Autorisation préalable de la CNS
Une autorisation préalable de la CNS pour un transfert à l'étranger est obligatoire dans les situations suivantes :
- l’assuré doit séjourner prévisiblement pour des soins programmés pendant au moins une nuit dans un établissement hospitalier à l’étranger,
- l'assuré doit recourir pendant son séjour à des infrastructures hautement spécialisées et coûteuses - tels que les centres de compétence nationaux, les services nationaux et les établissements spécialisés de rééducation, de convalescence et de cures thermales,
- l'assuré doit recourir à des équipements médicaux et appareils hautement spécialisés et coûteux déterminés au plan hospitalier national.
Le médecin devra dans ces cas de figure remplir une demande d’autorisation préalable de transfert à l’étranger.
Demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger
Toute autorisation est à demander à la CNS bien avant le début du traitement programmé. Ceci se fait à l'aide du formulaire type "Demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger" qui est à remplir par le médecin.
La demande est à compléter conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts de la CNS. Ainsi, il est e. a. essentiel d'indiquer le code CIM10 (ICD10) que le médecin peut rechercher sous ce lien.
La demande peut ensuite être introduite auprès de la CNS par courrier postal, par fax ou par email.
Pour un traitement efficace de la demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger, il est important :
- que les demandes correspondantes soient transmises dans les délais appropriés à la CNS. La demande et l’accord y relatif de la CNS doivent être établis préalablement au début du traitement visé par le transfert à l’étranger;
- que le moyen de transport nécessité pour le transfert à l’étranger soit dûment indiqué sur le formulaire standard de la demande.