Personnes concernées
Ce cas concerne les pensionnés qui réunissent les critères suivants :
- le pensionné perçoit une pension luxembourgeoise ;
- le pensionné résidera dans un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;
- le pensionné perçoit également une pension de son État de résidence.
Pays compétent pour la couverture médicale
Dès que le pensionné réside dans l'État duquel il perçoit également une pension, il est assuré par cet État, conformément à l'article 23 du règlement (CE) N° 883/2004.
Il n'est par conséquent plus assuré du régime luxembourgeois d'assurance maladie.
Démarches
Inscription du retraité et de ses membres de famille dans l'État de résidence
Il est conseillé au retraité de contacter l'organisme d'assurance maladie de son lieu de résidence afin de recevoir des renseignements concernant les modalités d'inscription et d'affiliation en fonction de son statut de retraité percevant une pension dans cet État.
Attention : Le retraité doit signaler son changement de situation et/ou de transfert de résidence aux organismes de retraite et maladie luxembourgeois. Il est également tenu à rendre sa carte de sécurité sociale à la CNS au cas où il était préalablement assuré du régime luxembourgeois.
Remboursements
La caisse du pays de résidence est compétente pour la prise en charge de frais médicaux encourus dans le pays de résidence et en dehors.
Particularités
Formulaire S3 - Remboursements pour la poursuite d'un traitement au Luxembourg
Le pensionné est autorisé à recevoir un traitement dans son dernier pays d’emploi, dans la mesure où ce traitement est la continuation d’un traitement entamé dans ce pays.
Ceci est également valable pour ses membres de famille à charge, sauf si le dernier pays dans lequel le retraité a travaillé est l’un des pays suivants : Danemark, Irlande, Finlande, Suède et Royaume-Uni.
Si le dernier pays d'emploi du retraité est le Luxembourg, le retraité doit demander le formulaire S3 auprès de la caisse de son pays de résidence et le présenter à la CNS au Luxembourg.
Formulaire S3 - Remboursements pour un nouveau traitement au Luxembourg
Un titulaire de pension peut prétendre aux prestations en nature (remboursements) de l'assurance maladie de l'État où il a exercé son activité en qualité de travailleur frontalier, pendant au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la liquidation de la pension.
Cette disposition se limite aux relations avec les pays suivants : Belgique, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Autriche, Portugal.
Attention : ces pays sont énumérés dans l'annexe V du règlement (CE) 883/2004. Des modifications sont possibles à tout moment. Veuillez consulter ce lien pour consulter la liste à jour.
Si le pensionné :
- a exercé son activité au Luxembourg en qualité de travailleur frontalier pendant au moins 2 ans au cours des 5 années précédant la liquidation de la pension luxembourgeoise, et
- s'il réside désormais dans un des pays énumérés dans l'annexe V (Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Autriche ou au Portugal)
il peut demander à la caisse de son pays de résidence de lui établir un formulaire S3. Ce formulaire lui permettra de s'inscrire auprès de la CNS au Luxembourg. Dans ce cas de figure, la CNS est uniquement compétente pour la prise en charge des frais médicaux encourus au Luxembourg. Pour tous les frais médicaux en dehors du Luxembourg, le retraité devra s'adresser à sa caisse compétente (celle qui a établi le formulaire S3).
Situation particulière Luxembourg-France
La convention du 7 novembre 2005 entre la France et le Luxembourg prévoit que le titulaire de pension peut prétendre aux soins (programmés ou non programmés) sur le territoire autre que celui de sa résidence, sur base de la carte européenne d'assurance maladie au titre de la législation des deux parties contractantes.