Règlement régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2026 fixant les dispositions obligatoires prévues à l'article 64, alinéas 1^er et 2, du Code de la sécurité sociale, régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins exerçant légalement leur profession au Grand-Duché de Luxembourg