Demande de communication des données médicales conformément à l'article 60bis du Code de la sécurité sociale Thème(s) Dossier médical Audience cible Assuré Demande de communication des données médicales conformément à l'article 60bis du Code de la sécurité sociale Langue : Français Pdf - 242 Ko - 1 page(s) Télécharger