Si vous avez avancé des frais pour une tierce personne (différente de vos coassurés), la CNS met à votre disposition deux formulaires distincts qui vous permettent de demander le remboursement sur votre propre compte enregistré préalablement auprès de la CNS. Un troisième formulaire vous permet d’annuler une déclaration antérieure.
Lisez la suite pour en savoir plus.
IMPORTANT : Si vos coordonnées bancaires ne sont pas encore connues auprès de la CNS ou si vous désirez les changer, veuillez utiliser la démarche « Communication compte bancaire auprès de la CNS » sur :
www.cns.lu > Changement de compte
Article 84, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale
Les prestations relatives aux soins de santé peuvent être valablement versées, soit à l’assuré, soit à toute autre personne justifiant avoir effectué la prestation ou la dépense afférente (…).
Instructions pour le remplissage des formulaires
Formulaire A – Demande de remboursement Autre bénéficiaire pour une période déterminée
Ce formulaire vous permet de déclarer à la CNS que vous payez et/ou avez payé des frais médicaux pour une tierce personne (autre que vos coassurés) pendant une période déterminée.
Sur le formulaire, il vous suffit d’indiquer :
- votre numéro d’identification ainsi que vos nom et prénom(s),
- le numéro d’identification ainsi que les nom et prénom(s) de la personne pour laquelle vous avez avancé des frais,
- la période déterminée : date de début et date de fin. Si vous n’indiquez pas de date de fin, vous continuerez à recevoir les remboursements pour la tierce personne jusqu'à ce que vous révoquiez votre déclaration (formulaire C, voir ci-dessous).
Formulaire B – Demande de remboursement Autre bénéficiaire pour les factures / mémoires d’honoraires joints
Ce formulaire vous permet de déclarer à la CNS que vous avez payé les frais médicaux pour une tierce personne (autre que vos coassurés) pour les factures/mémoires d’honoraires joints au formulaire. Contrairement au formulaire A, il s’agira d’un remboursement sur votre compte uniquement pour les factures jointes au formulaire.
Sur le formulaire, il vous suffit d’indiquer votre numéro d’identification ainsi que vos nom et prénom(s), puis de joindre ce formulaire aux factures/mémoires d’honoraires que vous envoyez par voie postale à la CNS pour obtenir le remboursement.
Cliquez ici pour accéder au formulaire.
Les factures/mémoires d'honoraires, ainsi que le formulaire, sont à envoyer par courrier postal à la CNS : CNS - L-2980 Luxembourg.
Formulaire C – Désactivation d’une demande de remboursement Autre bénéficiaire enregistrée dans la base de données de la CNS
Ce formulaire est à utiliser si vous souhaitez désactiver une déclaration antérieure.
Sur le formulaire, il vous suffit d’indiquer :
- votre numéro d’identification ainsi que vos nom et prénom(s).
Envoi de la demande à la CNS
Les formulaires A et C peuvent être envoyés :
- si vous ne joignez pas de factures : par email à comptes.cns@secu.lu,
- si vous joignez des factures : par courrier postal à CNS - Service Coassurance - L-2980 Luxembourg.
Le formulaire B est à joindre aux factures que vous envoyez par courrier postal à la CNS et pour lesquels vous demandez un remboursement sur votre compte :
- CNS L-2980 Luxembourg.