Demande d'un contrôle administratif

Le présent formulaire est à remplir par l’employeur ou son représentant dûment mandaté *

Motifs de la demande

Il est rappelé que la présente demande ainsi que le résultat le cas échéant sur la capacité à travailler ne dispensent ni l’employeur et son représentant dûment mandaté, ni le salarié, de respecter les dispositions de l’article L.121-6 du Code du travail concernant la « protection en cas d’incapacité de travail du salarié ». *