Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.
Conditions en vue d'obtenir l'agrément
Les documents suivants sont à produire par le commerçant en dispositifs médicaux demandant l'agrément:
- la demande d'agrément dûment signée (formulaire CNS);
- la "Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg";
- une copie de la carte d'identité ou du passeport;
- une copie de l'autorisation d'exercer émanant du Ministère des Classes Moyennes;
- un relevé d’identité bancaire;
- un certificat, prouvant qu’au cours des trois dernières années le prestataire signataire s’est conformé aux obligations de déclaration et de paiement d’avances et de principal, à chaque terme, ou qu’il a respecté les délais lui consentis, établi respectivement par:
- le Centre commun de la sécurité sociale et
- l'Administration des contributions directes et
- l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
S'il s'agit d'une société commerciale, le prestataire doit joindre en outre:
- l'acte constitutif de la société renseignant de façon précise les coordonnées et les fonctions des responsables notamment du gérant technique.
Le fournisseur doit disposer d'une installation décente lui permettant d'assurer correctement la délivrance des fournitures faisant l'objet de l'agrément.
Attribution d'un code prestataire
Le prestataire qui est agréé par le Conseil d'administration de la CNS se voit attribuer un code prestataire, lequel doit figurer ensuite sur tous les documents utilisés dans le cadre des relations avec l'assurance maladie.
L'agrément est accordé par le Conseil d'administration de la CNS qui se réunit une fois par mois. L'émission de l'agrément peut donc prendre un peu de temps.
Informations concernant la prise en charge et la facturation
- Pour toute question relevant de l’échange quotidien entre les prestataires et la CNS dans le cadre des procédures d’autorisation et de facturation, les prestataires sont priés de s’adresser à: pharmacien@secu.lu
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