Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.
Demande d'un code prestataire
Les documents suivants sont à produire par l'orthopédiste-cordonnier-bandagiste demandant le code prestataire:
- la "Fiche de renseignement sur l'établissement au Luxembourg";
- une copie de la carte d'identité du gérant;
- une copie de l'autorisation du Ministère de l'Economie;
- une copie de l'inscription sur le rôle artisanal;
- une copie des statuts de la société s'il ne s'agit pas d'une société en nom personnel;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).
Attribution d'un code prestataire
Le prestataire qui est agréé par la CNS se voit attribuer un code prestataire, lequel doit figurer ensuite sur tous les documents utilisés dans le cadre des relations avec l'assurance maladie.
L’agrément est subordonné à la condition de la continuation de l’autorisation d’établissement telle que celle-ci avait été soumise à la Caisse nationale de santé.
La CNS vous rends particulièrement attentif au fait que les fournitures sont soumises éventuellement à une autorisation préalable et à des délais de renouvellement. Pour des fournitures où une autorisation préalable par le Contrôle médical de la sécurité sociale est requise, il y a lieu de solliciter cette autorisation d’après les dispositions des articles 17 et 18 des statuts. Avant la délivrance des fournitures, les fournisseurs sont obligés d’informer les personnes protégées si les fournitures demandées sont soumises à des conditions particulières de prise en charge dans les statuts.
Informations concernant la prise en charge par l'assurance-maladie
Pour toute question concernant la prise en charge de leurs services par la CNS, les prestataires sont priés de s’adresser à: ocb@secu.lu
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