Sur cette page, les diététiciens trouveront toutes les informations par rapport à la prise en charge d’actes et de services, aux démarches à entreprendre pour démarrer une activité libérale et d’autres renseignements utiles.
Modalités de prise en charge et bases légales
Les modalités et conditions de prise en charge des prestations de diététique sont définies par la convention conclue entre la CNS et l’ANDL, la nomenclature des actes et services des diététiciens et des dispositions spécifiques des statuts de la CNS.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique spécifique.
Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.
Démarches
- Procédure d’attribution d’un code prestataire
- Échange électronique des données
- Demande du forfait pour frais informatiques
Déclaration d’un cabinet commun
Si plusieurs diététiciens décident de travailler dans un cabinet commun, ils ont plusieurs possibilités de facturer leurs prestations à la CNS:
- Chaque diététicien facture ses propres prestations séparément avec la CNS. Dans ce cas, aucune démarche supplémentaire dans le cadre de l’attribution du code n’est nécessaire.
- Les diététiciens demandent un code prestataire commun pour créer une association libérale avec mise en commun des honoraires.
- Un diététicien facture toutes les prestations à la CNS et indique le code prestataire de l’exécutant pour chaque séance prestée. Dans ce cas, la relation entre les différents prestataires doit être déclarée à la CNS sous forme d’un groupement à facturation commune.
Association libérale
La pratique de la diététique en association libérale avec mise en commun des honoraires est liée à la création d’un code prestataire commun. Tous les actes exécutés par les membres de l’association peuvent être facturés sous ce code d’association.
Contrairement aux autres formes de facturation commune, l’association libérale est caractérisée par une plus grande stabilité et transparence entre ses membres. Concrètement, ceci se traduit par les modalités pratiques suivantes :
- Chaque membre de l’association doit confirmer l’adhérence ou le départ d’un membre par sa signature
- Chaque membre de l’association reçoit un relevé annuel des montants imputés à l’association pour la période durant laquelle il en était membre
Pour demander un code d'association ou pour communiquer un changement de composition d'une association existante à la CNS, le formulaire « Pratique de la diététique en association libérale » disponible ci-dessous est à utiliser.
Déclaration d’un groupement de diététiciens à facturation commune
Les diététiciens libéraux, les associations de diététiciens, les établissements d’aides et de soins, les réseaux d’aides et de soins et les centres semi-stationnaires ont le droit de facturer les prestations délivrées par des diététiciens individuels différents du facturier, sous condition que la relation entre facturier et exécutant soit préalablement signalée à la CNS. Dans ce contexte, aussi bien une relation salariale ainsi qu’un travail sous contrat d’entreprise (également appelé « Freelance ») sont admis.
La CNS ne prendra en charge que les mémoires d’honoraires sur lesquels figurera un prestataire exécutant qui a été déclaré préalablement en tant que membre du cabinet ou de l’établissement facturier via le formulaire « Départ et/ou adhérence à un groupement de diététiciens à facturation commune (non regroupés en association libérale) » disponible ci-dessous.
Informations
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Pour toute question relevant de l’échange quotidien entre les prestataires et la CNS dans le cadre des procédures d’autorisation et de facturation, les prestataires sont priés de s’adresser à :