Déclaration d'incapacité d'un indépendant ou ménage privé

En tant que travailleur indépendant ou employé par un particulier, les conditions liées à l'incapacité de travail peuvent différer de celles des employés traditionels d'une entreprise. Il est donc crucial de bien comprendre les droits et obligations en la matière et de suivre les démarches appropriées pour garantir la protection sociale et le bien-être durant cette période.

Résumé express

Travailleur indépendant. Cette page présente:

  •  les informations sur le calcul et le versement de l’indemnité pécuniaire ;
  • les moyens de garantir un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travail.

Employé par un particulier dans un ménage privé, pour garder les enfants d'une famille ou d'effectuer des tâches domestiques. Cette page fournit des détails sur :

  • les obligations et les droits de l'employeur ;
  • la procédure de déclaration d'incapacité de travail ;
  • les modalités de maintien du salaire et de versement de l'indemnité pécuniaire.

Tout ce qu'il faut savoir

Déclaration en cas de résidence au Luxembourg

Il faut utiliser le formulaire délivré par le médecin, qui se compose de trois volets contenant les informations suivantes :

  • Numéro d'identification à 13 chiffres
  • Dates de début et de fin de l'incapacité de travail
  • Code-diagnostic
  • Date d'établissement du constat
  • Cachet ou signature du médecin prescripteur

Bon à savoir : le numéro d'identification à 13 chiffres est structuré de la manière suivante : AAAAMMJJ (année, mois et jour de naissance) suivi de XXXXX (cinq chiffres personnels).

Procédure :

  • Envoyer le premier volet (original) à la CNS par courrier. Conserver l'original et veiller à indiquer le numéro d'identification à 13 chiffres dans l'objet.
  • Conserver le troisième volet pour ses dossiers personnels.

Déclaration pour travailleur frontalier

Le numéro d'identification à 13 chiffres délivré au Luxembourg doit impérativement figurer sur le certificat d'incapacité de travail. S'il n'est pas inscrit par le médecin, il peut être ajouté manuellement.

Si le numéro d'identification est inscrit par l'assuré sur le certificat, il faut veiller à ne pas utiliser les rubriques réservées au médecin. Toute modification ou ajout dans ces sections n'est pas autorisé et peut entraîner des sanctions, ainsi que la nullité du certificat (voir la rubrique « Les sanctions »).

Le médecin peut délivrer un certificat qui diffère de celui en vigueur au Luxembourg, selon le pays de résidence :

  • Résidence en France, le médecin délivrera un certificat composé d'un volet 1 destiné à l'assurance maladie, qui doit être envoyé à la CNS.
  • Résidence en Allemagne, si le certificat électronique (eAU) est en vigueur, il convient de demander au médecin un exemplaire imprimé du certificat à envoyer à la CNS.
  • Résidence en Belgique, la majorité des certificats ne possèdent qu'un seul volet, qui doit être envoyé à la CNS. En cas de besoin d'un duplicata, il est recommandé de demander au médecin de le fournir.

Délai de déclaration de l'incapacité de travail 

Incapacité de travail de 2 jours ouvrés ou moins

Si l'incapacité de travail ne dépasse pas 2 jours ouvrés, aucune déclaration n'est nécessaire auprès de la CNS, que ce soit par courrier ou par téléphone.

Incapacité de travail de 3 jours ou plus

Pour un arrêt de travail de 3 jours ou plus, le certificat d'incapacité doit être envoyé à la CNS au plus tard avant l'expiration du 3e jour ouvré d'arrêt de travail. Le cachet de la poste fait foi, que le salarié se trouve à son domicile ou à l'étranger au moment de la maladie.

Effet rétroactif du certificat d'incapacité de travail

Le certificat médical doit être établi au plus tard le troisième jour de l'incapacité de travail ou de sa prolongation. Il peut donc avoir un effet rétroactif de deux jours au maximum. Au-delà, il ne sera pris en considération par la CNS qu'à partir de la date de son établissement.

Par exemple, si la maladie débute un lundi et que le salarié consulte le médecin le mercredi, celui-ci peut établir un certificat à partir du lundi. Dans ce cas, la période d'incapacité sera prise en compte dans son intégralité. En revanche, si la consultation a lieu le jeudi et que le médecin date le certificat à partir du lundi, la CNS considérera que l'incapacité a commencé le jeudi.

Prolongation de l'incapacité de travail

Si l'incapacité de travail est prolongée par le médecin, un nouveau certificat doit être envoyé à la CNS avant l'expiration du deuxième jour ouvré suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.

Comment déclarer l'incapacité de travail à la CNS ?

En ligne

Utilisez le formulaire « Déclaration d'une incapacité de travail à la CNS ».

Accès au formulaire de déclaration d'une incapacité de travail

Par courrier

Pour envoyer le certificat d'incapacité de travail par courrier, il doit être adressé à l'adresse suivante (sans affranchissement depuis le Luxembourg):

Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Quelles sont les sanctions prévues ?

Non-déclaration d'un certificat d'incapacité de travail

Si le travailleur indépendant omet d'envoyer son certificat d'incapacité de travail à la CNS, celle-ci l'invitera, par courrier, à remplir son obligation. Mais attention ! En cas de récidive, la CNS peut, en application de l'article 447 du Code de la sécurité sociale, prononcer une amende d'ordre pouvant atteindre 750 €.

Falsification d'un certificat d'incapacité de travail

Attention ! Tout certificat suspect est signalé, par le service de la CNS chargé du traitement des certificats médicaux, au service dédié à la lutte contre les abus et la fraude pour enquête.

Bon à savoir : toute modification des données dans les rubriques réservées au médecin, par l'assuré ou par un tiers, expose ces derniers à une amende, à la nullité du certificat et à une dénonciation des faits au Procureur de l'État.

La nullité du certificat est prononcée dans tous les cas. Toutefois, le montant de l'amende d'ordre dépend de la gravité des faits :

  • Modification de données portant sur une durée inférieure ou égale à trois jours d'incapacité de travail : 200 euros ;
  • Modification de données portant sur une durée supérieure à trois jours d'incapacité de travail : 500 euros ;
  • Récidive, quelle que soit la durée concernée : 750 euros.

Quelles sont les conditions particulières pour les travailleurs indépendants ?

En tant que travailleur indépendant, des conditions spécifiques s'appliquent au versement des indemnités pécuniaires.

Consultez les questions-réponses ci-dessous pour plus de détails.

Après combien de temps l'indemnité pécuniaire peut-elle être versée ?

En tant que travailleur indépendant, aucune indemnité n'est versée par la CNS durant la période initiale d'incapacité de travail, connue sous le nom de « période de carence ou de suspension ».

Cependant, durant cette première période de maladie, il est possible de recevoir une indemnité pécuniaire de la part de la Mutualité des employeurs. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la section « S'assurer un revenu de remplacement » ci-dessous.

Comment est déterminé concrètement le début des paiements par la CNS, et donc la fin de la période de carence ?

La charge de paiement d’un mois est déterminée ainsi :

La CNS prend en charge un mois, respectivement les jours de maladie  survenant pendan ce mois, si, au cours des 12 mois précédant ce mois, un total d'au moins 77 jours d'incapacité de travail a été cumulé. Ce calcul des 77 jours est effectué sur une période de référence de 18 mois consécutifs, précédant le mois concerné par la prise en charge.

Versement de l'indemnité pécuniaire : Un exemple concret pour clarifier le processus  

Lorsqu'un travailleur indépendant est en congé de maladie, il peut se poser la question de savoir si le mois d'août 2024 sera payé par la CNS. Pour que cela soit le cas, il est nécessaire d'avoir atteint 77 jours d'incapacité de travail au mois de juillet 2024. Ce total est calculé sur une période de référence de 18 mois, s'étendant de février 2023 à juillet 2024.

Si le travailleur indépendant a été absent pour cause de maladie pendant 77 jours ou plus durant cette période, les jours de maladie du mois d'août seront pris en charge par la CNS. En revanche, s'il y a moins de 77 jours, les indemnités de maladie resteront suspendues pendant le mois d'août ou seront couvertes par la Mutualité des employeurs, si le travailleur indépendant est affilié volontairement à cette dernière.

Bon à savoir : La charge de paiement est déterminée pour chaque mois, et la période de référence évolue également chaque mois. Si le seuil de 77 jours d'incapacité n'est plus atteint, le droit au versement des indemnités par la CNS prend de nouveau fin.

Est-ce que les jours de maladie peuvent être déclarés sans certificat de mon médecin ?

Non !

Toute incapacité de travail doit être déclarée à la CNS au moyen d'un certificat médical d'incapacité de travail. Ce certificat est nécessaire pour permettre le versement d'une indemnité par la CNS lorsque cela est approprié.

Comment est calculée l'indemnité pécuniaire ?

Pour les indépendants, l'indemnité pécuniaire correspond à l'assiette cotisable appliquée au moment de la déclaration de l'incapacité de travail. Elle est recalculée à chaque modification de l'assiette cotisable.

L'incapacité de travail est inférieure à un mois

Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour est compté uniformément comme un trentième de mois.

S'assurer un revenu de remplacement

Il est possible de s'affilier volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE) afin de bénéficier d’un revenu de remplacement durant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de la part de la CNS.

Attention : Il est important de s'assurer que tous les jours de maladie, y compris ceux pendant la période de suspension, sont couverts par un certificat médical, et que les originaux de ces certificats ont été envoyés à la CNS.

BUTTON: Pour en savoir plus, cliquez sur la Mutualité des employeurs (MDE).

 Déclaration d'incapacité de travail

Lorsqu'une incapacité de travail est prescrite par un médecin, il est nécessaire d'informer l'employeur ainsi que la CNS.

Sans certificat - absence de 2 jours ou moins

  • Il convient de prévenir la CNS par téléphone au (+352 2757-4800) si aucun certificat n'est disponible et que l'absence au travail ne dépasse pas deux jours..
  • L'employeur doit également être informé immédiatement.

Avec certificat - absence de plus de 2 jours

  • Le volet 1 du certificat d'incapacité de travail doit être envoyé à la CNS.
  • Le volet 2 doit être transmis à l'employeur.

Enfant malade

En cas de maladie d'un enfant, si le droit au congé pour raison familiale est exercé, il est impératif de justifier l'absence par un certificat médical dès le premier jour, en suivant la procédure indiquée ci-dessus.




 Déclaration d'incapacité de travail à la CNS

Sans certificat - Absence de 2 jours ou moins

Il est nécessaire de prévenir la CNS par téléphone au (+352 2757-4800).

Avec certificat - Absence de plus de 2 jours

En ligne

 Il convient d'utiliser le formulaire « Déclaration d'une incapacité de travail à la CNS » disponible en ligne.

Accès au formulaire de déclaration d'une incapacité de travail
Par courrier

Pour envoyer le certificat d'incapacité de travail par courrier, il doit être adressé à l'adresse suivante (sans affranchissement depuis le Luxembourg) :

Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Quelles sont les sanctions prévues ?

Non-déclaration d'un certificat d'incapacité de travail

Si le travailleur indépendant omet d'envoyer son certificat d'incapacité de travail à la CNS, celle-ci l'invitera, par courrier, à remplir son obligation. Mais attention ! En cas de récidive, la CNS peut, en application de l'article 447 du Code de la sécurité sociale, prononcer une amende d'ordre pouvant atteindre 750 €.

Falsification d'un certificat d'incapacité de travail

Attention ! Tout certificat suspect est signalé, par le service de la CNS chargé du traitement des certificats médicaux, au service dédié à la lutte contre les abus et la fraude pour enquête.

Bon à savoir : toute modification des données dans les rubriques réservées au médecin, par l'assuré ou par un tiers, expose ces derniers à une amende, à la nullité du certificat et à une dénonciation des faits au Procureur de l'État.

La nullité du certificat est prononcée dans tous les cas. Toutefois, le montant de l'amende d'ordre dépend de la gravité des faits :

  • Modification de données portant sur une durée inférieure ou égale à trois jours d'incapacité de travail : 200 euros ;
  • Modification de données portant sur une durée supérieure à trois jours d'incapacité de travail : 500 euros ;
  • Récidive, quelle que soit la durée concernée : 750 euros.

Informations supplémentaires

Que doit déclarer l'employeur ?

L’employeur doit déclarer l'embauche du salarié au sein de son ménage privé auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Si le salarié est en incapacité de travail, l'employeur déclare les heures d’absence à la CNS pour en obtenir le remboursement.

Pour tout savoir sur les obligations et les droits de l’employeur en cas d’incapacité de travail de son employé domestique, cliquez sur : Employeur – Déclaration de maladie du personnel d’un ménage privé.

Maintien du salaire ou indemnité pécuniaire ?

Si le salarié est malade ou s'absente pour s'occuper de son enfant malade, son employeur continue à verser son salaire. Ce montant sera remboursé à l'employeur sur déclaration à la CNS.

En cas d'incapacité de travail prolongée, la CNS informe l'employeur de la date à laquelle l'indemnité pécuniaire commencera à remplacer le salaire versé par l'employeur.

Bon à savoir : la dispense de travail dans le cadre de la grossesse, le congé de maternité et le congé d’accueil pour enfant adopté sont indemnisés directement par la CNS dès le premier jour d’absence.

Comment envoyer l'arrêt de maladie à la CNS ?

Contactez nous

Dernière modification le