Rappel concernant la prise en charge des prestations de santé transfrontalières

Qu'en est-il de la prise en charge d'un IRM à l'étranger ?

Suite aux interrogations récentes soulevées sur les réseaux sociaux, nous tenons à préciser que la procédure de prise en charge pour un IRM réalisé à l'étranger n'a pas été modifiée. Une demande d'autorisation préalable formelle n'est donc pas requise pour un remboursement (malgré les changements récents à la loi hospitalière, cf. "Bon à savoir" en bas).

En effet, comme le délai de dispensation de prestations d'imagerie médicale ne sera que réduit progressivement au Luxembourg, malgré les nouveaux sites créés, un IRM réalisé à l'étranger continue à être pris en charge sans accord préalable de la CNS, l'accord étant implicitement donné en raison des délais actuels au Luxembourg.

Quand une autorisation préalable de la CNS est-elle obligatoire ?

Dans le cadre des soins programmés à l'étranger, il existe diverses prestations obligatoirement soumises à autorisation préalable :

  • soins délivrés dans les établissements spécialisés de rééducation, de convalescence et de cures thermales,
  • soins hospitaliers stationnaires, c.-à-d. nécessitant au moins une nuitée à l'hôpital,
  • ainsi que pour toutes les prestations nécessitant le recours à des infrastructures ou à des équipements médicaux hautement spécialisées et coûteux (repris à l'annexe 3 de la loi hospitalière du 8 mars 2018). Si possible, l'information sur ces équipements et appareils médicaux utilisés dans le cadre des soins à l'étranger est à reprendre sous le point 3 du formulaire de demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger.

Bon à savoir

La loi du 29.07.2023 (Mémorial A n°478/2023) a ajouté des nouvelles prestations à l'annexe 3 de la loi hospitalière. Les modifications apportées visent à augmenter le nombre de sites pour faciliter l'accessibilité géographique à des prestations de qualité et augmenter le nombre d'appareils hors sites principaux. Ces modifications s'inscrivent dans la continuation des efforts déjà entamés pour réduire les délais d'attente, notamment l'élargissement des plages d'accessibilité aux appareils IRM. Du fait que les délais de dispensation de prestations liés à cette démarche ne seront réduits que progressivement au Luxembourg, malgré les nouveaux sites créés, les prestations prises en charge sans accord préalable de la CNS seront maintenues, l'accord étant implicitement donné en raison des délais actuels au Luxembourg.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter notre rubrique « Traitement programmé à l’étranger ».

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