Remboursement digitalisé

Le Remboursement digitalisé vise à faciliter le remboursement des frais de santé pour les assurés. En permettant la digitalisation des échanges entre les professionnels de santé et la Caisse nationale de santé (CNS), le Remboursement digitalisé  vise à réduire les délais de traitement et les formalités administratives.

Cette page explore les principales caractéristiques et modalités de fonctionnement du Remboursement digitalisé.

Remboursement digitalisé - Foire aux questions

Comment échanger des données de manière digitale avec la CNS ?

L’envoi de données médico-administrative à la CNS nécessite un logiciel compatible avec les plateformes d’échange sécurisées bénéficiant d’une autorisation d’exploitation de l’Agence eSanté. Ces plateformes, dénommée « eAdminstrative » sont conformes aux exigences techniques, de sécurité et de protection des données privées de l’Agence eSanté.

Votre éditeur de logiciel pourra vous renseigner sur la compatibilité de sa solution avec les plateformes eAdministrative.

Pourquoi échanger des données de manière digitale avec la CNS ?

Le système d’échange électronique de données entre le professionnel de santé et la CNS s’intègre parfaitement à votre logiciel de médecine actuel sans perturber vos processus quotidiens.

À partir de janvier 2026, la transmission numérique des documents deviendra obligatoire.

Les avantages de ce système sont :

  • Envoyez et recevez des documents numériques, en économisant sur les coûts d'impression et de traitement.
  • Simplifier les démarches administratives avec la CNS.
  • La facturation et le paiement numériques réduisent les tracas et les coûts.
  • Supprimez le risque de fraude et les dépenses liés à la manipulation de monnaie au cabinet.
  • Fournissez un rapprochement automatisé avec votre logiciel d'administration et de comptabilité.

Combien coûte le basculement vers le numérique ?

Comme la digitalisation profite aussi en grande partie aux assurés, la CNS prendra en charge le surcoût engendré par l’envoi de documents digitalisés. Le montant de cette indemnisation est fixé dans un avenant à la convention CNS-AMMD qui précise que l’indemnisation porte exclusivement sur le surcoût lié à la digitalisation.

Mon logiciel de médecine est-il compatible avec une des plateformes « eAdministrative » (ou : avec le système d’échange électronique de données)?

Chaque éditeur de logiciel de cabinet de médecine de ville entièrement intégré et approuvé aux termes de connectivité définis par l’Agence eSanté peut prétendre à la compatibilité avec les plateformes « eAdministrative. Il suffit de vous renseigner auprès de votre éditeur.

Mon logiciel de cabinet ne communique pas encore avec une plateforme « eAdministrative » . Que dois-je faire ?

Contactez votre éditeur. La mise à jour de votre logiciel ou l’ajout d’une extension à votre logiciel est peut-être nécessaire. 

Comment commencer ?

Un Quick Start Guide remis par votre éditeur vous aidera à être opérationnel rapidement.

Que puis-je faire avec mon logiciel une fois connecté à une plateforme « eAdministrative » ?

Les fonctionnalités d’échange de données avec la CNS sont entièrement intégrées à votre logiciel de médecine.

Si votre patient a opté pour l'administration numérique des soins de santé :

  • Votre facture comprendra un code QR pour permettre au patient de profiter d’un remboursement digitalisé.
  • Toutes les factures, payées ou non, seront envoyées au service eDocuments de l'Agence eSanté.

En ouvrant votre application, vous pouvez :

  • Voir si un patient a opté ou non pour l'administration numérique des soins de santé.
  • Consulter le statut de tous les documents que vous avez envoyés au service eDocuments.
  • Consulter vos factures.
  • Consulter les factures préparées en votre nom et envoyées à la CNS pour indemnisation.

Comment fonctionne le « remboursement digitalisé » ?

La fiche-patient dans votre logiciel de médecine vous indiquera si le patient a opté pour l’administration numérique des soins de santé. Si tel est le cas, vous pourrez imprimer des factures avec un code QR unique et envoyer une copie numérique au service eDocuments de l’Agence eSanté.

Le service est-il disponible pour tous les assurés luxembourgeois ?

La solution est disponible pour tous les assurés résidents ou non, tant qu’ils sont enregistrés au Luxembourg.  

Nous permettons le transfert numérique de documents vers et depuis toutes les caisses de maladie au Luxembourg: CNS, CMFEP, CMFEC et EMCFL.

Puis-je utiliser le système d’échange électronique de données sur plusieurs PC ?

Cela dépend de votre logiciel de médecine, veuillez contactez votre éditeur pour avoir plus d’information à ce sujet. 

Dois-je payer un supplément si mes assistants utilisent le service, ou si je l’utilise sur plusieurs ordinateurs ?

Il faut se référer à la grille tarifaire de votre éditeur.

Puis-je inscrire un(e) assistant(e) pour signer et envoyer des documents en mon nom ?

Cela dépend de votre logiciel de médecine, veuillez contactez votre éditeur pour avoir plus d’information à ce sujet.

Comment puis-je m’assurer que les informations personnelles resteront sécurisées et privées ?

Toutes les informations médico-administratives relatives au patient sont conservées par l'Agence eSanté au sein de son service eDocuments et sont soumises à ses protocoles de sécurité. Les informations personnelles du médecin sont stockées en toute sécurité par le responsable du traitement en charge de l’application utilisée. 

Quels types d'informations patient sont traités par les plateformes « eAdministrative » ?

Actuellement seules les informations médico-administratives relative à la facturation du patient sont traitées par ces plateformes. A l'avenir, les ordonnances, les certificats ainsi que d’autres documents administratifs pourront être concernées.

Elles ne traitent pas les informations médicales telles que les résultats ou les rapports de laboratoire. Ces informations sont stockées dans le DSP sur la plateforme de l’Agence eSanté.

Quelles sont mes obligations en terme de protection des données personnelles ?

Depuis le 25 mai 2018, vous devez assurer à tout moment un respect des règles en matière de protection des données (RGPD) et être en mesure de le démontrer en documentant votre conformité.

Plus précisément quant à la digitalisation, il est attendu de votre part :

  • qu’une INFORMATION claire et compréhensible soit donnée concernant le traitement que vous opérez en qualité de responsable de traitement, notamment sur les finalités de ce dernier ou la qualité de destinataire de la CNS.
  • que la SÉCURITÉ soit assurée, aussi bien en terme d’organisation au sein de votre établissement, qu’en terme technique et informatique.

VOS OBLIGATIONS en tant que professionnel - Rubrique sur le site de la CNPD

Comment mes données personnelles sont-elles traitées et quels sont mes droits ?

En tant que prestataire de soins, vous vous demandez comment et par qui vos données personnelles sont utilisées, comment elles sont conservées et traitées?

Vous trouverez ci-joint une notice d'information pour les prestataires de soins concernant la protection des données personnelles.

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