La loi du 10 août 2018 apporte un certain nombre de changements en matière d’indemnité pécuniaires et ce avec effet au 1er janvier 2019 :
Fin du droit à l'indemnité pécuniaire
La durée maximale d’indemnisation passe de 52 semaines à 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines.
Les dispositions sont applicables à chaque assuré n’ayant pas dépassé la limite des 52 semaines avant le 1er janvier 2019.
Les autres dispositions légales relatives à la durée de l’indemnisation ne sont pas modifiées.
Ouverture du droit à l'indemnité pécuniaire
Salariés
En cas d'incapacité de travail, le salarié a droit au versement d'une indemnité pécuniaire par la CNS à partir du premier du mois qui suit celui au cours duquel se situe le 77ème jour d'incapacité de travail calculé sur une période de référence, qui est portée de 12 mois à 18 mois de calendrier successifs à partir du 1er janvier 2019.
Non-salariés
Pour les non-salariés par contre, le droit à l'indemnité pécuniare est ouvert le premier du mois qui suit celui au cours duquel se situe le 77ème jour d'incapacité de travail calaculé sur une période de référence de 12 mois de calendrier successifs.
La reprise progressive du travail pour des raisons thérapeutiques
Le mi-temps thérapeutique, tel qu’il existait, est aboli au 1er janvier 2019.
Tout certificat d’incapacité de travail établi à mi-temps thérapeutique est partant sans valeur à partir de cette même date.
La loi du 10 août 2018 introduit une nouvelle mesure appelée « reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques (RPTRT) », qui sera soumise à l’accomplissement de certaines conditions :
1. Demande du médecin traitant et de l'assuré
La demande doit être faite sur base d’un formulaire standardisé "Demande de reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques" où le médecin traitant certifie l’effet bénéfique du RPTRT sur l’état de santé de l’assuré. Ce formulaire est disponible à partir du 01.01.2019 sur site internet CNS.LU, sous « Formulaires ».
2. Incapacité de travail de l'assuré
L’assuré doit être en incapacité de travail au moment de la demande. De plus il doit avoir été en incapacité de travail pendant au moins 1 mois sur les 3 mois précédant sa demande.
3. Accord patronal
La reprise progressive ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employeur.
4. Accord préalable de la Caisse nationale de santé
La CNS doit avoir donné l’accord au préalable, basée sur un avis motivé du Contrôle médical de la sécurité sociale.
A noter aussi que pendant la période de la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, l’assuré est considéré comme étant en incapacité de travail et doit produire un certificat d’incapacité de travail à temps complet. Ces périodes sont par conséquent reprises intégralement dans le cumul de la période d’indemnisation maximale (78 semaines sur une période de référence de 104 semaines).
La demande en vue de ladite mesure peut se faire à partir de la mise en vigueur de la loi, à savoir du 01.01.2019.