médical hautement spécialisé, précisé dans la liste limitative (tableau des équipements et appareils soumis à planification) ou que l'acte du médecin nécessite l'usage de l'infrastructure hospitalière.

Un accord préalable peut toujours être sollicité si un médecin prescripteur dirige le patient vers un collègue à l'étranger. Dans ce cas la procédure de demande d'accord préalable est à respecter.

Dans le cas d'un accord de transfert préalable, l'assuré a le droit de demander le versement d'une indemnité de voyage, ce qui n'est pas le cas s'il n'a pas d'accord préalable de transfert.

Consultation d'un prestataire ou achat de certaines fournitures dans un pays membre de l'UE  

En tant que résident de l'Union européenne l'assuré a le droit de se déplacer librement sur le territoire de l'UE pour consulter des prestataires ou acheter certaines fournitures médicales sans autorisation préalable aussi longtemps qu'il n'est pas fait usage d'infrastructures ou d'équipements spécialisés et coûteux. Tout acte technique ou diagnostique d'un médecin spécialiste étranger utilisant pour la réalisation de cet acte l'infrastructure hospitalière ou tout traitement coûteux et hautement spécialisé (p.ex. traitement chirurgical, analyses médicales ou usage d'appareillage spécialisé... ) nécessitent une autorisation préalable ou sinon aucun remboursement ne peut être effectué et la somme entière reste à sa charge.

En cas de choix d'aller consulter un prestataire ou d'acheter des fournitures à l'étranger, en ce qui concerne le remboursement, l'assuré reste soumis à la législation luxembourgeoise, aux dispositions statutaires et conventionnelles de la CNS.
Il est donc recommandé de se renseigner au préalable sur le conditions de prise en charge et de remboursement au Luxembourg avant de se déplacer à l'étranger pour une consultation ou l'achat de fournitures.

En effet, certaines prestations nécessitent un accord préalable de la CNS ou encore un accord préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale. D'autres nécessitent une ordonnance établie préalablement à la délivrance des soins ou les fournitures doivent figurer sur des listes spécifiques faisant partie intégrante des statuts de la CNS pour pouvoir être remboursées... . Par ailleurs, certains remboursements sont soumis à des délais de renouvellement (p.ex. lunettes).

En général, toute prestation non remboursable au Luxembourg reste non remboursable si elle est effectuée sur le territoire d'un autre pays membre de l'UE (par exemple l'orthodontie pour adultes, ostéopathie, Heilpraktiker...).

 

Consultation d'un médecin, d'un prestataire ou achat de fournitures dans un pays hors de l'UE, l'EEE et la Suisse lié ou non par une convention bilatérale avec le Luxembourg

Tout soin qui n'est pas urgent mais programmé ambulatoire (p.ex. achat d'aides visuelles, couronnes dentaires, prothèses dentaires, simples consultations sans diagnostic etc.) n'est pas remboursé s'il est délivré dans un pays lié par une convention bilatérale au Luxembourg ou un pays tiers non lié par une convention bilatérale au Luxembourg.

Dernière mise à jour