Demande d’inscription d’un médicament sur la liste positive

Ce formulaire est prévu pour la demande d’inscription d’un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l’assurance maladie au Grand-Duché de Luxembourg. Cette inscription est liée à certaines conditions basées sur les critères découlant des articles 17, alinéa 1 et 23, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale.

Jahr der Veröffentlichung
2016
Herausgeber
Caisse nationale de santé
Sprache(n)
Französisch
Target Audience
tags_cible:cns2024/health-professional
Anzahl der Seiten
10
Dokumentformat
Pdf
Dateigröße
640 KB

Zum letzten Mal aktualisiert am