Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.
Conditions en vue d'obtenir l'agrément
Les documents suivants sont à produire par le podologue demandant l'agrément:
- la "Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg";
- une copie de « l’autorisation d’exercer » délivrée par le Ministère de la Santé;
- une copie de la carte d'identité ou du passeport;
- un relevé d’identité bancaire.
Attribution d'un code prestataire
Le prestataire qui est agréé par la CNS se voit attribuer un code prestataire, lequel doit figurer ensuite sur tous les documents utilisés dans le cadre des relations avec l'assurance maladie.
Concernant les autorisations d'exercer émises par le Ministère de la santé pour les podologues, l’agrément se base sur une décision de la Caisse nationale de santé (CNS), vous ralliant aux podologues reconnus temporairement et qui bénéficient actuellement d’un code prestataire leurs ouvrant l’accès à certaines prestations en principe réservées aux orthopédistes-cordonniers-bandagistes. Cet agrément est à considérer comme temporaire étant donné qu’il est lié à l’aboutissement rapide des négociations conventionnelles avec le groupement représentatif des podologues en vue d’une convention spécifique pour cette profession de santé.
La convention conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité prévoyait dans sa disposition transitoire, qu’elle s’applique dans toutes ses dispositions également aux podologues inscrits au groupe 2 de la liste A de l’annexe 1 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet de définir la liste des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales dans la mesure où ils sont affiliés au rôle artisanal de la Chambre des métiers et exercent exclusivement l’activité artisanale couverte par l’autorisation d’établissement de podologue.
Informations concernant la prise en charge et la facturation
- Pour toute question relevant de l’échange quotidien entre les prestataires et la CNS dans le cadre des procédures d’autorisation et de facturation, les prestataires sont priés de s’adresser à: pds.rbt.cns@secu.lu
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