Protection de la femme enceinte ou allaitante
Que ce soit pour un emploi à temps plein ou à temps partiel, des informations détaillées sur les démarches à suivre pour garantir de bonnes conditions de travail pendant et après la grossesse d'une salariée se trouvent sur cette page.
Résumé express
Conformément à la législation luxembourgeoise, les salariées enceintes ou allaitantes bénéficient de protections spécifiques face aux risques liés à leur activité professionnelle. Ces protections incluent des restrictions concernant certaines tâches, telles que :
- Le transport de charges lourdes,
- Les positions de travail incompatibles avec leur état,
- Le travail de nuit.
Sur cette page, il peut être pris connaissance :
- Des situations concernées par un aménagement des conditions de travail ;
- De la procédure à engager ;
- Des éventuelles répercussions sur le salaire de la salariée.
Des renseignements sur le congé de maternité (8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 12 semaines après l'accouchement) se trouvent sur la page « Maternité et paternité ».
Tout ce qu'il faut savoir
- Les conditions
- Les démarches
- Le revenu
Aménagement des conditions de travail pour les salariées enceintes ou allaitantes
Les salariées enceintes ou en période d'allaitement peuvent bénéficier d'un aménagement de leurs conditions de travail ou d'une dispense dans certaines situations.
Ces aménagements peuvent être demandés si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Exposition à des agents dangereux : La salariée est exposée à des agents biologiques ou chimiques dangereux. ;
- Transport de charges : La salariée est amenée à transporter des charges de plus de 5 kilos ;
- Postures à risque : Le travail nécessite des stations prolongées à risque (debout ou accroupie, par exemple) ;
- Travail de nuit : La salariée travaille la nuit, entre 22 heures et 6 heures.
Important : en ce qui concerne la période d'allaitement, les aménagements nécessaires sont maintenus jusqu'à la date du premier anniversaire de l'enfant.
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises par l'employeur ?
Sur avis du médecin du travail, l'employeur doit prendre les mesures suivantes pour garantir la sécurité et le bien-être de la salariée :
- Ajustement temporaire : Ajuster temporairement les conditions ou le temps de travail de la salariée, ou
- Réaffectation : Réaffecter la salariée à un autre poste, si nécessaire, ou
- Dispense de travail : Dispenser la salariée de travail si aucune autre solution n'est possible.
Démarches à entreprendre auprès de l'employeur et de la CNS dans le cadre de la grossesse ou de l'allaitement
- Informer l’employeur : Il est nécessaire d’informer l’employeur de l’état de grossesse ou d’allaitement. Cette information peut être transmise par un certificat médical, qui peut être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis en main propre, ou transmis par fax ou e-mail.
- Demander un aménagement ou une dispense : Si des risques professionnels sont identifiés, une demande d’aménagement du poste (conditions ou temps de travail) ou de dispense peut être effectuée à l’aide des formulaires appropriés.
Démarches à entreprendre par l’employeur
- Évaluation des risques : L’employeur doit procéder à une évaluation des risques potentiels liés au poste, en collaboration avec le médecin du travail.
- Aménagement du poste ou réaffectation : En cas de risques identifiés, l’employeur est tenu d’aménager le poste de travail ou de réaffecter l’employée à un autre poste permettant d’éliminer ces risques.
- Formalités administratives : L’employeur transmet la demande de dispense ou d’aménagement au médecin du travail et doit suivre les recommandations émises par celui-ci.
Ensuite, le médecin du travail compétent évalue les risques pour la sécurité et la santé, et recommande des aménagements (comme un changement d’affectation ou une dispense de travail) et en détermine la durée.
Démarches auprès de la CNS en cas de dispense de travail
Pour bénéficier d’une dispense de travail, les documents suivants sont à transmettre à la CNS :
- l'avis favorable du médecin du travail,
- une copie de la demande d'avis de l'employeur,
- un certificat médical indiquant la date prévue de l'accouchement.
Les documents sont à envoyer à l'adresse suivante :
Caisse nationale de santé
Indemnités pécuniaires
L-2980 Luxembourg
Des explications détaillées se trouvent sur la page « Régime de protection de la femme enceinte ou allaitante » sur Guichet.lu.
Impact sur le revenu
Aménagement du poste de travail ou affectation temporaire
En cas d'aménagement des conditions de travail ou de nouvelle affectation en raison d’une grossesse ou de l’allaitement, le salaire est maintenu sans perte de revenu.
Transfert à un poste de jour ou dispense de travail
Pour un transfert à un poste de jour ou pour l’octroi d’une dispense de travail, l’employeur doit obtenir l’avis favorable du médecin du travail compétent. Afin de recevoir l’indemnisation par la caisse de maladie, l’employeur devra transmettre une copie de cet avis, ainsi qu’un certificat médical précisant la date prévue de l’accouchement.
- Transfert à un poste de jour : Lors du transfert d’un poste de nuit à un poste de jour, l’employeur verse l’intégralité du salaire et peut demander un remboursement auprès de la CNS pour la différence de revenu.
- Dispense de travail : Si l’aménagement des conditions de travail, l’affectation temporaire ou le transfert à un poste de jour est impossible, une dispense de travail peut être accordée, avec indemnisation directe par la CNS.
Comment demander un aménagement ou une dispense ?
Il existe plusieurs situations où des démarches spécifiques doivent être entreprises, tant par la salariée, en tant qu'employée, que par l'employeur.
Il est important de noter que la Caisse ne fournit pas de détails précis concernant les démarches à suivre entre la salariée et l'employeur.
Par conséquent, il est recommandé de consulter le site Guichet.lu pour obtenir des informations détaillées et précises sur les procédures à suivre.
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