Diététiciens

Procédure d'attribution du code prestataire

Tout prestataire qui exerce au Luxembourg doit détenir une autorisation d'exercice émise par le Ministère de la Santé.

En application des textes légaux qui prévoient le conventionnement obligatoire, la CNS attribue un code prestataire.

Il s'en suit que les conventions conclues entre la CNS et les groupements professionnels respectifs avec ses dispositions obligatoires sont d'application pour tout prestataire exerçant au Luxembourg.

Par conséquent, l'entrée en fonctions d’un prestataire exerçant au Luxembourg est donc conditionnée par l'attribution d'un code prestataire par la CNS, tel que prévu par les conventions en question.

Documents à faire parvenir à la CNS :

  • La « Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg »
  • Une copie de « l’autorisation d’exercer » délivrée par le Ministère de la Santé
  • Une copie d’une pièce d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)

En vue de l'introduction d'une demande d'attribution de code complète, le prestataire remplit le formulaire "Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg", joint les pièces justificatives indiquées et retourne l’original dûment daté et signé à l'adresse suivante :

 

Caisse nationale de santé (CNS)
Gestion prestataires
B.P. 1023
L-1010 Luxembourg

Déclaration d’un cabinet commun

Si plusieurs diététiciens décident de travailler dans un cabinet commun, ils ont plusieurs possibilités de facturer leurs prestations à la CNS:

  • Chaque diététicien facture ses propres prestations séparément avec la CNS. Dans ce cas, aucune démarche supplémentaire dans le cadre de l’attribution du code n’est nécessaire.
  • Les diététiciens demandent un code prestataire commun pour créer une association libérale avec mise en commun des honoraires
  • Un diététicien facture toutes les prestations à la CNS et indique le code prestataire de l’exécutant pour chaque séance prestée. Dans ce cas, la relation entre les différents prestataires doit être déclarée à la CNS sous forme d’un groupement à facturation commune.

Association libérale

La pratique de la diététique en association libérale avec mise en commun des honoraires est liée à la création d’un code prestataire commun. Tous les actes exécutés par les membres de l’association peuvent être facturés sous ce code d’association.

Contrairement aux autres formes de facturation commune, l’association libérale est caractérisée par une plus grande stabilité et transparence entre ses membres. Concrètement, ceci se traduit par les modalités pratiques suivantes:

  • Chaque membre de l’association doit confirmer l’adhérence ou le départ d’un membre par sa signature
  • Chaque membre de l’association reçoit un relevé annuel des montants imputés à l’association pour la période durant laquelle il en était membre

Pour demander un code d’association, veuillez vous adresser à gefo.cns@secu.lu.

Déclaration d’un groupement de diététiciens à facturation commune

Les diététiciens libéraux, les associations de diététiciens, les établissements d’aides et de soins, les réseaux d’aides et de soins et les centres semi-stationnaires ont le droit de facturer les prestations délivrées par des diététiciens individuels différents du facturier, sous condition que la relation entre facturier et exécutant soit préalablement signalée à la CNS. Dans ce contexte, aussi bien une relation salariale ainsi qu’un travail sous contrat d’entreprise (également appelé « Freelance ») sont admis.

La CNS ne prendra en charge que les mémoires d’honoraires sur lesquels figurera un prestataire exécutant qui a été déclaré préalablement en tant que membre du cabinet ou de l’établissement facturier via le formulaire « Déclaration/Modification d'un groupement à facturation commune (autre qu'une association libérale) » disponible ci-dessous.

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