Formulaires

Le congé pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie permet au salarié ou à l’indépendant de s’abstenir de travailler afin de rester au chevet d’un proche atteint d’une grave maladie en phase terminale.

Le droit aux soins palliatifs est ouvert sur déclaration présentée par le médecin traitant sur ce formulaire spécial comprenant un volet administratif et un volet médical. La déclaration est à adresser par le médecin traitant signataire du formulaire au Contrôle médical

L’article 154bis des statuts de la Caisse nationale de santé prévoit qu’au cours d’une année civile (1er janvier au 31 décembre), la participation personnelle totale/maximale de l’assuré aux prestations de soins de santé ne peut dépasser un seuil