Paiement immédiat direct (PID)

Le Paiement immédiat direct (PID) offre au médecin la possibilité de recevoir directement de la CNS la portion du montant couverte par l'assurance maladie. Le virement de la CNS s'effectue instantanément, permettant au médecin de recevoir le montant correspondant sur son compte bancaire en quelques secondes seulement.

Pour les quelques banques au Luxembourg qui n'ont pas encore mis en oeuvre le virement instantané, le virement se fait endéans 48 heures (voir la question-réponse ci-dessous : Quand le paiement est-il initié par la CNS ?).

Tout montant éventuel à la charge du patient est réglé directement par ce dernier.

Le PID s'applique à tous les assurés couverts par l'assurance maladie-maternité au Luxembourg (CNS, CMFEP, CMFEC, EMCFL). L'organisme de prise en charge est la CNS.

Le PID n'a pas pour objectif de remplacer un mode de prise en charge existant. Il vient s'ajouter aux autres modes de prise en charge. Les remboursements classique et accéléré continuent donc à exister, notamment :

• si le médecin n'est pas encore (techniquement) prêt pour le PID ;
  
• si les appels aux services PID échouent ;
  
• si le patient ne veut pas utiliser le PID ;
  
• dans le cas de désaccord avec la tarification CNS (médecin et/ou patient).

En d'autres termes, tout mémoire d'honoraires dont l'assuré (ou un tiers) a fait l'avance des frais peut être envoyé/présenté à la CNS pour remboursement.

Oui, tout mémoire d'honoraires dont l'assuré (ou un tiers) a fait l'avance des frais peut être envoyé à la CNS pour remboursement.

Nomenclature des médecins

À partir du 19 mars 2024, les médecins pourront utiliser tous les actes et services de la nomenclature des médecins dans le cadre du PID, avec actuellement les quelques exceptions suivantes :

• Actes non repris dans la nomenclature des médecins ou la convention CNS-AMMD
• Actes médicaux délivrés dans le cadre de la compétence de l'association d'assurance contre les accidents
• Actes mis en compte à une personne bénéficiaire du tiers payant social
• Actes soumis à ACM ou APCM
• Traitements hospitaliers stationnaires ou dans un service hôpital de jour
• Forfaits médicaux pour suivi au centre de jour de psychiatrie (J1 à J4)
• Indemnités horo-kilométriques dans le cadre du service de nuit en médecine générale (K2)
• Forfaits médicaux pour les traitements au centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (J9 et F43)
• Actes en relation avec la concertation pluridisciplinaire en cancérologie (P1 à P3)
• Acte dans le cadre du programme de dépistage précoce du cancer du sein (E20, 8V53)
• Consultations, examens et actes dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR) (E30, E31, E32, 1G91 à 1G96)
• Radiothérapie (actes dont le code commence par : KNQ--, KPK--, KQD--, KQQ--, KZQ--, KRQ--, KRB--)
• Rapports au Contrôle médical de la sécurité sociale (R4, R5, R6, R8, R9, R11, R12)
• Les autres actes suivants : C46, FC45, MR03, R1, R20
• De manière générale, actes qui nécessitent à l'heure actuelle le contrôle manuel d'un gestionnaire de la CNS (V101, V301, V401, V501, V601, V701, actes et services prestés à des patients se trouvant dans une période en vertu de l'article 8 des statuts de la CNS, ...)
• De manière générale, actes nécessitant la présentation d'une pièce jointe, ordonnance, ... pour la prise en charge.

Nomenclature des laboratoires

En ce qui concerne la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique, les médecins pourront aussi mettre en compte via PID les positions qu'ils peuvent effectuer dans leur cabinet médical, à savoir :

• BC001, BC002, BC042, BC141, BC202, BC203, BC403, BC602, BD701, BG001, BG002, BG003, BG212, BH503, BH991, BH993, BH994, BH995, BH996.

Nomenclature des médecins-dentistes

À partir du 19 mars 2024, les médecins-dentistes pourront utiliser les actes et services de la nomenclature des médecins-dentistes dans le cadre du PID, avec actuellement les exceptions suivantes :

• Actes non repris dans la nomenclature des médecins-dentistes ou la convention CNS-AMMD
• Actes médicaux délivrés dans le cadre de la compétence de l'association d'assurance contre les accidents
• Actes mis en compte à une personne bénéficiaire du tiers payant social
• Actes soumis à ACM ou APCM
• Actes soumis à DSD - sauf ceux listés à l'article 4 de la nomenclature (facture vaut devis)
• Traitement hospitalier stationnaire
• Pose d'implant(s) osseux sur le crâne et la face (DB95 à DB98)
• Prothèse dentaire adjointe (DA11 à DA75)
• Traitement non terminé pour prothèse adjointe (DA91 à DA96)
• Prothèse conjointe (DB13 à DB54)
• Traitement non terminé pour prothèse conjointe (DB91 à DB93)
• Orthodontie (DT10 à DT62)
• Prestations réservées à l'assurance accident (DW18 à DW31)
• Les autres actes suivants : FD45, FD46, DR1

Remarque - DSD

Par souci de clarté, voici les seuls actes DSD qui sont inclus dans le dispositif PID (cf. article 4 de la nomenclature, la facture vaut devis) :

• DP47, DS18, DS19, DS24, DS26, DS27, DS41, DS42, DS43, DS44, DS45, DS47, DS50, DS69, DS70 et DN50.

Les convenances personnelles sont à mettre en compte via votre logiciel, ensemble avec les autres actes que vous avez prestés à vos patients.

Vous devez clairement indiquer quelle convenance personnelle vous facturez à votre patient : CP1 à CP7 pour les médecins, CP1 à CP8 pour les médecins-dentistes. Il ne suffit pas d'indiquer « CP » sans identifier le type de convenance personnelle. Pour de plus amples informations, consultez notre page « Les convenances personnelles ».

Pour rappel, les convenances personnelles ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, elles sont entièrement à charge de l'assuré.

Vous trouverez ci-après le lien vers la liste des éditeurs labélisés par l'Agence eSanté.

Après installation, votre éditeur envoie un bon de livraison ainsi qu’une attestation de formation signée par le médecin directement à l'Agence eSanté, sans que vous receviez une facture. 

Les frais de mise à jour de votre logiciel sont régis par le contrat qui vous lie à votre éditeur. L'Agence eSanté et la CNS contribuent aux frais d'installation et d'activation du service RA ou alternativement du service PID avec un forfait par installation de 625 € versé directement à l'éditeur s'il respecte les conditions définies. Un seul et unique paiement ne peut être accordé à l'éditeur par le médecin raccordé.

Vous devez uniquement imprimer une quittance conformément au modèle prévu. Dans le cadre du PID, un mémoire d'honoraires pour l'assuré ne doit pas être imprimé.

Suite à la prise en charge PID, l'assuré reçoit de la CNS :

• soit un détail du paiement immédiat direct déposé après chaque consultation directement dans son espace privé sur MyGuichet.lu, si l'assuré y a activé la fonction eDelivery,
• soit un relevé des prestations fournies par voie de prise en charge directe PID envoyé par courrier une fois par mois, si l'assuré n'a pas activé la fonction eDelivery sur MyGuichet.lu.

Le paiement de la part de la CNS au médecin est initié « directement » et unitairement (un paiement correspond à un et un seul mémoire d'honoraires).

Le virement est exécuté instantanément, sous réserve de faisabilité technique (entre autres, la banque du médecin doit être SEPA Instant Ready et/ou faire partie des banques partenaires PID).

Voici les banques au Luxembourg qui peuvent recevoir les virements instantanés PID : BCEE (Spuerkeess), BGL BNP Paribas, Raiffeisen, BIL et ING. Cette liste pourra être complétée au fur et à mesure.

Pour les quelques banques au Luxembourg qui n'ont pas encore mis en oeuvre le virement instantané, le virement se fait endéans 48 heures.

Pour que le médecin ait droit à une indemnisation* dans le cadre du PID, il faut que le processus complet du PID soit déroulé avec succès, c.-à-d. une simulation soumise par le médecin au moteur de règles de la CNS et aboutissant à une prise en charge de la CNS par la voie du PID. L'indemnisation est versée automatiquement, le médecin n'a pas besoin de faire une demande spécifique.

L'indemnisation est calculée sur base d'un tarif de actuellement 0,44 EUR (44 cents) HTVA par transaction PID effective.

 * conformément à l’article 110 de la Convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association des médecins et médecins-dentistes, pour les médecins ; et conformément à l'article 111 de la convention entre la Caisse nationale de santé et l'Association des médecins et médecins-dentistes, pour les dentistes.

1. Grâce au PID, la liquidation au médecin de la part statutaire se fait directement par la CNS. La CNS s'est d'ailleurs outillée pour effectuer les virements SEPA instantanés en quelques secondes 24h/24h, 7j/7j, avec la plupart des banques de la place, comme BCEE, BGL, BIL, ING, etc., sans efforts ni frais supplémentaires pour le médecin. D'autres banques suivront prochainement.
2. Utilisez un éditeur et une fiduciaire avec des logiciels communicants, permettant une réconciliation des paiements.
3. Assurez-vous que votre fiduciaire vous propose un modèle de tarification forfaitaire (ou similaire) et non un modèle de tarification par ligne.

Si vous n'avez pas trouvé réponse à votre question sur la présente page, veuillez nous contacter à l'adresse mail créée spécifiquement pour les questions liées au PID :

Cette adresse est à utiliser lorsque votre demande concerne une demande d’information sur le PID, sans relation avec un problème technique ni avec une contestation du retour de la simulation.

Si, en tant que médecin, vous rencontrez des problèmes techniques, veuillez contacter votre éditeur en lui fournissant autant d'informations que possible concernant le problème technique :

• Identifiez l'étape du flux PID concernée.
• Collectez des captures d'écran, des journaux (logs) ou des horodatages précis.
• etc.