Demande d’inscription d’un médicament sur la liste positive

Ce formulaire est prévu pour la demande d’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie au Grand-Duché de Luxembourg. Cette inscription est liée à certaines conditions basées sur les critères découlant des articles 17, alinéa 1 et 23, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.

Year of publication
2016
Editor
Caisse nationale de santé
Language(s)
French
Target Audience
tags_cible:cns2024/health-professional
Number of pages
10
Document format
Pdf
File size
640 Kb

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