La Direction de la santé vient de publier une nouvelle ordonnance concernant les mesures sanitaires applicables aux soins de santé ambulatoires. L'ordonnance s'applique à partir du 16.07.2022 et reste en vigueur jusqu'au 15.10.2022.
La CNS dispose donc de la base légale pour pouvoir rembourser les actes de téléconsultations à partir de cette date.
Elle tient à préciser que la Direction de la santé a donné des recommandations par rapport à cette pratique en précisant qu'il s’agit d’une pratique médicale qui doit satisfaire aux mêmes exigences de qualité que l’exercice médical en présentiel, sauf pour ce qui concerne l’examen physique, et que le patient doit être connu du professionnel de santé téléconsultant parce qu'une consultation physique a eu lieu au cours des 12 derniers mois précédant la téléconsultation.
Il s'en suit que :
- L’accueil téléphonique des patients pour des questions pratiques et des rendez-vous n'est pas une téléconsultation ;
- Les conseils donnés par téléphone, c'est-à-dire un professionnel de santé donnant des conseils à des patients par téléphone pour une question médicale limitée, ne constituent pas une téléconsultation ;
- Une téléconsultation n'entraîne généralement pas de gain de temps pour le professionnel de santé.