Contrôle administratif des malades
Un contrôle administratif peut être effectué par la Caisse nationale de santé (CNS) pour les personnes en arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident. Ce contrôle peut intervenir à la fois pendant la période où l'employeur maintient l'indemnisation (Lohnfortzahlung) et lorsque la CNS prend en charge l'indemnité pécuniaire. Ces contrôles peuvent être initiés par la CNS elle-même ou à la demande de l'employeur.
Tout ce qu'il faut savoir
- Motifs de la demande
- Formulaire de demande
- Contrôle et résultat
- Sanctions prononcées
Vérification du respect du régime de sortie des malades
Le contrôle administratif concerne la vérification de la présence de l'assuré à son domicile, en s'assurant que les heures de sortie sont respectées. Il est essentiel de souligner que l'état de santé de l'assuré n'est PAS contrôlé durant ce processus.
Si vous avez des doutes sur la validité du certificat médical fourni par votre salarié, vous avez le droit de demander un contre-examen effectué par un médecin de votre choix.
Pour obtenir des informations sur les procédures relatives à ce contre-examen, nous vous recommandons de contacter l'Inspection du travail et des mines (ITM), car cela relève du droit du travail.
Attention : Veuillez noter qu'un contrôle administratif n'est pas un contrôle médical.
La Caisse nationale de santé (CNS) ne peut pas traiter les demandes de contrôle administratif fondées sur des motifs médicaux.
Procédure de contrôle administratif
Le contrôle administratif implique une visite au domicile ou au lieu de séjour de l'assuré en incapacité de travail.
Si la personne contrôlée n'est pas présente à son adresse au moment de la visite, elle est présumée enfreindre les statuts de la CNS. Dans ce cas, le contrôleur laissera une notification à l'adresse de l'assuré, accompagnée d'un envoi-réponse, l'invitant à justifier son absence par écrit dans un délai de trois jours. La date d'envoi sera considérée comme faisant foi.
Les contrôles à domicile ne seront effectués que lorsque l'assuré, en arrêt de travail pour maladie ou accident, est censé se trouver à son domicile sans autorisation de sortie. Des contrôles peuvent également être réalisés dans des lieux publics.
Résultats du contrôle administratif
Si la personne contrôlée est absente lors de la visite et ne fournit pas de justification conforme dans les délais impartis, la CNS procédera à une instruction du dossier et peut imposer des amendes administratives.
Lorsque la présomption d’infraction aux statuts est confirmée par l'absence de justification valable, l'employeur sera informé des résultats du contrôle après l'expiration du délai accordé à l'assuré pour justifier son absence.
Les services de la CNS examineront la validité des justifications fournies. En cas de doute, le dossier sera instruit plus en détail par la CNS.
De plus, si le contrôle révèle d'autres infractions, telles que la pratique de sports, des sorties durant les cinq premiers jours de maladie, ou des déplacements en dehors des heures ou des lieux autorisés, ces constatations seront consignées dans le procès-verbal établi par le contrôleur.
Sanctions en cas de non-respect des statuts
Le Président de la CNS peut prononcer des amendes administratives en cas de non-respect des statuts. En cas de récidive, des amendes plus sévères peuvent être appliquées.
Les décisions de sanction émises par le Conseil d'administration peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant les juridictions sociales.
Relevé des sanctions
Les employeurs en litige avec un salarié pour absentéisme présumé abusif, ainsi que les juridictions du travail ou sociales concernées, peuvent solliciter à la CNS un relevé des sanctions définitives liées à l'absentéisme abusif d'un assuré.
Ces relevés ne contiennent aucune donnée médicale et se limitent à la liste des sanctions définitivement prononcées ou ayant acquis force de chose jugée dans les 12 mois précédant la demande.
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