Transfert à l'étranger

Comment obtenir une autorisation préalable pour un transfert à l'étranger

Une autorisation préalable de la CNS pour un transfert à l'étranger est obligatoire dans les situations suivantes :

  • l’assuré doit séjourner prévisiblement pour des soins programmés pendant au moins une nuit dans un établissement hospitalier à l’étranger,
  • l'assuré doit recourir pendant son séjour à des infrastructures hautement spécialisées et coûteuses - tels que les centres de compétence nationaux, les services nationaux et les établissements spécialisés de rééducation, de convalescence et de cures thermales,
  • l'assuré doit recourir à des équipements médicaux et appareils hautement spécialisés et coûteux déterminés au plan hospitalier national.

Le médecin devra dans ces cas de figure remplir une demande d’autorisation préalable de transfert à l’étranger.

Comment faire la demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger ?

Toute autorisation est à demander à la CNS bien avant le début du traitement programmé. Ceci se fait à l'aide du formulaire type "Demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger" qui est à remplir par le médecin.

La demande est à compléter conformément aux dispositions de l'article 27 des statuts de la CNS. Ainsi, il est e. a. essentiel d'indiquer le code CIM10 (ICD10) que le médecin peut rechercher sous http://apps.who.int/classifications/icd10/browse/2008/fr.

La demande peut ensuite être introduite auprès de la CNS par courrier postal, par fax ou par email.

Pour un traitement efficace de la demande d'autorisation préalable d'un transfert à l'étranger, il est important :

  • que les demandes correspondantes soient transmises dans les délais appropriés à la CNS. La demande et l’accord y relatif du CMSS doivent être établis préalablement au début du traitement visé par le transfert à l’étranger;
  • que le moyen de transport nécessité pour le transfert à l’étranger soit dûment indiqué sur le formulaire standard de la demande.  
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