Foire aux questions

Pour pouvoir choisir un médecin référent, le patient doit remplir les deux conditions suivantes :

• il doit être atteint d’au moins une affection de longue durée (ALD) et dont la gravité ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé ainsi qu’un besoin de coordination important en raison de l’intervention de plusieurs prestataires de soins ;
• il doit disposer d’un dossier de soins partagé (DSP) activé auprès de l’Agence eSanté.

Les affections de longue durée (ALD) sont définies à l’annexe 1 de la convention entre la CNS et l’AMMD. Il s’agit d’une liste de 32 affections de longue durée, comme par exemple la sclérose en plaques, les maladies d’Alzheimer et de Parkinson, la mucoviscidose etc.

Le médecin référent est le médecin qui connaît le mieux le patient et que celui-ci consulte prioritairement en cas de problème de santé. Il joue un rôle central dans le suivi médical des patients ciblés par le dispositif médecin référent (cf. question 1). Il a notamment pour missions :

• de coordonner les soins et de s’assurer que le suivi médical est optimal ;
• d’orienter ses patients, si besoin, vers d’autres professionnels de santé (médecins spécialistes, kinésithérapeute, etc.) ;
• de gérer le dossier médical en centralisant toutes les informations concernant les soins et l’état de santé de ses patients (résultats d’examen, diagnostics, traitements, etc.) ;
• de suivre régulièrement le contenu du Dossier de Soins Partagé (DSP).

Ces missions ont été définies à l'article 19bis du Code de la sécurité sociale.

Le dossier de soins partagé (DSP), géré et mis à disposition par l’Agence eSanté, est le dossier de santé électronique sécurisé du patient, entre et pour les professionnels de santé intervenant auprès de ce dernier. Le patient a un contrôle direct sur son DSP, qui lui est mis à disposition gratuitement. L’accès au DSP est uniquement réservé au patient, et aux professionnels de santé agréés au Luxembourg qui prennent en charge le patient et à qui ce dernier a donné le droit d’accès.

L’objectif principal du DSP est de favoriser les échanges entre les acteurs de santé, et ainsi permettre une meilleure prise en charge coordonnée du patient par une centralisation de toutes les informations essentielles se rapportant à son état de santé. Ainsi, le DSP regroupe les données de santé pertinentes nécessaires à une prise en charge optimale du patient, dont notamment les résultats d’examens radiologiques et/ou biologiques, les comptes-rendus de consultation et d’hospitalisation, les prescriptions etc.

Le DSP est un outil collaboratif entre professionnels de santé et à la disposition du patient.

Afin de garantir un haut niveau de sécurité et de protection des données, l’Agence eSanté a mis en place des mesures strictes de sécurité technique.

En accord avec la CNPD, le DSP a été déployé en phase pilote, depuis juin 2015, auprès des patients qui ont déclaré un médecin référent. Depuis fin septembre 2015 l’Agence eSanté peut également proposer un DSP aux personnes sans médecin référent, sur base d’une demande d’ouverture volontaire. Le déploiement du DSP à tous les patients est prévu après la validation de ce pilote, et l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal portant application de l’article 60ter et 60quater du Code de la sécurité sociale, prévu pour début 2017.

Pour de plus amples informations, consultez les informations et documents repris sur le site web de l’Agence eSanté, dont le dépliant « Le Dossier de Soins Partagé (DSP) – Découvrez l’essentiel sur votre dossier de santé électronique, personnel et sécurisé ».

Non, il n’y a aucune obligation. Le patient peut continuer à consulter son généraliste ou spécialiste sans avoir à signer de déclaration.

Le médecin référent participe à l’amélioration de la qualité des soins apportés au patient et à la performance du système de soins de santé dans son ensemble.

En supervisant le parcours du patient dans le système de soins de santé, le médecin référent permet notamment :

• d’éviter un double emploi ou des interactions de médicaments c.-à-d. d’optimiser la consommation médicamenteuse ;
• d’éviter des consultations inutiles ;
• de limiter les examens et/ou analyses à effectuer.

En s’engageant auprès du patient pour une relation pérenne, le médecin référent contribue à :

• valoriser son rôle de médecin de confiance ;
• promouvoir la santé et la sécurité du patient ;
• guider le patient au travers du système de soins de santé en devenant son conseiller privilégié ;
• donner au patient un accompagnement adapté dans la durée en cas de problème de santé complexe ou prolongé.

Le médecin auquel le patient s’adresse ne peut accepter les missions du médecin référent que :

• s’il offre des soins primaires avec une approche globale, et ce en dehors du milieu hospitalier, et
• s’il relève des disciplines médicales de médecine générale et pédiatrie.

Non. Le patient peut directement consulter un médecin spécialiste ou tout autre médecin de son choix sans passer par son médecin référent.

1. Remplir et signer le formulaire « Déclaration médecin référent »
   
   La déclaration médecin référent désigne le document rempli conjointement par le patient et le médecin référent à l’occasion d’une consultation et par lequel le patient adhère au système du médecin référent, et ce conformément au règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent.
   Pour pouvoir être enregistrée à la CNS, cette déclaration doit être conforme au modèle-type annexé à la convention entre l’AMMD et la CNS.
   Si le patient est mineur ou sous tutelle, son représentant légal ou la personne dûment habilitée doit signer le formulaire.
   
   
2. Informer la CNS
   
   Le formulaire, dûment rempli, daté et signé est à renvoyer par le médecin référent au « Service médecin référent » de la Caisse nationale de santé.
   Pour de plus amples détails voir : Notice explicative « Déclaration médecin référent ».

La déclaration médecin référent

• Remplie conjointement par le patient et le médecin référent.
• Validée, enregistrée et gérée par la CNS.
• Unique pour chaque patient.
• Validée, elle déclenche automatiquement la relation entre le patient et le Médecin Référent dans le DSP du patient.

Le DSP

Le dossier de soins partagé (DSP), géré et mis à disposition par l’Agence eSanté, est le dossier de santé électronique sécurisé du patient, entre et pour les professionnels de santé intervenant auprès de ce dernier. Le patient a un contrôle direct sur son DSP, qui lui est mise à disposition gratuitement. L’accès au DSP est uniquement réservé au patient, et aux professionnels de santé agréés au Luxembourg qui prennent en charge le patient et à qui ce dernier a donné le droit d’accès.

L’objectif principal du DSP est de favoriser les échanges entre les acteurs de santé, et ainsi permettre une meilleure prise en charge coordonnée du patient par une centralisation de toutes les informations essentielles se rapportant à son état de santé. Ainsi, le DSP regroupe les données de santé pertinentes nécessaires à une prise en charge optimale du patient, dont notamment les résultats d’examens radiologiques et/ou biologiques, les comptes-rendus de consultation et d’hospitalisation, les prescriptions etc.

Le DSP est un outil collaboratif entre professionnels de santé et à la disposition du patient.
Afin de garantir un haut niveau de sécurité et de protection des données, l’Agence eSanté a mis en place des mesures strictes de sécurité technique.

Pour de plus amples informations, consulter les informations et documents repris sur le site web de l’Agence eSanté, dont le dépliant « Le Dossier de Soins Partagé (DSP) – Découvrez l’essentiel sur votre dossier de santé électronique, personnel et sécurisé » de l’Agence eSanté.

Le résumé des prestations

• Résumé des prestations de santé prises en charge par les assurances maladie-maternité, accident et dépendance des trois dernières années, puis chaque année en date anniversaire une année de prestations.
• Établi par la CNS et versé annuellement au DSP à partir de la prise d’effet de la relation MR, et au plus tôt à partir du 1^er juillet 2016.

Le résumé patient

• Établi par le médecin référent et intégré au DSP dans les trois mois qui suivent la date de la prise d’effet de la relation MR (le 1^er jour du mois suivant la validation de la déclaration par la CNS) sur base des informations médicales à sa disposition : dossier médical, rapports et comptes-rendus de confrères impliqués dans le suivi du patient etc.
• Mis à disposition gratuitement du patient pour garantir la continuité des soins en cas de prise en charge par d’autres médecins.
• Mis à jour par le médecin référent lors de chaque contact avec le patient, pour y inscrire tout nouvel élément clinique ou thérapeutique pertinent en relation avec l’état de santé du patient et utile à la coordination des soins entre professionnels de santé.

À partir de la prise d’effet de la relation MR (le 1^er jour du mois suivant la validation de la déclaration par la CNS), la CNS envoie annuellement au DSP du patient un résumé des prestations prises en charge par les assurances maladie-maternité, accident et dépendance.

Dans les trois mois qui suivent la date de la prise d’effet de la relation MR (le 1^er jour du mois suivant la validation de la déclaration par la CNS), le médecin référent intègre dans le DSP un résumé patient. À la demande du patient, le médecin référent lui explique le contenu du résumé patient et lui remet gratuitement une copie de celui-ci.

Le médecin référent doit mettre à jour le résumé patient dans le DSP lors de chaque contact avec le patient. Le médecin référent inscrit à ce moment dans le résumé patient tout nouvel élément clinique ou thérapeutique pertinent en relation avec l’état de santé du patient et utile à la coordination des soins entre professionnels de santé.

La relation est effective à partir du 1^er jour du mois suivant la validation de la déclaration par la Caisse nationale de santé.

Dès réception de la déclaration MR, la CNS procède au contrôle du dossier. Après validation, la CNS génère un numéro de déclaration MR unique qu’elle communique par écrit - ensemble avec la date de prise d’effet de la déclaration MR - au médecin référent, au patient et, le cas échéant, au représentant légal ou à la personne dûment habilitée. L’existence de la relation médecin référent est communiquée par la Caisse nationale de santé à l’Agence eSanté.

Exemple : une déclaration validée le 10 novembre 2016 par la CNS prend effet le 1^er décembre 2016.

La relation avec le médecin référent est établie pour une durée indéterminée. La déclaration reste donc valide tant que le patient et le médecin sont d’accord pour continuer cette relation patient / médecin référent.
Dans l’une des hypothèses suivantes, le patient n’est plus lié par la déclaration médecin référent et il est libre de choisir un nouveau médecin référent :

• si son médecin référent décède ;
• s’il a révoqué la déclaration médecin référent.

Pendant les premiers douze mois, la révocation ne peut se faire que d’un commun accord entre le médecin référent et son patient, avec un préavis de deux mois.

En cas de révocation commune, le médecin référent et le patient remplissent conjointement le formulaire « Révocation déclaration médecin référent d’un commun accord  ». Ensuite le médecin référent le renvoie dûment complété, daté et signé au service médecin référent de la Caisse nationale de santé.

Exemple :

Une déclaration réceptionnée le 10 mars 2016 par la CNS et validée courant mars 2016 par la CNS prend effet le 1^er avril 2016. Si le 5 mai 2016, la CNS reçoit le formulaire « Révocation déclaration médecin référent d’un commun accord » signé le 3 mai 2016, la révocation sera effective à partir du 3 juillet 2016. Une nouvelle déclaration médecin référent pourra alors être prise en compte par la CNS.

À partir de la deuxième année, la révocation peut se faire à tout moment et de façon unilatérale soit par le médecin référent, soit par le patient, avec un préavis de deux mois.

Si le médecin référent décide de mettre fin à la déclaration, il utilisera le formulaire « Révocation déclaration médecin référent par le médecin référent » qu’il enverra au patient, en mettant en copie la Caisse nationale de santé.

Si le patient est à l’origine de la révocation il utilisera le formulaire « Révocation déclaration médecin référent par la personne protégée » qu’il enverra au médecin référent, ceci, en mettant en copie la Caisse nationale de santé.

Le médecin référent devra mettre le patient en mesure de communiquer à un nouveau médecin référent toutes les données utiles à la poursuite de la mission de médecin référent.

Pour de plus amples détails voir Notice explicative « Révocation Déclaration médecin référent ».

Après révocation de l’ancienne déclaration médecin référent, le patient peut désigner un nouveau médecin référent. Pour faire connaître son nouveau choix (de médecin référent) à la Caisse nationale de santé, le patient doit remplir un formulaire « Déclaration médecin référent » avec le nouveau médecin référent choisi.

Note : Une nouvelle déclaration ne peut être prise en compte (par la CNS) qu’après la révocation de l’ancienne. Elle ne pourra prendre effet qu’après écoulement des délais de préavis légaux (2 mois).

Le médecin référent devra mettre le patient en mesure de communiquer à un nouveau médecin référent toutes les données utiles à la poursuite de la mission de médecin référent.

Par Règlement grand-ducal du 27 novembre 2015, les anciens actes MR01 et MR02 ont été abolis, et un nouvel acte MR03 a été introduit :

MR03

Forfait pour la coordination des soins dans les cas de pathologies lourdes ou chroniques ou de soins de longue durée et pour le suivi régulier du contenu du dossier de soins partagé de la personne protégée atteinte d’au moins une pathologie chronique grave qualifiée d’affection de longue durée et dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé ainsi qu’un besoin de coordination substantiel du fait de l’intervention de multiples prestataires de soins de santé :

1. La mise en compte de l’acte MR03 est réservée aux spécialités médicales suivantes : généraliste et pédiatre.
2. La première mise en compte de l’acte MR03 peut être réalisée au plus tôt après six mois à compter de la prise d’effet d’une déclaration médecin référent telle que prévue par l’article 19bis du Code de la sécurité sociale.
3. Il ne peut être mis en compte qu’une seule position MR03 par six mois.
4. Les pathologies chroniques graves qualifiées d’affection de longue durée figurent à l’article 20 du règlement grand-ducal précité.

Ce forfait a le coefficient 24,71, le tarif actuel peut être consulté dans la nomenclature des actes et services des médecins.

La facturation du nouvel acte MR03 a donc lieu sur une base semestrielle et peut être effectuée au plus tôt après 6 mois à compter de la prise d’effet de la déclaration MR. La facturation est conditionnée par la présentation d’une « Attestation de mise à jour du résumé patient par la personne protégée ». Le MR notifie, dans les meilleurs délais, l’attestation à la CNS. Cette attestation ne sera plus nécessaire dès que le résumé patient sera intégré dans le DSP.

Les affections de longue durée, reprises dans à l’annexe 1 de l’annexe V de la convention entre la CNS et l’AMMD, peuvent donner lieu à la mise en compte de la position MR03.

Les liens vers la législation et les différents documents concernant le médecin référent peuvent être trouvés ici.