Foire aux questions

Durant la procédure d’instruction et d’allocation de l’indemnité pécuniaire de maladie ou à la fin de celle-ci, la Caisse nationale de santé informe l’assuré ou l’employeur à chaque fois qu’il se produit une échéance importante ou un changement dans la prise en charge.

On distingue les informations suivantes :

• tout avis du Contrôle médical de la sécurité sociale estimant que l’assuré est capable de travailler donne lieu à l’émission par la Caisse nationale de santé d’une décision. Celle-ci contient l’information que les certificats d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, établis au cours des douze semaines à venir, ne sont pas opposables à la Caisse nationale de santé, sauf fait médical nouveau justifié d’une manière détaillée par le médecin traitant;
  
  
• la Caisse nationale de santé notifie à l’assuré une décision retirant l’indemnité pécuniaire tant qu’il se soustrait sans motif valable au contrôle médical ou aux examens médicaux. De même, elle notifie une telle décision suspendant l’indemnité pécuniaire pendant la période au cours de laquelle l’assuré séjourne à l’étranger sans autorisation préalable de la Caisse nationale de santé ou qu’il se trouve en état de détention;
  
  
• au plus tard le 20e jour de chaque mois, la Caisse nationale de santé informe l’employeur et le salarié pour lequel la conservation légale de la rémunération prend fin au début de ce mois ou pour lequel cette obligation repasse de la Caisse nationale de santé à l’employeur;
  
  
• la Caisse nationale de santé informe le non salarié pour lequel la période de suspension de l’indemnité pécuniaire a pris fin au début de ce mois ainsi que de celui pour lequel elle est de nouveau suspendue à partir du début du même mois;
  
  
• en cas de constatation d’une invalidité permanente par le Contrôle médical de la sécurité sociale, l’assuré et la caisse de pension sont informés de la cessation du paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie avec effet au premier jour du mois suivant celui de cette information. Il en est de même le mois avant l’expiration;
  
  
• par référence aux dispositions de l’article L.125-4 du Code du travail (cessation de plein droit du contrat de travail), la Caisse nationale de santé notifie à l’assuré et à son employeur la date de la cessation du versement de l’indemnité pécuniaire de maladie. Cette notification, adressée avant l’expiration du droit aux parties intéressées, ne vaut que simple information dans la mesure où des contestations au sujet de la délimitation du droit aux prestations seront vidées conformément aux dispositions de l’article 83 de la sécurité sociale.

• Déclarer à l’employeur immédiatement tout arrêt de travail pour cause de maladie, même les demi-journées, soit suivant les stipulations des statuts de la Caisse nationale de santé, soit d’après les stipulations du contrat d’emploi qui prévalent.
  
  
• Pour toute incapacité de travail dépassant 2 jours ouvrés, adresser le constat médical d’incapacité de travail à l’employeur (2e volet). Cet envoi doit être réalisé de manière à ce que l’employeur puisse en disposer le 3e jour.

Pour toute incapacité de travail dépassant 2 jours ouvrés, adresser le constat médical d’incapacité de travail à la Caisse nationale de santé (1^er volet). Cet envoi doit être réalisé de manière à ce que la Caisse nationale de santé puisse en disposer le 3^e jour.

En cas de prolongation de l’’incapacité de travail au-delà de la fin initialement prévue, adresser le constat médical justifiant la prolongation à l’employeur (volet 2) et à la Caisse nationale de santé (volet 1) au plus tard avant l’expiration du deuxième jour ouvré suivant celui initialement prévu pour la reprise du travail. Le non-envoi peut être sanctionné par un avertissement et des amendes d’ordre.

Suivre scrupuleusement toute convocation au contrôle médical.

Un séjour à l’étranger au cours d’un arrêt de travail peut être accordé sur demande préalable en cas de:

1. maladie grave de la personne en arrêt de maladie (p.ex.: cancer, AVC, insuffisance cardiaque grave, scléroses, …) , pour une période déterminée, sur avis favorable du médecin et du Contrôle médical de la sécurité sociale;
2. droit aux soins palliatifs ouvert au nom de la personne incapable de travailler pour la durée du droit aux soins palliatifs;
   
3. procédure de mise en invalidité;
4. décès intervenu à l’étranger d’un parent ou allié du 1er degré ou du partenaire;
5. naissance à l’étranger d’un enfant de la personne portée incapable de travailler.

Les séjours à l'étranger pour d'autres raisons ne peuvent pas être accordés.