Charge de paiement de l'indemnité pécuniaire en cas d'incapacité de travail
Employeur
En cas d'incapacité de travail du salarié, l'employeur est tenu de poursuivre le paiement du salaire en cas d'incapacité de travail jusqu'à la fin du mois au cours duquel le 77e jour d'incapacité de travail est atteint, calculé sur une période de référence de 18 mois consécutifs.
Pour le calcul des 77 jours, il est tenu compte des jours calendrier (et non des jours ouvrables) au cours desquels le salarié a été déclaré en incapacité de travail. Le calcul des 77 jours s'effectue sur une période de 18 mois consécutifs qui précèdent directement le mois en cours (y compris le mois en cours).
La condition des 77 jours est vérifiée chaque mois pour déterminer qui est compétent pour la rémunération du salarié en incapacité de travail pour le mois suivant. Ce contrôle est particulièrement important en cas de maladie intermittente.
Caisse nationale de santé
La Caisse nationale de santé indemnise directement le salarié à partir du mois qui suit celui où est atteint le 77e jour d'incapacité de travail calculé sur une période de 18 mois consécutifs. L'indemnité pécuniaire est accordée sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS).
L'employeur cesse de payer la rémunération du salarié en incapacité de travail aussi longtemps que la CNS est en charge de l'indemnisation.
La CNS effectue le décompte cumulatif des incapacités de travail sur base des déclarations mensuelles effectuées par l'employeur ainsi que des certificats médicaux qu'elle a reçus des salariés. Il est donc important que toutes les déclarations soient faites correctement et dans les délais pour déterminer correctement, le cas échéant, qui est en charge de payer le salaire de l'assuré en maladie.
La CNS informe l'employeur et le salarié si la charge de payer le salaire du mois en question change, donc passe à la CNS ou repasse à l'employeur.
Certificat de rémunération:
Ce certificat est envoyé une fois en début d'année aux assurés qui ont reçu des indemnités pécuniaires de maladie de la CNS l'année précédente.
Exemple
Le mois M (ex. décembre 2021) est-il à charge de l'employeur ou de la CNS ?
Il faudra déterminer si au cours du mois M -1 (ex. novembre 2021), le salarié a atteint 77 jours de maladie.
Pour ce calcul sont pris en compte tous les jours de maladie déclarés sur une période de 18 mois précédant le mois M (ex. décembre 2021), donc entre le mois M -19 (ex. juin 2020) et M -1 (ex. novembre 2021).
Si au cours du mois M -1 (ex. novembre 2021), les 77 jours de maladie sont atteints, la charge de payer le salaire du mois M (ex. décembre 2021) incombe alors à la CNS et non plus à l'employeur.
À l'inverse, si entre le mois M -19 (ex. juin 2020) et M -1 (ex. novembre 2021), les 77 jours ne sont pas atteints, l'employeur doit verser le salaire du mois M (ex. décembre 2021), et non la CNS.
Exceptions au principe de la continuation du salaire par l'employeur
Cessation du contrat de travail
En cas de cessation du contrat de travail (ex. contrat de travail à durée déterminée ou intérimaire, fin d'un préavis de licenciement), l'employeur est seulement tenu de payer l'indemnité pécuniaire jusqu'à échéance dudit contrat.
En cas de cessation de l'affiliation, le droit à l'indemnité pécuniaire est maintenu à condition que :
- l'assuré ait été affilié pendant une période continue de six mois (interruption de moins de huit jours autorisée) précédant immédiatement la désaffiliation ;
- la personne désaffiliée ne bénéficie pas durant la période d'incapacité de travail de revenus provenant d'une activité professionnelle ou d'un revenu de remplacement.
Pour prouver que l'assuré n'a pas d'autres revenus pendant l'incapacité de travail, l'assuré doit présenter à la CNS une attestation sur honneur au moyen d'un formulaire-type envoyé par la CNS à l'assuré.
Congé de maternité, Dispense de travail et Congé d'accueil
- le congé de maternité
- la dispense de travail pour femmes enceintes
- le congé d'accueil en cas d'adoption d'un enfant
Suspension du droit à l'indemnité pécuniaire
La CNS peut notamment suspendre le versement de l'indemnité si l'assuré :
- omet de se présenter sans motif valable à une convocation du Contrôle médical de la sécurité sociale ;
- se soustrait sans motif valable à un examen médical dans le cadre d'une procédure de reclassement ;
- séjourne à l'étranger sans autorisation préalable de la CNS ;
- se trouve en détention.
Apte au travail
Si le Contrôle médical de la sécurité sociale est d'avis que l'assuré est capable de travailler, la CNS en informe l'assuré par écrit. Cette décision implique que les certificats d'incapacité de travail qui sont établis au cours des douze semaines à venir ne sont pas indemnisés par la CNS. Cependant, si l'assuré remet un certificat dû à un fait médical nouveau, justifié d'une manière détaillée par le médecin traitant, le certificat peut être tout de même accepté.
Fin du droit à l'indemnité pécuniaire
Maximum 78 semaines
Le droit à l'indemnité pécuniaire est limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
On ne distingue plus selon la nature de la maladie: toutes les périodes d'incapacité de travail personnelle pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d'accident du travail, intervenues au cours de la période de référence sont mises en compte.
Au début de chaque période d'incapacité de travail, il est vérifié pour chaque jour civil de cette incapacité si la limite des 78 semaines est atteinte. L'indemnité pécuniaire n'est plus due à partir du jour où la durée totale des périodes d'incapacité dépasse 78 semaines.
La CNS envoie à l'assuré qui s'approche des 78 semaines d'incapacité de travail une simulation théorique de la date à laquelle le droit à l'indemnité pécuniaire de maladie prend fin si la personne continue à être malade.
Invalidité permanente
Dans le cas où le Contrôle médical de la sécurité sociale constate une invalidité permanente, le droit à l'indemnité pécuniaire vient à échéance à la fin du mois de la constatation par le médecin-conseil du CMSS.
Reclassement professionnel
Dans le cas d'un reclassement professionnel (interne ou externe), le droit à l'indemnité pécuniaire prend fin le jour de la notification de la décision par la commission mixte sur le reclassement.