Remboursement par chèque

Conditions

L’assuré qui a fait l’avance des frais et dont le montant par ménage atteint au moins 100 EUR peut demander le remboursement par chèque. Uniquement les factures ou mémoires d’honoraires acquittés de moins de 15 jours le jour de leur présentation peuvent être pris en compte.

Article 163 des statuts de la CNS
Les prestations en nature pour lesquelles la personne protégée a fait l'avance des frais, dépassant un montant fixé par le conseil d'administration de la caisse compétente, peuvent être remboursées sur demande de l'ayant droit visé à l'article 84 du Code de la sécurité sociale au moyen d'un chèque tiré sur un compte bancaire de la Caisse nationale de santé au guichet des caisses de maladie ou des agences pour lesquelles les conseils d'administration des caisses compétentes ont institué ce service.
Aux fins de l'application de la disposition qui précède sont prises en compte les factures acquittées, au jour de leur présentation à la caisse compétente, depuis moins de quinze jours.

Modalités de remboursement

Pour le remboursement par chèque, l’assuré doit s’adresser à un guichet de la CNS. Si les conditions pour le remboursement par chèque sont remplies, la CNS rembourse à l’assuré la partie des frais à charge de la CNS moyennant un chèque nominatif.

Si les conditions pour le remboursement par chèque sont remplies, mais que l'assuré ne peut pas se déplacer lui-même au guichet, il peut donner l’autorisation à une personne de son choix afin que celle-ci se présente à la CNS avec ses factures. Ceci est uniquement possible avec une procuration établie par l'assuré. La CNS met à disposition un formulaire-type. L'assuré doit joindre des copies des pièces d’identité, de la sienne et de la personne qu'il autorise à faire les démarches.

Chèque nominatif

La CNS émet des chèques nominatifs ce qui veut dire que le chèque doit impérativement être encaissé par la personne au nom de laquelle il a été émis.

Encaissement d'un chèque

Un chèque nominatif émis par la CNS doit être encaissé par un bureau de poste EPT dans un délai de 30 jours à compter de son émission et ceci obligatoirement par la personne au nom de laquelle le chèque a été émis. La date d’expiration est affichée sur le chèque.

Attention : une fois ce délai de 30 jours dépassé, l’encaissement du chèque n’est plus possible.

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