Règles applicables
L'assuré est considéré comme un travailleur frontalier s'il travaille (et est assuré) dans un pays de l'UE différent de celui dans lequel il réside et sous condition qu'il retourne dans son pays de résidence chaque jour ou au moins une fois par semaine. Dans ce cas, son pays compétent en matière de soins de santé est le pays où il travaille.
Utilisation du formulaire S1
Le formulaire S1 est une attestation de droit aux prestations de soins de santé délivrée par le pays compétent (dans lequel sont payées les cotisations) et permet une inscription dans le pays de résidence. De ce fait, les soins de santé seront dispensés dans le pays de résidence comme si la personne concernée y était assurée. Le S1 délivré par la caisse compétente est à remettre à la caisse du pays de résidence. Cette caisse du pays de résidence confirmera l'inscription du formulaire à la caisse compétente.
Procédure
Le frontalier affilié au Luxembourg doit s'inscrire auprès de la caisse de maladie de son lieu de résidence pour pouvoir y bénéficier des remboursements des soins de santé. À ces fins, la CNS établit un document d'ouverture de droit, le formulaire S1.
Après affiliation du travailleur frontalier allemand, ce formulaire S1 est en règle générale envoyé automatiquement, à l'adresse privée de l'assuré qui le remettra ensuite à une caisse de son choix.
Au cas où l’assuré n'aurait pas reçu le document S1 dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration d'entrée du Centre commun de la sécurité sociale, nous conseillons de procéder à la commande du document.
Coassurance
L'assuré frontalier et les membres de sa famille peuvent obtenir les prestations au Grand-Duché de Luxembourg dans les mêmes conditions que celles appliquées aux personnes résidentes au Grand-Duché.
Pour la détermination de la qualité de membre de famille ayant droit aux prestations, seule la législation du pays de résidence est déterminante.
À cet effet, la caisse de maladie du pays de résidence contacte la CNS de manière électronique via EESSI (electronic exchange of social security information) grâce au formulaire S071 pour demander le S072 équivalent à la version digitale du S1. La caisse de maladie du pays de résidence confirmera l’inscription par retour de formulaire S073.
Certificat d’incapacité de travail
En cas de maladie ou d’accident, l’assuré doit adresser l’original de son certificat directement à la CNS avant l’expiration du troisième jour ouvré de l’incapacité de travail.
Il est vivement conseillé d’indiquer le numéro d’identification national luxembourgeois (matricule à 13 chiffres) sur le document pour faciliter le traitement de votre dossier et d’assurer ainsi un bon déroulement en ce qui concerne le paiement des indemnités pécuniaires de maladie.
À cet égard, il est conseillé de demander au médecin d’inscrire le numéro d’identification national luxembourgeois ou, le cas échéant, de l’indiquer soi-même au verso du certificat médical.
Certificat électronique d'incapacité de travail en Allemagne
Le 1er octobre 2021, le certificat électronique d'incapacité de travail (eAU) a été introduit en Allemagne. Cela signifie que les médecins allemands ne remettront plus à leurs patients un imprimé du certificat d'incapacité de travail. Les certificats de maladie seront désormais transmis numériquement par les cabinets médicaux directement aux caisses d'assurance maladie allemandes. Ce système n'existe pas actuellement au Luxembourg. Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2022, la solution transitoire prévoit que les médecins doivent imprimer des copies papier des certificats à partir de leur logiciel de cabinet pour les patients qui en font la demande. Cependant, le médecin n'imprimera plus 3 documents, mais seulement 2 documents : un pour l'employeur (sans diagnostic) et un pour le patient (avec diagnostic). Ce dernier doit également être utilisé pour déclarer l'incapacité de travail à la CNS.
Que dois-je faire en tant qu'assuré luxembourgeois si je suis déclaré malade par un médecin en Allemagne ?
Afin de pouvoir présenter l'incapacité de travail à la CNS, vous devez demander au médecin en Allemagne de vous fournir une impression du certificat électronique d'incapacité de travail (impression à partir du logiciel du cabinet médical) en double exemplaire : Copie pour l'employeur et copie pour le patient. La copie imprimée pour les patients doit être envoyée à la CNS, soit par courrier et le patient peut en faire une copie au préalable, soit par email sous forme de document scanné, le patient doit alors conserver le document. Il s'agit d'une solution transitoire valable jusqu'au 1er juillet 2022.
Au plus tard le 3ème jour d'incapacité de travail, le certificat d'incapacité de travail (copie pour le patient) doit être envoyé à la CNS :
- soit par email à cit.cns@secu.lu.
- soit par courrier à CNS - Incapacité de travail - L-2980 Luxembourg.
Prise en charge des frais de soins santé reçus dans le pays de résidence
En ce qui concerne le remboursement de soins de santé, les prestations dans le pays de résidence sont exclusivement remboursées par le pays de résidence, selon les taux, tarifs et conditions de ce pays.
Prise en charge des frais de soins santé reçus dans un pays autre que le Luxemburg ou le pays de résidence
Les soins nécessaires/urgents seront pris en charge sur base de la carte européenne d'assurance maladie, CEAM (ou éventuellement d'un certificat de remplacement) délivrée par le pays compétent.
Les soins programmés stationnaires sont soumis à l'avis préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale et remboursés seulement en cas d'accord préalable. En cas d'accord S2 délivré par le pays compétent, la prise en charge se fera par le pays des soins selon les taux et tarifs y applicables. En cas d'accord-directive de la part du pays compétent, l'assuré fera l'avance des frais et sera remboursé par le pays compétent selon les taux et tarifs y applicables. Attention à certains soins ambulatoires qui sont obligatoirement soumis à un accord préalable de la CNS sur base de l'avis du CMSS.
Les soins programmés ambulatoires sont pris en charge par le pays compétent selon les taux et tarifs y applicables.