Demande d'inscription d'un dispositif médical aux fichiers B1, B2, B3, B4 ou B5

Ce formulaire est prévu pour la demande d’inscription d’un dispositif médical aux fichiers B1, 2, 3, 4 ou 5. Sur ce formulaire le demandeur est tenu d’indiquer des détails sur le fabricant, la description et la provenance du produit, la structure de prix prévu pour le Luxembourg etc.

Year of publication
2016
Language(s)
French
Target Audience
tags_cible:cns2024/health-professional
Number of pages
3
Document format
Pdf
File size
210 Kb

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