Bénéficiaires du congé d'accompagnement
Si l'assuré est travailleur salarié, fonctionnaire, employé ou ouvrier de l’État, d’une commune ou d’un établissement public ou encore agent des CFL il peut solliciter un congé d'accompagnement si un de ses proches souffre d’une maladie grave en phase terminale, à savoir :
- mère, père, fille ou fils, belle-mère, beau-père, beau-fils, belle-fille;
- sœur, frère, belle-sœur, beau-frère;
- conjoint (époux/épouse) ou partenaire (légalement reconnu).
Durée
La durée maximale du congé d’accompagnement ne peut pas dépasser cinq jours ouvrables par cas et par an. Le congé d’accompagnement peut être fractionné. Il peut être pris à temps partiel en accord avec l’employeur. La durée du congé est alors augmentée proportionnellement.
La durée totale des congés alloués ne peut dépasser quarante heures si deux ou plusieurs personnes se partagent l’accompagnement de la personne en fin de vie.
Le congé d’accompagnement prend fin à la date du décès de la personne en fin de vie.
Formalités
L’absence du bénéficiaire du congé d’accompagnement est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie grave en phase terminale de la personne en fin de vie.
En guise de confirmation de l’octroi du congé, la CNS transmet un carnet d’accompagnement à l’adresse indiquée par le demandeur. Ce carnet comprend un jeu de formulaires libellés « Justificatif d’absence pour congé d’accompagnement » ainsi que des étiquettes individuelles à y apposer et dont chacune a la valeur d’un crédit d’une heure de congé d’accompagnement.
Le bénéficiaire du congé est obligé d’avertir son employeur au plus tard le premier jour de son absence pour congé d’accompagnement en lui transmettant le nombre adéquat de formulaires justificatifs d’absence et d’étiquettes y relatives.