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Conditions for obtaining accreditation
The following documents must be produced by the podiatrist applying for accreditation:
- the "Information sheet on settling in Luxembourg";
- a copy of the licence to practice issued by the Ministry of Health;
- a copy of the identity card or passport;
- a statment issued by the bank.
Allocating a provider code
A provider who is approved by the CNS is given a provider code, which must then appear on all documents used in relations with the health insurance fund.
Concernant les autorisations d'exercer émises par le Ministère de la santé pour les podologues, l’agrément se base sur une décision de la Caisse nationale de santé (CNS), vous ralliant aux podologues reconnus temporairement et qui bénéficient actuellement d’un code prestataire leurs ouvrant l’accès à certaines prestations en principe réservées aux orthopédistes-cordonniers-bandagistes. Cet agrément est à considérer comme temporaire étant donné qu’il est lié à l’aboutissement rapide des négociations conventionnelles avec le groupement représentatif des podologues en vue d’une convention spécifique pour cette profession de santé.
La convention conclue entre la Fédération des Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité prévoyait dans sa disposition transitoire, qu’elle s’applique dans toutes ses dispositions également aux podologues inscrits au groupe 2 de la liste A de l’annexe 1 du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet de définir la liste des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales dans la mesure où ils sont affiliés au rôle artisanal de la Chambre des métiers et exercent exclusivement l’activité artisanale couverte par l’autorisation d’établissement de podologue.
Information on cost coverage and billing
- For any questions relating to the day-to-day exchange between providers and the CNS in the context of the authorisation and billing procedures, providers are asked to contact: pds.rbt.cns@secu.lu
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