Indemnité de maladie des salariés
En tant que salarié au Luxembourg, il est essentiel de comprendre comment gérer une incapacité de travail ainsi que ses droits et obligations.
Le système luxembourgeois de sécurité sociale offre des mécanismes de protection visant à garantir la continuité des revenus en cas d'incapacité de travail.
Résumé express
Sur cette page, la CNS fournit toutes les informations nécessaires pour mieux comprendre l'indemnité d'incapacité de travail :
- À quel moment l'indemnité prend-elle le relais de la rémunération versée par l'employeur ?
- Quels sont les cas particuliers ?
- Quelle sera la durée de l' indemnité ?
- Comment est-elle calculée (revenus pris en compte, plancher et plafond…) ?
- Est-il possible de la contester ?
- Jusqu'à quel âge peut-on la percevoir ?
- Que se passe-t-il en cas d'accident du travail ?
La CNS répond à ces questions et guide dans les démarches à suivre.
Tout ce qu'il faut savoir
- Paiement pendant une incapacité
- Durée de l'indemnité
- Montant de l'indemnité
Par qui et sous quelles conditions est effectuée la rémunération ?
Maintien de salaire par l'employeur
En cas d'incapacité de travail, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire jusqu'à la fin du mois au cours duquel le salarié atteint le 77e jour d'incapacité. Ces jours sont calculés sur une période de référence de 18 mois consécutifs précédant le mois pour lequel on veut déterminer qui est responsable du paiement du salaire.
Attention ! Il est important de noter que les 77 jours comprennent tous les jours calendaires, y compris les week-ends et les jours fériés, et non uniquement les jours ouvrés.
Effectué chaque mois, le contrôle des 77 jours permet de déterminer qui est compétent pour la rémunération du salarié en incapacité de travail pour le mois suivant.
Indemnisation par la Caisse nationale de santé
Sur avis du CMSS, la CNS prend directement en charge le paiement des jours de maladie d'un mois si le salarié a accumulé au moins 77 jours de maladie au cours des 18 mois qui précèdent immédiatement ce mois. L'employeur suspend le paiement du salaire lorsqu'il est informé du changement de la charge de paiement et du début du paiement d'une indemnité de maladie par la CNS.
Bon à savoir
- La CNS établit le nombre total des incapacités de travail sur la base des déclarations mensuelles effectuées par l'employeur, et des certificats médicaux envoyés par le salarié. Il est donc important que ces déclarations soient faites correctement et sans retard pour déterminer selon le cas, le versement du salaire par l'employeur ou par la CNS.
- En cas de changement de la charge de paiement, la CNS informe le salarié et l'employeur.
Salaire par l’employeur ou par la CNS ? Un cas concret pour y voir plus clair !
En décembre 2024, le salarié est incapacité de travail. Celle-ci est-elle à la charge de son employeur ou de la CNS ?
Pour le savoir, la CNS vérifie si le salarié a atteint le seuil des 77 jours d'incapacité de travail au cours des 18 mois précédents, donc de juin 2023 à novembre 2024.
- Si le seuil est atteint, l'employeur cesse de rémunérer son salarié et la CNS prend le relais en versant une indemnité.
- Si le seuil n'est pas atteint, l'employeur devra lui verser le salaire du mois de décembre 2024.
Quels sont les cas particuliers ?
Fin du contrat de travail
Si le salarié est intérimaire ou titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à la fin d'un préavis de licenciement, l'employeur le rémunérera seulement jusqu'à échéance dudit contrat.
Cessation de l'affiliation
Le droit à une indemnité d'incapacité de travail est maintenu aux conditions suivantes :
- La désaffiliation intervient après 6 mois d'affiliation continue (une interruption de moins de 8 jours est toutefois autorisée) ;
- Le salarié ne bénéficie pas, durant la période d'incapacité de travail, d'une rémunération pour activité professionnelle ou d'un revenu de remplacement. Dans ce cas, il produit une attestation sur l'honneur au moyen d'un formulaire-type envoyé par la CNS.
Congé de maternité, dispense de travail et congé d'accueil
Si la salariée est en congé de maternité, si elle bénéficie d'une dispense de travail dans le cadre de sa grossesse ou d'un congé d'accueil de son enfant adopté, l'employeur suspendra le versement du salaire mais la salariée percevra la rémunération (indemnité pécuniaire) de la CNS dès le premier jour d'absence au travail.
Quelle sera la durée de l'indemnité ?
Déclaration d'aptitude au travail
Lorsque le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) juge un salarié apte à reprendre le travail, la CNS informe par écrit de cette décision. Dans ce cas, pour les certificats d'incapacité de travail émis au cours des douze semaines suivantes, la CNS ne versera pas de salaire si la charge de paiement lui incombe.
Toutefois, un certificat émis pour un nouveau problème de santé, dûment justifié par le médecin prescripteur, peut être pris en compte par la CNS.
Suspension du droit à une indemnité de maladie
La CNS peut suspendre le versement de l' indemnité ou du salaire dans les cas suivants :
- Non-présentation sans motif valable à une convocation du CMSS ;
- Soustraction à un examen médical pour un reclassement sans motif valable ;
- Séjour à l'étranger sans autorisation préalable de la CNS ;
- Détention.
Durée du droit à une indemnité pécuniaire
Le droit aux paiement des jours de maladie par la CNS est limité à un total de 78 semaines pour une période de référence de 104 semaines.
Attention ! Toutes les périodes d'incapacité personnelle de travail pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou d'accident du travail survenues pendant la période de référence sont prises en compte. Les périodes de congé de maternité ou de dispense de travail ne sont pas comptées.
Au début de chaque période d'incapacité de travail, il est vérifié, pour chaque jour calendaire de cette incapacité, si la limite des 78 semaines est atteinte. La CNS ne paie plus les jours de maladie à partir du moment où la durée totale des périodes d'incapacité dépasse 78 semaines.
Bon à savoir : lorsque le seuil des 78 semaines approche, la CNS envoie une simulation théorique de la date à laquelle le droit à l'indemnité des jours de maladie prendra fin si l'incapacité de travail persiste.
Invalidité permanente
Lorsque le CMSS constate une invalidité permanente, le droit à l'indemnité de des jours de maladie vient à échéance à la fin du mois de la constatation par le médecin-conseil du CMSS.
Reclassement professionnel
Si le salarié bénéficie d'un reclassement professionnel (interne ou externe), son droit à l'indemnité des jours de maladie prend fin le jour de la notification de la décision par la commission mixte sur le reclassement.
Comment est calculée l'indemnité ?
L'indemnité de maladie versée en cas d'incapacité de travail se compose :
- D'une indemnité de base ;
- Dans certains cas, de compléments et accessoires.
Salaire de base
L'indemnité de base correspond normalement au salaire de base le plus élevé au cours des 3 trois mois précédant le début du paiement de l'indemnité de maladie par la CNS.
Bon à savoir : le salaire de base comprend les éléments du salaire qui sont versés mensuellement en espèces et qui ne sont pas considérés comme des compléments et des accessoires.
Cependant, un salaire de base ne peut pas toujours être déterminé de cette façon.
Par exemple, lorsqu'il n'y a pas de mois entièrement couvert par une activité soumise à cotisations (par exemple, dans le cas d'un contrat de travail intérimaire). Dans ce cas, on se base sur la valeur convenue dans le contrat de travail.
En outre, pour les apprentis, c'est par exemple l'indemnité d'apprentissage qui sert de base au calcul de l'indemnité en cas de maladie.
Compléments et accessoires
Il s'agit d'une rémunération en espèce versée mensuellement, mais dont le montant peut varier d'un mois à l'autre, comme une prime de productivité par exemple.
La CNS en détermine le montant en calculant la moyenne des sommes versées à ce titre durant les 12 mois civils précédant le mois antérieur au début de l'incapacité de travail.
Si cette période de référence n'est pas entièrement couverte par une activité soumise à cotisations, la moyenne est calculée sur la base du ou des mois qui ont été entièrement couverts.
Ce qui n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité
Pour déterminer le montant de l'indemnité de maladie, la CNS ne tiendra pas compte des éléments de salaire suivants :
- Les heures supplémentaires, même si elles ont été régulièrement effectuées avant la période d'incapacité de travail, et initialement prévues pour la période où le salarié se trouve en incapacité de travail ;
- Les gratifications ou avantages occasionnels ;
- Les rémunérations en nature telles que logement de fonction, voiture de service, chèques-repas, etc.
Demande la correction de l'indemnité
Le salarié peut demander à la CNS de recalculer son indemnité de maladie pour une période d'un mois s'il constate, pour le mois en question, une différence de revenu causée par des méthodes de calcul différentes utilisées par son employeur et par la CNS.
Le salarié télécharge le PDF Demande de recalcul d'une indemnité de maladie et joint à sa demande le décompte détaillé de la partie de son salaire versé par son employeur pour le mois concerné.
Limite d'âge
L’indemnité de maladie n’est plus versée au-delà de l’âge de 68 ans.
Minima et plafond des indemnités
L'indemnité de maladie mensuelle ne saurait :
- Être inférieure au salaire social minimum, sauf cause légitime de dispense ou de réduction. En cas de travail à temps partiel, ce seuil est établi sur base du salaire social minimum horaire.
- Dépasser le quintuple du salaire social minimum.
En cas d'exercice de plusieurs activités de nature différente, salariées ou non salariées, les différentes indemnités de maladie peuvent être cumulées jusqu'à concurrence du quintuple du salaire social minimum de référence. En cas de dépassement de ce plafond, les indemnités sont réduites proportionnellement.
Réduction proportionnelle des indemnités en cas de dépassement du seuil maximal : Un cas concret pour y voir plus clair !
Si l'on prend en compte le Salaire Social Minimum SSM au 1er janvier 2023 (= 2 387,4 €), le plafond (SSM x 5) s'élève à 11.937,0 €.
Si on cumule 3 rémunérations :
- 1ère rémunération : 6.000,0 €
- 2e rémunération : 5.000,0 €
- 3e rémunération : 4.000,0 €
> Total des rémunérations : 15.000,0 €
Le plafond est dépassé de 3.063,0 € (soit 15.000,0 € - 11 937,0 €) ce qui équivaut à un taux de réduction de 20,42% qui, une fois appliqué, permet d'obtenir les montants suivants :
- 1ère rémunération : 4.774,8 €
- 2e rémunération : 3.979,0 €
- 3e rémunération : 3.183,2 €
> Total des rémunérations réduites : 11.937,0 € = seuil maximal.
Les autres institutions impliquées
Le Contrôle médical de la Sécurité sociale (CMSS) est une administration distincte de la CNS.
Le CMSS a notamment pour mission d'évaluer l'état de santé des personnes assurées dans le cadre de l'octroi des indemnités de maladie par la CNS.
Le Contrôle médical donne aussi des avis médicaux pour la Caisse nationale d'assurance pension (CNAP), l'Association d'assurance accident (AAA), ...
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