Demande en obtention du remboursement complémentaire de la participation suivant article 154bis des statuts de la CNS

Topic(s)
Refund
Targetaudience
Insured
Editor
Caisse nationale de santé
Demande en obtention du remboursement complémentaire de la participation suivant article 154bis des statuts de la CNS
Language : French
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L’article 154bis des statuts de la Caisse nationale de santé prévoit qu’au cours d’une année civile (1er janvier au 31 décembre), la participation personnelle totale/maximale de l’assuré aux prestations de soins de santé ne peut dépasser un seuil fixé à 2,5% de son revenu cotisable annualisé de l’année précédente. Si la participation de l’assuré dépasse ce seuil, l’assuré a droit sur demande à un remboursement complémentaire de la partie des participations qui dépasse le seuil fixé.

Ce formulaire permet à l'assuré d'introduire sa demande par écrit à la CNS.

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