À partir du 01.04.2023, la nouvelle Convention conclue entre l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé portant institution d’un programme de médecine préventive d’accès universel aux contraceptifs sur le plan national entre en vigeur.
Qui peut bénéficier du programme?
Toute personne disposant d'une assurance maladie valable et ayant droit à des prestations au Luxembourg peut bénéficier des prestations prévues dans ce programme, mais seulement si ces prestations sont dispensées au Grand-Duché de Luxembourg.
La prise en charge se fait sans limite d'âge.
Quels moyens de contraception sont pris en charge?
À partir du 01.04.2023, les moyens de contraception suivants sont pris en charge à 100 % et sans limite d'âge, s'ils sont délivrés au Luxembourg :
- la pilule contraceptive
- le patch contraceptif
- l'anneau contraceptif
- la minipilule
- l'injection contraceptive
- la pilule du lendemain
- l'implant contraceptif
- le stérilet (dispositif intra-utérin)
- la stérilisation (ligature des trompes)
- la vasectomie
Attention
Cette gratuité contraceptive ne concerne toutefois pas le préservatif masculin.
Comment sont pris en charge les différents modes de contraceptions?
Pilule contraceptive
La pilule contraceptive est prise en charge à 100 % lorsqu'elle est délivrée dans une pharmacie sur base d'une ordonnance établie préalablement par un médecin. Une sage-femme peut également prescrire cette contraception mais uniquement pendant les premières 6 semaines suivant l'accouchement.
La prise en charge est limitée aux boîtes nécessaires pour couvrir une contraception d'au moins trois cycles. Les emballages plus petits, par exemple pour un cycle, ne sont pas pris en charge.
Une ordonnance peut porter au maximum sur une période de traitement de 13 cycles.
Patch contraceptif
Le patch contraceptif est pris en charge à 100 % lorsqu'il est délivré dans une pharmacie sur base d'une ordonnance établie préalablement par un médecin. Une sage-femme peut également prescrire cette contraception mais uniquement pendant les premières 6 semaines suivant l'accouchement.
La prise en charge est limitée aux boîtes nécessaires pour couvrir une contraception d'au moins trois cycles. Les emballages plus petits, par exemple pour un cycle, ne sont pas pris en charge.
Une ordonnance peut porter au maximum sur une période de traitement de 13 cycles.
Anneau contraceptif
L'anneau contraceptif est pris en charge à 100 % lorsqu'il est délivré dans une pharmacie sur base d'une ordonnance préalablement établie par un médecin. Une sage-femme peut également prescrire cette contraception mais uniquement pendant les premières 6 semaines suivant l'accouchement.
La prise en charge est limitée aux boîtes nécessaires pour couvrir une contraception d'au moins trois cycles. Les emballages plus petits, par exemple pour un cycle, ne sont pas pris en charge.
Une ordonnance peut porter au maximum sur une période de traitement de 13 cycles.
Minipilule
La minipilule est prise en charge à 100 % lorsqu'elle est délivrée dans une pharmacie sur base d'une ordonnance établie préalablement par un médecin. Une sage-femme peut également prescrire cette contraception mais uniquement pendant les premières 6 semaines suivant l'accouchement.
La prise en charge est limitée aux boîtes nécessaires pour couvrir une contraception d'au moins trois cycles. Les emballages plus petits, par exemple pour un cycle, ne sont pas pris en charge.
Une ordonnance peut porter au maximum sur une période de traitement de 13 cycles.
Injection contraceptive
L'injection contraceptive est prise en charge à 100 % lorsqu'elle est délivrée dans une pharmacie sur base d'une ordonnance préalablement établie par un médecin.
La prise en charge est limitée aux boîtes nécessaires pour couvrir une contraception d'au moins trois cycles. Les emballages plus petits, par exemple pour un cycle, ne sont pas pris en charge.
Une ordonnance peut porter au maximum sur une période de traitement de 13 cycles.
Les injections sont réalisées par le médecin et sont comprises dans le tarif de la consultation.
Implant contraceptif
L'implant contraceptif est pris en charge à 100 % par rapport au prix de référence repris dans la liste des contraceptifs remboursables lorsqu'il est délivré dans une pharmacie sur base d’une ordonnance préalablement établie par un médecin.
La prise en charge est limitée aux médicaments présentant une durée d’action d’au moins trois ans.
Les frais relatifs à la pose et au retrait sous anesthésie locale sont pris en charge à 100 % des tarifs associés de la nomenclature des actes et services des médecins.
Pilule du lendemain
La contraception d'urgence hormonale est prise en charge à 100 % lorsqu'elle est délivrée dans une pharmacie.
Une ordonnance n'est pas requise.
Stérilet
Le stérilet cuivré
Le stérilet cuivré est pris en charge à 100 % par rapport au prix de référence (180 euros au 01.04.2023) lorsqu’il est délivré dans une pharmacie sur base d’une ordonnance préalablement établie par un médecin.
La prise en charge est limitée aux dispositifs présentant une durée d’action d’au moins cinq ans.
Le stérilet hormonal
Le stérilet hormonal est pris en charge à 100 % par rapport au prix de référence repris dans la liste des contraceptifs remboursables lorsqu’il est délivré dans une pharmacie sur base d’une ordonnance établie préalablement par un médecin.
La prise en charge est limitée aux dispositifs et médicaments présentant une durée d’action d’au moins trois ans.
Pose et retrait du stérilet
Les frais relatifs à la pose et au retrait du dispositif intra-utérin ainsi que le contrôle échographique y relatif sont pris en charge à 100 % des tarifs correspondants de la nomenclature des actes et services des médecins.
Stérilisation
Les frais d'hospitalisation en relation avec la ligature des trompes (codes NZC11 et NZC12 de la nomenclature des actes et services des médecins) sont pris en charge intégralement.
Il en va de même pour la consultation informative préalable du gynécologue concernant l'efficacité, le mode d'action et les effets secondaires possibles en rapport avec la ligature des trompes, l'examen pré-anesthésique (ligaturetubaire hors-césarienne) ainsi que la consultation de contrôle 4 semaines suivant l'intervention.
Vasectomie
Les frais d'hospitalisation en relation avec la vasectomie (code MRQ23 de la nomenlcature des actes et services des médecins) sont pris en charge intégralement.
Il en va de même pour la consultation informative préalable de l'urologue concernant l'efficacité, le mode d'action et les effets secondaires possibles en rapport avec la vasectomie, ainsi que la consultation de contrôle 4 semaines suivant l'intervention.