Déclaration en vue de l'obtention de soins palliatifs

Le droit aux soins palliatifs est ouvert sur déclaration présentée par le médecin traitant sur ce formulaire spécial comprenant un volet administratif et un volet médical.
La déclaration est à adresser par le médecin traitant signataire du formulaire au Contrôle médical de la sécurité sociale, sous pli fermé.
La déclaration est validée par le Contrôle médical de la sécurité sociale.