Congé pour raisons familiales
Lorsqu'un enfant nécessite des soins et une attention particulière en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une mesure d'isolement, il est essentiel d'être à ses côtés durant sa convalescence.
Un congé pour raisons familiales peut être accordé par la CNS pour accompagner un enfant dans ces situations.
Résumé express
En cas de maladie ou d’accident de l’enfant nécessitant la présence d’un parent, une absence professionnelle peut être justifiée pour rester à ses côtés. Sur cette page, il est possible de consulter les conditions à remplir et les démarches à suivre pour obtenir un congé pour raisons familiales.
Quelles sont la durée, les formalités à accomplir et les modalités d’indemnisation ?
La CNS accompagne et guide dans cette démarche.
Tout ce qu'il faut savoir
- Les conditions
- La durée du congé
- Les démarches
- Les indemnités
Conditions d'éligibilité pour le congé pour raisons familiales
Le droit au congé pour raisons familiales peut être accordé à tout travailleur salarié ou indépendant sous les conditions suivantes :
- Si un enfant de moins de 13 ans est soumis à une mesure d’isolement, décidée ou recommandée par une autorité compétente pour limiter la propagation d’une épidémie.
- Si l’état de santé d’un enfant de moins de 18 ans nécessite la présence d’un parent à ses côtés.
Attention ! Dans le second cas, la limite d’âge ne s’applique pas aux enfants bénéficiant d’une allocation spéciale supplémentaire.
Bon à savoir : Le congé pour raisons familiales est également accordé pour un enfant né de mariage, hors mariage, ou adopté.
Durée du congé pour raisons familiales
La durée du congé pour raisons familiales varie selon la tranche d'âge de l'enfant. Pour chaque tranche d'âge et par enfant, le total des jours de congé est le suivant :
- 12 jours de congé, de la naissance jusqu'à 3 ans révolus ;
- 18 jours de congé, de 4 ans à 12 ans révolus ;
- 5 jours de congé, de 13 ans à 17 ans révolus, et sous condition d'hospitalisation.
Attention !
La condition d'hospitalisation ne s'applique pas si l'enfant est bénéficiaire d'une allocation spéciale supplémentaire.
Le nombre total de jours de congé est fixe pour chaque tranche d'âge et n'est pas remis à 0 chaque début d'année.
Bon à savoir
Le congé pour raison familiale peut être fractionné. Ainsi, une fraction de quatre heures ou moins est mise en compte pour un demi-jour.
Les deux parents ont droit au même nombre de jours, mais ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps.
Le solde des jours de congé pour raisons familiales peut être consulté, par le ou les parents, sur MyGuichet.lu. Seul le parent concerné est autorisé à communiquer le solde des jours à l'employeur, si celui-ci en fait la demande.
Conditions de prolongation du congé pour raisons familiales
Le congé pour raisons familiales peut être prolongé dans les cas suivants :
- Si un enfant est atteint d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, à savoir :
- Maladie cancéreuse en phase évolutive ;
- Pathologie entraînant une hospitalisation en secteur aigu d'une durée dépassant deux semaines consécutives ,
- Si l'enfant est soumis à une mesure de mise en quarantaine, d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile pour des raisons impérieuses de santé publique décidées ou recommandées par les autorités compétentes en vue de limiter la propagation d'une épidémie (loi du 22.01.2021).
Dans ce cas, le certificat de l'autorité compétente (Direction/Inspection de la Santé pour le Luxembourg) doit être envoyé à la CNS.
Démarches à suivre pour obtenir le congé pour raisons familiales
Documents à fournir
En cas de maladie ou d'accident de l'enfant, un certificat médical doit être fourni, attestant :
- La maladie ou l'accident ;
- La présence obligatoire de l'un des parents auprès de l'enfant ;
- La durée de cette présence obligatoire.
Si l'enfant est soumis à une mesure d'isolement, un certificat émis par l'autorité compétente doit être fourni, attestant de la décision ou de la recommandation concernant la mesure.
Délai d'envoi
Le certificat doit être adressé à la CNS, accompagné des matricules de l'enfant et du parent, avant la fin du troisième jour ouvré d'absence. Le cachet de la poste fait foi.
Par ailleurs, l'employeur ou son représentant doit être informé, oralement ou par écrit, dès le premier jour d'absence.
Modalités d'envoi
Par courrier
Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 LUXEMBOURG
(Lettre non affranchie depuis le Luxembourg)
Par formulaire en ligne
Indemnités pendant le congé pour raisons familiales
Pour les travailleurs salariés
En tant que travailleur dans le secteur privé, la rémunération sera généralement maintenue par l'employeur pendant le congé pour raisons familiales.
Bon à savoir : Si le maintien de salaire prend fin, l'indemnité sera versée directement par la CNS.
Attention ! Le congé pour raisons familiales ne sera pris en charge que s'il est déclaré à la CNS avec le certificat médical, et si l'employeur effectue également la déclaration au Centre commun de la sécurité sociale.
Pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs indépendants affiliés à la Mutualité des employeurs doivent également déclarer leur congé pour raisons familiales à la CNS, en fournissant un certificat médical, afin de percevoir une indemnité.
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