Demande en obtention du remboursement complémentaire de la participation suivant article 154bis des statuts de la CNS

Thème(s)
Remboursement
Audience cible
Assuré
Editeur
Caisse nationale de santé

Demande en obtention du remboursement complémentaire de la participation suivant article 154bis des statuts de la CNS

Langue : Français
Pdf - 223 Ko - 1 page(s)

L’article 154bis des statuts de la Caisse nationale de santé prévoit qu’au cours d’une année civile (1er janvier au 31 décembre), la participation personnelle totale/maximale de l’assuré aux prestations de soins de santé ne peut dépasser un seuil fixé à 2,5% de son revenu cotisable annualisé de l’année précédente. Si la participation de l’assuré dépasse ce seuil, l’assuré a droit sur demande à un remboursement complémentaire de la partie des participations qui dépasse le seuil fixé.

Ce formulaire permet à l'assuré d'introduire sa demande par écrit à la CNS.

Dernière mise à jour