Déclaration en vue de l'obtention de soins palliatifs

Themen
Ende des Lebens
Zielgruppe
Medizinisches Fachpersonal
Bearbeitet von
Caisse Nationale de Santé
Déclaration en vue de l'obtention de soins palliatifs
Sprache : Französisch
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Le droit aux soins palliatifs est ouvert sur déclaration présentée par le médecin traitant sur ce formulaire spécial comprenant un volet administratif et un volet médical.

La déclaration est à adresser par le médecin traitant signataire du formulaire au Contrôle médical de la sécurité sociale, sous pli fermé.

La déclaration est validée par le Contrôle médical de la sécurité sociale.

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