Meldung der Arbeitsunfähigkeit eines Selbstständigen oder Privathaushalts

Als Selbstständiger oder Angestellter einer Privatperson können sich die Bedingungen im Zusammenhang mit Arbeitsunfähigkeit von denen für herkömmliche Angestellte eines Unternehmens unterscheiden.

Daher ist es von entscheidender Bedeutung, die diesbezüglichen Rechte und Pflichten zu verstehen und die entsprechenden Vorgänge zu befolgen, um den sozialen Schutz und das Wohlergehen während dieser Zeit zu gewährleisten.

Kurzfassung

Freiberufliche Tätigkeit. Auf dieser Seite finden Sie:

  • Informationen zur Berechnung und Auszahlung der Geldleistung;
  • Möglichkeiten zur Sicherung eines Ersatzeinkommens im Falle einer Arbeitsunfähigkeit.

Ein Arbeitnehmer, der von einer Privatperson in einem Privathaushalt beschäftigt wird, um die Kinder einer Familie zu betreuen oder Haushaltsarbeiten zu erledigen. Diese Seite enthält Einzelheiten zu:

  • den Pflichten und Rechten des Arbeitgebers;
  • dem Verfahren zur Meldung von Arbeitsunfähigkeit;
  • den Modalitäten der Lohnfortzahlung und der Zahlung der finanziellen Entschädigung.

Alles, was Sie wissen sollten

Meldung bei Wohnsitz in Luxemburg

Es ist das vom Arzt ausgestellte Formular zu verwenden, das aus drei Teilen besteht, die die folgenden Informationen enthalten:

  • 13-stellige Identifikationsnummer
  • Anfangs- und Enddatum der Arbeitsunfähigkeit
  • Diagnosecode
  • Datum der Erstellung des Befundes
  • Stempel oder Unterschrift des verschreibenden Arztes.

Gut zu wissen: Die 13-stellige Identifikationsnummer ist wie folgt aufgebaut: JJJJMMTT (Jahr, Monat und Tag der Geburt), gefolgt von XXXXXX (fünf persönliche Ziffern).

Verfahren:

  • Senden Sie den ersten Teil (Original) an die CNS.
  • Bewahren Sie den dritten Teil für Ihre persönlichen Unterlagen auf.

Meldung für Grenzgänger

Die in Luxemburg ausgestellte 13-stellige Identifikationsnummer muss unbedingt auf der Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung angegeben werden. Wenn sie nicht vom Arzt eingetragen wird, kann sie manuell hinzugefügt werden.

Wenn die Identifikationsnummer vom Versicherten auf der Bescheinigung eingetragen wird, muss darauf geachtet werden, dass die dem Arzt vorbehaltenen Rubriken nicht verwendet werden. Änderungen oder Ergänzungen in diesen Abschnitten sind nicht zulässig und können zu Sanktionen sowie zur Ungültigkeit der Bescheinigung führen (siehe die Rubrik „Sanktionen“).

Je nach Wohnsitzland kann der Arzt eine Bescheinigung ausstellen, die sich von der in Luxemburg geltenden Bescheinigung unterscheidet:

  • Wohnsitz in Frankreich, der Arzt stellt eine Bescheinigung aus, die aus einem für die Krankenversicherung bestimmten Teil 1 besteht, der an die CNS geschickt werden muss.
  • Wohnsitz in Deutschland, wenn die elektronische Bescheinigung (eAU) in Kraft ist, sollten Sie den Arzt um einen Ausdruck der Bescheinigung bitten, der an die CNS zu senden ist.
  • Wohnsitz in Belgien, die meisten Bescheinigungen haben nur einen Teil, der an die CNS geschickt werden muss. Falls Sie ein Duplikat benötigen, sollten Sie den Arzt bitten, dieses bereitzustellen.

Délai de déclaration de l'incapacité de travail 

Incapacité de travail de 2 jours ouvrés ou moins

Si l'incapacité de travail ne dépasse pas 2 jours ouvrés, aucune déclaration n'est nécessaire auprès de la CNS, que ce soit par courrier ou par téléphone.

Incapacité de travail de 3 jours ou plus

Pour un arrêt de travail de 3 jours ou plus, le certificat d'incapacité doit être envoyé à la CNS au plus tard avant l'expiration du 3e jour ouvré d'arrêt de travail. Le cachet de la poste fait foi, que le salarié se trouve à son domicile ou à l'étranger au moment de la maladie.

Effet rétroactif du certificat d'incapacité de travail

Le certificat médical doit être établi au plus tard le troisième jour de l'incapacité de travail ou de sa prolongation. Il peut donc avoir un effet rétroactif de deux jours au maximum. Au-delà, il ne sera pris en considération par la CNS qu'à partir de la date de son établissement.

Par exemple, si la maladie débute un lundi et que le salarié consulte le médecin le mercredi, celui-ci peut établir un certificat à partir du lundi. Dans ce cas, la période d'incapacité sera prise en compte dans son intégralité. En revanche, si la consultation a lieu le jeudi et que le médecin date le certificat à partir du lundi, la CNS considérera que l'incapacité a commencé le jeudi.

Prolongation de l'incapacité de travail

Si l'incapacité de travail est prolongée par le médecin, un nouveau certificat doit être envoyé à la CNS avant l'expiration du deuxième jour ouvré suivant la date initialement prévue pour la reprise du travail.

Comment déclarer l'incapacité de travail à la CNS ?

En ligne

Utilisez le formulaire « Déclaration d'une incapacité de travail à la CNS ».

Accès au formulaire de déclaration d'une incapacité de travail

Par courrier

Pour envoyer le certificat d'incapacité de travail par courrier, il doit être adressé à l'adresse suivante (sans affranchissement depuis le Luxembourg):

Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Quelles sont les sanctions prévues ?

Non-déclaration d'un certificat d'incapacité de travail

Si le travailleur indépendant omet d'envoyer son certificat d'incapacité de travail à la CNS, celle-ci l'invitera, par courrier, à remplir son obligation. Mais attention ! En cas de récidive, la CNS peut, en application de l'article 447 du Code de la sécurité sociale, prononcer une amende d'ordre pouvant atteindre 750 €.

Falsification d'un certificat d'incapacité de travail

Attention ! Tout certificat suspect est signalé, par le service de la CNS chargé du traitement des certificats médicaux, au service dédié à la lutte contre les abus et la fraude pour enquête.

Bon à savoir : toute modification des données dans les rubriques réservées au médecin, par l'assuré ou par un tiers, expose ces derniers à une amende, à la nullité du certificat et à une dénonciation des faits au Procureur de l'État.

La nullité du certificat est prononcée dans tous les cas. Toutefois, le montant de l'amende d'ordre dépend de la gravité des faits :

  • Modification de données portant sur une durée inférieure ou égale à trois jours d'incapacité de travail : 200 euros ;
  • Modification de données portant sur une durée supérieure à trois jours d'incapacité de travail : 500 euros ;
  • Récidive, quelle que soit la durée concernée : 750 euros.

Quelles sont les conditions particulières pour les travailleurs indépendants ?

En tant que travailleur indépendant, des conditions spécifiques s'appliquent au versement des indemnités pécuniaires.

Consultez les questions-réponses ci-dessous pour plus de détails.

Après combien de temps l'indemnité pécuniaire peut-elle être versée ?

En tant que travailleur indépendant, aucune indemnité n'est versée par la CNS durant la période initiale d'incapacité de travail, connue sous le nom de « période de carence ou de suspension ».

Cependant, durant cette première période de maladie, il est possible de recevoir une indemnité pécuniaire de la part de la Mutualité des employeurs. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter la section « S'assurer un revenu de remplacement » ci-dessous.

Comment est déterminé concrètement le début des paiements par la CNS, et donc la fin de la période de carence ?

La charge de paiement d’un mois est déterminée ainsi :

La CNS prend en charge un mois, respectivement les jours de maladie  survenant pendan ce mois, si, au cours des 12 mois précédant ce mois, un total d'au moins 77 jours d'incapacité de travail a été cumulé. Ce calcul des 77 jours est effectué sur une période de référence de 18 mois consécutifs, précédant le mois concerné par la prise en charge.

Versement de l'indemnité pécuniaire : Un exemple concret pour clarifier le processus  

Lorsqu'un travailleur indépendant est en congé de maladie, il peut se poser la question de savoir si le mois d'août 2024 sera payé par la CNS. Pour que cela soit le cas, il est nécessaire d'avoir atteint 77 jours d'incapacité de travail au mois de juillet 2024. Ce total est calculé sur une période de référence de 18 mois, s'étendant de février 2023 à juillet 2024.

Si le travailleur indépendant a été absent pour cause de maladie pendant 77 jours ou plus durant cette période, les jours de maladie du mois d'août seront pris en charge par la CNS. En revanche, s'il y a moins de 77 jours, les indemnités de maladie resteront suspendues pendant le mois d'août ou seront couvertes par la Mutualité des employeurs, si le travailleur indépendant est affilié volontairement à cette dernière.

Bon à savoir : La charge de paiement est déterminée pour chaque mois, et la période de référence évolue également chaque mois. Si le seuil de 77 jours d'incapacité n'est plus atteint, le droit au versement des indemnités par la CNS prend de nouveau fin.

Est-ce que les jours de maladie peuvent être déclarés sans certificat de mon médecin ?

Non !

Toute incapacité de travail doit être déclarée à la CNS au moyen d'un certificat médical d'incapacité de travail. Ce certificat est nécessaire pour permettre le versement d'une indemnité par la CNS lorsque cela est approprié.

Comment est calculée l'indemnité pécuniaire ?

Pour les indépendants, l'indemnité pécuniaire correspond à l'assiette cotisable appliquée au moment de la déclaration de l'incapacité de travail. Elle est recalculée à chaque modification de l'assiette cotisable.

L'incapacité de travail est inférieure à un mois

Si la période indemnisée est inférieure à un mois, chaque jour est compté uniformément comme un trentième de mois.

S'assurer un revenu de remplacement

Il est possible de s'affilier volontairement à la Mutualité des employeurs (MDE) afin de bénéficier d’un revenu de remplacement durant la période de suspension de l'indemnité pécuniaire de la part de la CNS.

Attention : Il est important de s'assurer que tous les jours de maladie, y compris ceux pendant la période de suspension, sont couverts par un certificat médical, et que ces certificats ont été envoyés à la CNS.

Pour en savoir plus, cliquez ici

Meldung einer Arbeitsunfähigkeit

Wenn eine Arbeitsunfähigkeit von einem Arzt verordnet wird, muss sowohl der Arbeitgeber als auch die CNS informiert werden.

Ohne Bescheinigung - Abwesenheit von 2 Tagen oder weniger.

  • Die CNS ist telefonisch unter (+352 2757-4800) zu benachrichtigen, wenn keine Bescheinigung vorliegt und die Abwesenheit am Arbeitsplatz nicht mehr als zwei Tage beträgt.
  • Der Arbeitgeber muss ebenfalls unverzüglich informiert werden.

Mit Bescheinigung - Abwesenheit von mehr als zwei Tagen.

  • Teil 1 der Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung muss an die CNS geschickt werden.
  • Teil 2 muss an den Arbeitgeber weitergeleitet werden.

Krankes Kind

Wenn ein Kind krank ist und das Recht auf Urlaub aus familiären Gründen in Anspruch genommen wird, ist es zwingend erforderlich, die Abwesenheit vom ersten Tag an durch ein ärztliches Attest zu begründen und dabei das oben beschriebene Verfahren einzuhalten.

Arbeitsunfähigkeitsmeldung an die CNS.

Ohne Bescheinigung - Abwesenheit von 2 Tagen oder weniger.

Es ist notwendig, die CNS telefonisch zu benachrichtigen (+352 2757-4800).

Mit Bescheinigung - Abwesenheit von mehr als 2 Tagen.

Online

Das online verfügbare Formular „Meldung einer Arbeitsunfähigkeit bei der CNS“ ist zu verwenden.

Zugang zum Formular für die Meldung einer Arbeitsunfähigkeit
Per Post

Um die Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung per Post zu versenden, muss sie an folgende Adresse gerichtet werden (ohne Porto aus Luxemburg):

Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg

Welche Sanktionen sind vorgesehen?

Nichtmeldung einer Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung

Wenn der Selbständige es versäumt, seine Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung an die CNS zu senden, wird die CNS ihn per Post auffordern, seiner Verpflichtung nachzukommen. Aber Achtung! Im Wiederholungsfall kann die CNS in Anwendung von Artikel 447 des Sozialversicherungsgesetzbuches ein Ordnungsgeld von bis zu 750 € verhängen.

Fälschung einer Arbeitsunfähigkeitsbescheinigung

Achtung! Jede verdächtige Bescheinigung wird von der Abteilung der CNS, die für die Bearbeitung der ärztlichen Bescheinigungen zuständig ist, der Abteilung, die der Bekämpfung von Missbrauch und Betrug gewidmet ist, zur Untersuchung gemeldet.

Gut zu wissen: Jede Änderung der Daten in den für den Arzt reservierten Rubriken durch den Versicherten oder einen Dritten setzt letztere einer Geldstrafe, der Nichtigkeit des Zeugnisses und einer Anzeige der Tatsachen bei der Staatsanwaltschaft aus.

Die Nichtigkeit des Attests wird in jedem Fall ausgesprochen. Die Höhe des Ordnungsgeldes hängt jedoch von der Schwere der Tat ab:

  • Änderung von Daten, die sich auf eine Dauer von bis zu drei Tagen Arbeitsunfähigkeit beziehen: 200 Euro;
  • Änderung von Daten mit einer Dauer von mehr als drei Tagen Arbeitsunfähigkeit: 500 Euro;
  • Rückfall, unabhängig von der betroffenen Dauer: 750 Euro.

Zusätzliche Informationen

Was muss der Arbeitgeber melden?

Der Arbeitgeber muss die Einstellung des Arbeitnehmers in seinem Privathaushalt bei der Zentralstelle der Sozialversicherungen (CCSS) melden.

Wenn der Arbeitnehmer arbeitsunfähig ist, meldet der Arbeitgeber die Fehlstunden bei der CNS, um sie erstattet zu bekommen.

Weitere Informationen zu den Pflichten und Rechten des Arbeitgebers bei Arbeitsunfähigkeit seiner Hausangestellten finden Sie unter : Arbeitgeber - Krankmeldung des Personals in einem Privathaushalt.

Lohnfortzahlung oder Geldleistung?

Wenn der Arbeitnehmer krank ist oder der Arbeit fernbleibt, um sich um sein krankes Kind zu kümmern, zahlt der Arbeitgeber den Lohn weiter. Dieser Betrag wird dem Arbeitgeber nach Meldung bei der CNS zurückerstattet.

Im Falle einer längeren Arbeitsunfähigkeit teilt die CNS dem Arbeitgeber mit, ab wann die Geldleistung den vom Arbeitgeber gezahlten Lohn zu ersetzen beginnt .

Gut zu wissen: Die Freistellung von der Arbeit im Rahmen einer Schwangerschaft, der Mutterschaftsurlaub und der Urlaub zur Betreuung eines adoptierten Kindes werden ab dem ersten Tag der Abwesenheit direkt von der CNS entschädigt.

Wie sende ich die Krankschreibung an die CNS?

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