Conditions de prise en charge
Il est institué un programme de médecine préventive organisant sur le plan national la contraception des femmes jusqu’à la date de leur 30ème anniversaire.
Ce programme s’insère dans un plan national qui a pour objectifs de :
- Promouvoir la santé sexuelle et reproductive de chaque femme, de chaque couple ;
- Promouvoir l’adoption de modes de vie sains et la mise en place de politiques favorables à un accès généralisé aux informations de haute qualité concernant la santé sexuelle et reproductive ;
- Promouvoir chez toute femme le choix du contraceptif le mieux adapté et le rendre accessible ;
- Réduire le nombre de grossesses non désirées et d’interruptions volontaires de grossesse, notamment chez les jeunes ;
- Prévenir les infections sexuellement transmissibles ;
- Évaluer de façon statistique et épidémiologique les mesures prises.
Cette convention vise toutes les personnes du sexe féminin protégées par la CNS, jusqu'à la date de leur 30ème anniversaire, pour autant que les prestations du programme et leur suivi soient assurés au Grand-Duché de Luxembourg.
Ces personnes ont droit à treize cycles par an de contraceptifs inscrits sur une liste limitative, au taux de remboursement normal de 80%, ainsi qu'à un forfait de prise en charge par dispositif intra-utérins (communément appelé stérilet) délivré dans le cadre du programme, correspondant à 80% du montant exposé, avec un maximum de 75 euros (montant maximal remboursé: 60 euros).
Remboursement des frais
Taux de prise en charge
Remboursement
La convention vise toutes les personnes du sexe féminin protégées par la CNS, jusqu'à la date de leur 30ème anniversaire, pour autant que les prestations du programme de médecine préventive et leur suivi soient assurés au Grand-Duché de Luxembourg.
La prise en charge se base sur une délivrance en pharmacie luxembourgeoise ouverte au public sur base d'une ordonnance médicale émise par un médecin au Luxembourg.
Ces personnes ont droit à treize cycles par an de contraceptifs inscrits sur une liste limitative, au taux de remboursement normal de 80%.
Un forfait de prise en charge par dispositif intra-utérins (communément appelé stérilet) est également prévu dans le cadre du programme, correspondant à 80% du montant exposé, avec un maximum de 75 euros. Le montant maximal remboursé pour un stérilet s'élève donc à 60 euros et s'applique sur tout stérilet autorisé au Luxembourg. Il n'existe à l'heure actuelle aucun acte dans la nomenclature des médecins pour la pose du stérilet.
Il n'est en aucun cas nécessaire de faire une demande de prise en charge auprès de la CNS.