Foire aux questions

UEE, EEE et Suisse

À quoi dois-je faire attention en cas de soins à l'étranger ? (UE, EEE + Suisse)

Il y a à distinguer entre des soins d'urgence (des soins nécessaires) et des soins programmés. Les conditions de prise en charge diffèrent suivant qu'il s'agit de soins d'urgence (des soins nécessaires) ou de soins programmés à l'étranger.

Soins urgents (soins nécessaires pendant le séjour)

En cas de séjour à l'étranger (vacances, études, détachement...), les éventuels soins nécessaires sont pris en charge sur base de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM, EHIC).
Sur présentation de la CEAM ou d'un certificat de remplacement vous avez accès aux soins du pays de séjour dans les mêmes conditions que les résidents.

Soins programmés

Il existe la possibilité de décider délibérément de se faire soigner à l'étranger avant le départ du Luxembourg.

En cas de soins stationnaire

Vous nécessitez un accord préalable de la part du Luxembourg afin que les soins puissent être pris en charge. Sur présentation d'une demande de transfert établie par un médecin spécialiste et suite à un avis favorable du CMSS, 2 types d'accord sont possibles.

  1. Ou bien la CNS établit un formulaire S2 qui vous garantit la prise en charge des soins programmés dans le pays des soins selon les taux et tarifs y applicables.
  2. Ou bien la CNS établit une autorisation de type directive, c'est-à-dire une lettre de prise en charge qui vous indique que les soins sont autorisés et que sur base des factures acquittées il y aura un remboursement à hauteur du tarif luxembourgeois. (Evidemment le remboursement ne pourra pas dépasser les frais exposés.)

En cas de soins ambulatoires (soins à l'hôpital sans nuitée ou en dehors de l'hôpital, p.ex. cabinet médical...)

Un accord préalable n'est pas nécessaire. Lorsque les soins sont donnés au moyen d'infrastructures ou d'équipements médicaux hospitaliers hautement spécialisés et coûteux, un accord est nécessaire. Sans accord pour ces soins, il n'y aura pas de remboursement. Les soins programmés ambulatoires sont remboursés par le Luxembourg selon les taux et tarifs luxembourgeois.

 

La législation de quel pays est applicable en cas de soins d'urgence reçus dans un pays membre de l'Union européenne, en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège ?

Si l'accès immédiat aux soins de santé s'avère nécessaire lors d'un séjour temporaire dans un des pays membres de l'Union européenne, en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège, indépendamment de l'objet du séjour (vacances, études, détachement...) vos soins sont pris en charge sur base de votre carte européenne de sécurité sociale.

La carte européenne atteste que, dans l'Etat de séjour, vous avez droit aux prestations de soins de santé nécessaires du point de vue médical, compte tenu de la nature des prestations et de la durée prévue du séjour. C'est-à-dire que vous avez droit aux soins d'un point de vue médical afin de garantir que vous n'avez pas besoin d'interrompre votre séjour pour vous faire traiter.

La carte européenne de sécurité sociale vous donne droit au même traitement que les résidents de l'Etat de séjour. Ceci vaut aussi bien pour les procédures/conditions que pour les prix des soins reçus.

Quand et comment puis-je utiliser la carte de sécurité sociale européenne ?

La carte européenne peut être utilisée dans tous les pays membres de l'Union européenne ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse lorsque [P/PM2] des soins sont nécessaires compte tenu de la durée du séjour temporaire, qu'il s'agisse de vacances, d'études ou de détachements. Sur base d'un accord bilatéral avec les pays respectifs, la carte européenne est valable aussi lors d'un séjour en Macédoine, en Serbie et au Monténégro.

Votre carte européenne de sécurité sociale est établie à votre nom et ne peut être utilisée que par vous. Evidemment si vous n'êtes plus assuré dans le pays qui a établi la carte, la carte ne doit plus être utilisée. La carte atteste que vous avez droit dans l'Etat membre de séjour aux soins médicaux nécessaires afin de pouvoir continuer votre séjour dans des conditions médicales sûres au lieu d'être contraint d'interrompre votre séjour pour vous faire traiter à la maison. Ainsi, la présentation de la carte européenne vous garantit la prise en charge ou le remboursement des frais médicaux sur place. Vous avez donc la possibilité de vous faire rembourser directement les frais encourus par la caisse du lieu de séjour.

Quand et comment puis-je ne pas utiliser la carte de sécurité sociale européenne ?

La carte ne peut pas être utilisée lorsque le traitement est programmé, c'est-à-dire que vous vous êtes déplacé dans le seul but de recevoir des soins ou un traitement médical.

La carte de sécurité sociale européenne peut être utilisée uniquement chez des prestataires conventionnés, c'est-à-dire qui sont liés à la sécurité sociale de leur pays. Cependant, si les soins sont administrés par un prestataire non conventionné ou privé, la prise en charge peut avoir lieu par la voie du remboursement suivant les termesde l'article 20 du CSS (issu de la directive 2011/24) aux conditions et tarifs luxembourgeois.

Qu'est-ce que je peux faire si ma carte de sécurité sociale européenne n'est pas acceptée ?

S'il s'agit de soins nécessaires, vous devez payer les frais pour les soins médicaux reçus et demander le remboursement ou bien à une caisse de maladie du pays de séjour ou à votre caisse compétente.

  • En cas d'envoi/remise des factures à la caisse du pays de séjour, vous serez remboursé selon les taux et tarifs du pays de séjour.
  • En cas d'envoi/remise des factures à la caisse compétente, celle-ci procédera à une tarification des factures auprès de la caisse de séjour (moyennant formulaire E126 / S067). Dès que la réponse aura été reçue, vous serez remboursé selon les taux et tarifs du pays de séjour. En plus, sur demande expresse de votre part, vous avez la possibilité lors de l'envoi/remise des factures auprès de votre caisse compétente de demander à être remboursé selon les taux et tarifs luxembourgeois.

Auprès d'un prestataire conventionné et en cas de soins nécessaires, normalement la carte ne peut pas être refusée.

Je tombe malade à l'étranger et je n'ai pas ma carte européenne de sécurité sociale. Qu'est-ce que je peux faire ?

Le fait de ne pas avoir votre carte européenne de sécurité sociale sur vous a comme conséquence que la prise en charge des soins médicaux aux mêmes conditions et prix que les résidents n'est pas appliquée. Si alors par exemple certains soins d'urgence/nécessaires sont gratuits (sont pris en charge directement par la caisse étrangère) pour les résidents, ils peuvent alors être payants pour vous.

Vous serez obligé d'avancer la totalité des frais pour les prestations reçues et de demander le remboursement auprès de votre caisse de maladie compétente à votre retour.

Toutefois, en cas d'hospitalisation d'urgence lors d'un séjour temporaire à l'étranger, votre caisse compétente peut faire parvenir à vous, à l'hôpital ou à la caisse de maladie étrangère, sur demande, un certificat provisoire de remplacement à durée limitée qui garantit la même protection que votre carte européenne de sécurité sociale. Sur base dudit certificat, les soins seront ainsi pris en charge comme si vous étiez assuré dans le pays où les soins sont dispensés.

Je tombe malade à l'étranger. Où dois-je envoyer mon certificat médical d'incapacité de travail ?

Un assuré luxembourgeois doit envoyer tout certificat médical d'incapacité de travail endéans un délai de 3 jours à la CNS.
C'est-à-dire, si vous tombez malade dans votre pays de résidence ou au cours d'un séjour temporaire à l'étranger et vous recevez un certificat médical d'incapacité de travail, celui-ci est toujours à envoyer à la caisse de maladie de votre pays d'affiliation et non de résidence.

En cas de séjour dans un pays qui n'établit pas de certificat médical d'incapacité de travail, la caisse de maladie de cet état de séjour pourra éditer un formulaire certifiant la maladie. Ce formulaire est à adresser à la Caisse de maladie du pays d'affiliation.

Quand est-ce qu'un remboursement selon les tarifs luxembourgeois peut être refusé ?

Un remboursement peut être refusé, partiellement ou totalement à cause de :

  • Traitement non prévu au Luxembourg ;
  • Limitations prévues par les nomenclatures (p.ex. réductions, cumuls, plus de 3 actes, actes non cumulables avec consultation etc.) ;
  • Médicaments ne figurant pas sur la liste positive des médicaments ;
  • Analyses sans prescription médicale préalable jointe ;
  • Analyses facturées par cabinet médical (liste limitative R. grand-ducal) ;
  • Kinésithérapie, Orthophonie, Appareils auditifs sans titre ;
  • Kinésithérapie chez un autre prestataire que kinésithérapeute, p.ex. sage-femme ;
  • Prestations non remboursables au Luxembourg (couronnes dentaires sans devis au préalable, orthodontie adulte, orthèse (si plus cher que 125€) etc. sans devis et accord préalable du CMSS) ;
  • Psychomotricité sans accord préalable du Contrôle médical (APCM)
  • Délai de renouvellement non respecté (voir question 15) ;
  • Besoin de titre de prise en charge pour de la kinésithérapie, l'orthophonie ou les appareils auditifs ;
  • Besoin de titre pour les médicaments non prévus par la liste positive (suite à une demande de la part d'un médecin) ;
  • Autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale pour la psychomotricité...

Cette liste est non exhaustive.

Tout acte technique ou tout mode de diagnostic du médecin spécialiste étranger réalisé au moyen de l'infrastructure hospitalière ainsi que les frais de séjour stationnaire ou semi-stationnaire non couverts par une autorisation préalable du CMSS (formulaire S2) sont exclus d'un remboursement et restent à votre charge intégrale.

Quelle est la durée normale d'attente pour le remboursement des soins médicaux encourus à l'étranger ?

En cas de soins urgents à l'étranger, la durée de remboursement dépend de la rapidité de la réponse de la caisse étrangère pour indiquer le montant à rembourser. En cas de soins urgents le Luxembourg effectue une demande de tarification auprès de la caisse du pays de séjour. De ce fait, la durée de remboursement varie selon le délai de réponse des différentes caisses étrangères.

En cas de soins programmés ambulatoires dans un pays de l'UE, l'EEE et la Suisse, le Luxembourg rembourse suivant les conditions, taux et tarifs applicables au Luxembourg. La durée normale d'attente est de quelques semaines.

Traitement programmé à l'étranger

En cas de consultation d'un médecin dans un pays membre de l'UE, est-ce qu'un accord préalable est nécessaire ?

Non, pour les simples consultations d'un médecin (dans un centre, une clinique ou un hôpital étranger) vous n'avez pas obligatoirement besoin d'un accord préalable. Le remboursement est fait selon les taux et tarifs luxembourgeois. Il est important de savoir qu'en cas de non-respect des modalités prévues par les statuts de la CNS aucun remboursement ne pourra être accordé.

Par contre un accord est nécessaire si pour cette consultation le médecin utilise un dispositif médical hautement spécialisé, précisé dans la liste limitative (Tableau des équipements et appareils soumis à planification/Annexe 3) ou que l'acte du médecin nécessite l'usage de l'infrastructure hospitalière.

Un accord préalable peut toujours être sollicité si un médecin prescripteur dirige le patient vers un collègue à l'étranger. Dans ce cas la procédure de demande d'accord préalable est à respecter.

Dans le cas d'un accord de transfert préalable, l'assuré a le droit de demander le versement d'une indemnité de voyage, ce qui n'est pas le cas s'il n'a pas d'accord préalable de transfert.

Je souhaite partir sur le territoire d'un Etat membre de l'UE, Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège pour me faire soigner ? Qu'est-ce que je dois observer ?

Les conditions de prise en charge diffèrent suivant que les soins que vous comptez recevoir à l'étranger seront administrés sur base d'un traitement/transfert autorisé ou non.

 

  1. Il y a certains types de soins qui ne peuvent se faire à l'étranger que sur accord préalable. Les soins obligatoirement soumis à autorisation préalable de la part du pays compétent sont :
    1. Les traitements stationnaires (au moins 1 nuit à l'hôpital) ;
    2. les traitements nécessitant l'utilisation de l'infrastructure hospitalière ;
    3. les traitements nécessitant un dispositif médical hautement spécialisé ;
    4. traitement soumis à APCM ;
    5. ...
  2. En cas de soins ambulatoires ne nécessitant pas d'accord préalable (p.ex. cabinet médical, simple consultation d'un médecin spécialiste dans un centre ou une clinique étrangère etc.), le remboursement est possible, sur présentation des factures dûment acquittées, selon le tarif du pays compétent, sans accord préalable.
Quelle forme a une autorisation de traitement/transfert à l'étranger ?

Il y a 2 types d'autorisations de transfert à l'étranger possibles. :

Accord S2

Ce formulaire S2 est prévu par les règlements (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009. Il est délivré en cas d'avis positif du CMSS et permet une prise en charge aux taux des tarifs du pays de traitement. Dans le meilleur cas une prise en charge par la voie du tiers payant est possible dans le pays de traitement. Sur demande expresse, un complément de remboursement pourra être sollicité au pays compétent (Luxembourg).

Etant donné que la facturation et/ou le remboursement des soins à l'étranger peut différer des facturations/remboursements au Luxembourg, il est important de penser à remplir également toutes les formalités auprès d'une éventuelle caisse complémentaire (copies demande + accord CNS S2).

Accord sur base de l'article 20 du CSS

Suite à la transposition en droit luxembourgeois de la directive  2011/24. 

En cas d'accord sur base de l'article 20 du CSS, vous payez intégralement les soins dispensés et serez remboursés par votre caisse compétente luxembourgeoise suivant les conditions et les tarifs applicables au Luxembourg. (voir question 11) En cas d'accord l'assuré recevra un titre de prise en charge expliquant les modalités de remboursement (frais à avancer, remboursement à solliciter à la caisse compétente luxembourgeoise, selon les tarifs ou forfaits fixés). Dans son propre intérêt, étant donné que les frais facturés peuvent être importants et de loin supérieurs au montant remboursé par la caisse luxembourgeoise, l'assuré doit veiller à demander au centre spécialisé à l'étranger un devis sur le coût de son traitement.

La procédure de demande d'autorisation reste la même pour les 2 types d'autorisation.

En cas de traitement stationnaire ou autre traitement obligatoirement soumis à accord, sans S2 ou accord Directive le remboursement sera refusé.

Le formulaire S2, c'est quoi ?

Ce formulaire atteste votre droit à un traitement programmé à l'étranger. Vous pouvez prétendre avec le formulaire S2 aux mêmes conditions de prise en charge aux mêmes taux que les assurés sociaux du pays de traitement. Il permet dans la situation idéale, une prise en charge par la voie du tiers payant des frais de traitement par une caisse de maladie locale du pays de traitement.

Si le tiers payant ne s'applique pas, un remboursement est prévu aux taux des tarifs sociaux du pays de traitement par l'institution du pays de traitement. Un complément de remboursement éventuel peut être sollicité sur demande expresse à la caisse compétente au Luxembourg.

Comment obtenir une autorisation de traitement/transfert à l'étranger ?

Toute autorisation est à demander à la CNS avant le début du traitement programmé. Ceci se fait sur base d'une demande écrite dûment motivée d'un médecin. Donc l'accord de la CNS sur avis favorable du CMSS est nécessaire pour pouvoir prétendre dans ce cas à un remboursement ultérieur. Chaque demande donne lieu à une évaluation administrative et médicale et l'accord ou le refus sont notifiés à l'assuré concerné.

Pour la demande, il existe un formulaire type que les médecins utilisent. Ce formulaire de "demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger" est défini à l'annexe L des statuts de la CNS. La demande peut être introduite auprès de la CNS par courrier postal, par Fax ou par messagerie électronique.

Le formulaire S2 est valable pour combien de temps ? Peut-il être renouvelé ? Si oui, sous quelles conditions ?

Le S2 est valable pour la période indiquée au point 2.3.1 du formulaire. En général cette durée de validité correspond à la durée que le médecin prescripteur a demandée et sur base de laquelle le Contrôle médical de la sécurité sociale a donné son avis. Une prolongation, si nécessaire peut être demandée par les médecins traitants sur justification médicale.

Un renouvellement peut être demandé par les médecins traitants sous les mêmes formes que la première demande.

En cas d'accord de transfert à l'étranger, qu'est-ce que je dois faire avec le formulaire S2 ? À qui dois-je le remettre ?

Il n'est pas clairement défini si le médecin étranger qui offre le traitement est obligé de réceptionner le formulaire S2. Donc, il est préférable que vous vous informez au préalable auprès du centre spécialisé à l'étranger, s'ils sont d'accord de réceptionner le formulaire S2 et de faire toutes les démarches requises auprès de la caisse de maladie légale à l'étranger.

Si le centre spécialisé ne fait pas les démarches, vous devez veiller à vous renseigner auprès d'une caisse de maladie locale de votre choix sur la procédure à respecter avec le formulaire S2.

S'il s'agit uniquement de soins de consultations ou d'examens ambulatoires, vous pouvez également faire l'avance des frais et solliciter le remboursement auprès de votre caisse au Luxembourg.

Pour des traitements utilisant des dispositifs médicaux hautement spécialisés ou autres, soumis à des procédures spéciales d'autorisation par la caisse de maladie du lieu de traitement, il est important que le formulaire S2 avec la demande d'autorisation de prise en charge du dispositif médical, soient introduits à la caisse de maladie à l'étranger pour accord. En général le centre spécialisé étranger veille au respect de ses procédures.

La législation de quel pays est applicable en cas de soins programmés reçus dans un pays membre de l'Union européenne, en Suisse, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège ?

Sans Autorisation

Si vous comptez vous faire soigner par un médecin, kinésithérapeute ou autre prestataire de soins de santé dans un cabinet, un centre, une clinique ou un hôpital étranger, vous n'avez pas besoin d'une autorisation préalable d'un transfert à l'étranger de la CNS.

À ce moment vous devez payer intégralement les frais pour ces soins et demander le remboursement à la caisse luxembourgeoise. Vous êtes alors remboursés suivant les conditions et tarifs applicables au Luxembourg.

Avec Autorisation

Si le traitement implique un séjour stationnaire avec nuitée ou si les soins nécessitent un dispositif médical hautement spécialisé (figurant sur la liste des traitements soumis à accord préalable) une autorisation préalable est nécessaire.

  • En cas d'autorisation de transfert à l'étranger, vous recevez un formulaire S2, prévu par le règlement 883/2004. Ce formulaire est établi après avis positif par le CMSS et atteste votre droit aux soins programmés dans un autre pays membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Sur présentation du S2 à l'institution d'assurance maladie de l'État où le traitement sera effectué, vous recevrez le traitement médical dans les mêmes conditions que les personnes assurées dans cet État. Ainsi, les soins de santé couverts par l'autorisation sont pris en charge suivant les dispositions et tarifs du pays où a lieu le traitement.
  • En plus la prise en charge peut être effectuée dans le cadre de l'article 20 du CSS (modifié suite à la directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers). Les dispositions de la directive s'appliquent si un formulaire S2 ne peut être établi, parce que les soins ne tombent pas sous le champ d'application de l'assurance maladie (p.ex. maladies rares), si les soins sont réalisés dans un établissement privé ou que vous optez pour l'application des dispositions de la directive. Dans ce cas, vous payez intégralement les soins dispensés et serez remboursés par votre caisse compétente luxembourgeoise suivant les conditions et les tarifs applicables au Luxembourg.

NB. Veillez à avoir des factures détaillées pour que le remboursement puisse se faire en fonction des tarifs luxembourgeois.

En cas de traitement dans un pays membre de l'UE, est-ce que je peux me faire traiter dans l'établissement de mon choix ou est-ce qu'il existe des restrictions ?

Dans le cadre du règlement 883/2044 le traitement est seulement pris en charge pour l'établissement figurant sur le S2. La demande de transfert concerne forcément un traitement précis dans un établissement précis et est autorisé par la CNS sur avis favorable du CMSS.

Si la demande concerne un établissement privé non conventionné qui n'accepte pas le S2, la directive 2011/24 s'applique. Là aussi, en cas d'accord, le titre de prise en charge vaut uniquement pour l'établissement précis indiqué sur la demande.

Comment se déroule la prise en charge des frais encourus lors d'un traitement autorisé dans un hôpital étranger ? Est-ce que je dois payer directement à la clinique étrangère ?
  1. En cas d'accord S2, la prise en charge des frais de traitement a lieu par une caisse de maladie du pays de traitement, aux taux et tarifs de ce pays de traitement. Idéalement la prise en charge se fait par la voie du tiers payant, c'est-à-dire que la caisse du pays de traitement prend en charge les soins, vous devez uniquement la part à charge du patient et les éventuels suppléments.
    Si le tiers payant ne s'applique pas, vous devez avancer les frais et demander un remboursement à votre caisse du pays de traitement ou à la caisse luxembourgeoise. Le remboursement est prévu aux taux des tarifs sociaux du pays de traitement. Un complément de remboursement éventuel peut être sollicité sur demande expresse à la caisse compétente au Luxembourg.

  2. En cas d'accord sur base de l'article 20 du CSS (suite à la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2011/24, vous devez faire l'avance des frais dans tous les cas et demander le remboursement auprès de la caisse luxembourgeoise. Le remboursement se fera sur base des taux, tarifs et conditions applicables au Luxembourg.
Qu'est-ce qui est pris en charge ?
  1. En cas d'accord S2, le formulaire S2 permet seulement la prise en charge aux taux et tarifs du pays de traitement. Ce S2 n'est pas une garantie pour une prise en charge de la totalité du montant.
    Par exemple, les dépassements d'honoraires ou autres convenances personnelles ne sont pas à charge. (p.ex. Chefarztbehandlung, Wahlleistungen, supplément chambre 1 lit ou 2 lits, etc.)

    Vous pouvez demander un complément de remboursement auprès de la caisse compétente. Si les frais à votre charge, en dehors d'éventuels suppléments, sont plus élevés que les frais théoriquement à votre charge dans votre pays compétent, vous recevrez ce complément dans la limite des taux et tarifs des remboursements du pays compétent.

  2. En cas d'accord sur base de l'article 20 du CSS (suite à la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2011/24), les soins sont pris en charge à hauteur des taux et tarifs du pays compétent.
Qu'est-ce que je peux faire si le S2 n'est pas pris en considération par les fournisseurs et je reçois une facture pour régler le montant total ?

Il faut s'informer le mieux possible avant le début de traitement sur une possibilité de prise en charge sur base du S2 et ce auprès du prestataire et éventuellement auprès d'une caisse de maladie dans le pays de traitement.

Si le prestataire refuse la prise en charge sur base du S2, vous êtes obligé à payer la facture et à demander le remboursement.

En cas de traitement stationnaire, les centres conventionnés devraient facturer directement les soins avec la caisse du pays de traitement. Il arrive parfois qu'ils exigent un formulaire de prise en charge établi par cette caisse de maladie locale. Pour cette raison il importe de se renseigner au préalable.

Lorsque, en cas de traitement stationnaire, vous recevez une facture de la part de l'établissement alors qu'un S2 vous a été délivré, il est utile de prendre contact avec l'établissement pour éventuellement arriver à effectuer une prise en charge directe. Le Département international de la CNS peut aussi être sollicité, les gestionnaires s'appliqueront à convaincre le prestataire d'accepter le formulaire S2 et de retirer la facture.

Je souhaite me faire traiter sur le territoire d'un pays hors de l'Union européenne, Suisse, EEE pour recevoir des soins. Qu'est-ce que je dois observer ?

Il faut distinguer entre les pays liés par une convention bilatérale au Luxembourg et les pays tiers non conventionnés.

Tout traitement médical planifié avant le départ est soumis à accord préalable de la CNS sur avis favorable du CMSS. La même procédure de demande d'autorisation est applicable ici que pour les pays de l'UE, Suisse et EEE.

 

  1. S'il s'agit d'un pays lié par une convention bilatérale en matière de sécurité sociale au Luxembourg, les principes de cette convention trouvent application. Certaines conventions prévoient un formulaire spécifique qui permet, en cas d'accord, une prise en charge selon les taux et tarifs applicables dans le pays de traitement. Il faudra vérifier au cas par cas les spécificités éventuelles de la convention. Il s'agit des pays suivants :
  2. Bosnie-Herzégovine LU-BiH112
    Macédoine L-RM112
    Monténégro MNE/L-112
    Serbie SRB/LUX 112
    Turquie TR/L-3
  3. S'il s'agit d'un pays tiers non conventionné, en cas accord, vous recevez un titre de prise en charge de la CNS. Vous devez avancer entièrement les frais et demander le remboursement à votre retour. Le CMSS fixe le montant à rembourser ou décide si une éventuelle majoration peut être accordée.

 

Pour quelles raisons une autorisation de traitement à l'étranger peut être refusée ?

Motifs administratifs

  • Pas d'affiliation ;
  • Non-respect de l'APCM (accord préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale) ;
  • Procédure de demande d'autorisation non respectée ;
  • Le traitement ne tombe pas sous le champ d'application de l'assurance maladie ;
  • Le traitement n'est pas à charge ou les conditions de prise en charge ne sont pas remplies ;
  • ...

Motifs médicaux

  • les soins de santé peuvent être dispensés sur le territoire luxembourgeois dans un délai acceptable sur le plan médical[U5] , compte tenu de l'état de santé du moment du patient concerné et de l'évolution probable de sa maladie ;
  • un examen clinique montre avec une certitude suffisante que le patient sera exposé à un risque de sécurité qui ne peut être considéré comme acceptable, compte tenu de l'avantage potentiel pour le patient des soins de santé transfrontaliers recherchés ;
  • il existe des raisons valables de penser que le grand public sera exposé à un risque de sécurité considérable, du fait des soins de santé transfrontaliers en question ;
  • les soins de santé doivent être fournis par un prestataire de soins de santé étranger qui suscite des inquiétudes. Il s'agit d'inquiétudes graves et spécifiques liées au respect des normes et des orientations en matière de qualité des soins et de sécurité des patients ;
  • ...
Que faire en cas de refus d'une autorisation de se faire soigner à l'étranger ? (Voie de recours)

En cas de NON-ACCORD, il est loisible aux parties de former par écrit une opposition auprès du Conseil d'administration de la Caisse nationale de santé, dans le délai de quarante jours à partir de la notification.

Sous peine d'irrecevabilité, toute opposition doit être signée par vous-même, par votre représentant légal ou par votre mandataire. Le mandataire peut être un avocat ou le représentant de l'organisation professionnelle ou syndicale, à laquelle vous êtes éventuellement affilié(e), justifiant d'une procuration écrite spéciale.

Le cas échéant, il est conseillé d'adresser l'opposition par courrier recommandé à l'adresse du Conseil d'administration de la CNS.

Où est-ce que le formulaire de demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger peut être obtenu?

Le formulaire de demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger est disponsible dans la rubrique Formulaires.

 

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