Le Conseil d’administration

La CNS est placée sous la responsabilité d'un Conseil d'administration qui gère la CNS. Les actes posés par le Conseil d'administration engagent la CNS.

Il est composé du Président de la CNS, représentant de l'État, de 5 délégués des salariés du secteur privé, 3 délégués du secteur public, 3 délégués des non-salariés et 5 délégués des employeurs.

Le Conseil d'administration se réunit sous trois compositions différentes, à savoir la gestion plénière, la gestion CNS et la gestion dépendance.

Le Conseil d'administration met en place les principes de gouvernance interne de la CNS permettant d'un côté de piloter et d'un autre côté de contrôler les activités de la CNS.

Les missions spécifiques du Conseil d'administration sont définies dans le Code de la sécurité sociale (CSS). Il lui appartient notamment :

• d'établir la planification triennale et de statuer sur la mise à jour annuelle y visée ;
• de déterminer les règles de gouvernance dans lesquelles la politique de communication, la politique de sécurité et la politique de lutte contre l'abus et la fraude jouent un rôle central ;
• de statuer sur le budget annuel global de l'assurance maladie-maternité, compte tenu du budget des frais administratifs établi par la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux et l'Entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ;
• de refixer les taux de cotisation ;
• de préparer les négociations à mener par le président ou son représentant avec les prestataires de soins et de se prononcer sur le résultat de ces négociations ;
• d'établir les statuts réglant, dans la limite des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, tout ce qui concerne les prestations ;
• de statuer sur le décompte annuel global des recettes et des dépenses ainsi que sur le bilan ;
• d'établir les règles relatives à la mise en place d'un point de contact national fournissant, sur demande, des informations aux assurés affiliés au Luxembourg ainsi qu'aux prestataires de soins, notamment relatives aux prestations de soins de santé transfrontaliers dispensés ou prescrits dans un État membre de l'Union européenne, en Suisse ou dans un pays de l'Espace économique européen, concernant en particulier :
  
  • les procédures d'accès et les conditions d'un droit à la prise en charge de ces soins soit par application d'un instrument bi- ou multilatéral de coordination de sécurité sociale, soit suivant le présent Code ;
    
  • les voies de recours administratives et juridictionnelles dont dispose l'assuré en vertu du présent Code ;
• de gérer le patrimoine ;
• de prendre les décisions concernant le personnel ;
• d'établir son règlement d'ordre intérieur ;
• d'établir un code de conduite.

La composition du Conseil d’administration au 15.02.2023