Audioprothésiste

Attribution d'un code prestataire

Après agrément par le Conseil d'administration de la CNS, un code prestataire est attribué et doit ensuite apparaître sur tous les documents utilisés dans le cadre des relations avec l'assurance maladie.

Comme l'agrément est délivré par le Conseil d'administration de la CNS, qui se réunit une fois par mois, cela peut entraîner un certain délai avant son émission.

Conditions en vue d'obtenir l'agrément

Documents à produire

  1. la demande d'agrément dûment signée et les conditions générales et annexes paraphées sur chaque page (formulaire CNS)
  2. la "Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg"
  3. une copie de la carte d'identité ou du passeport
  4. une copie de l'autorisation d'exercer délivrée par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement
  5. une preuve d'affiliation à la Chambre des métiers;
  6. un certificat, prouvant qu’au cours des trois dernières années le prestataire signataire s’est conformé aux obligations de déclaration et de paiement d’avances et de principal, à chaque terme, ou qu’il a respecté les délais lui consentis, établi respectivement par:
    • le Centre commun de la sécurité sociale et
    • l'Administration des contributions directes et
    • l'Administration de l'enregistrement et des domaines.
  7. un relevé d’identité bancaire

Documents supplémentaires en cas de société commerciale

  • l'acte constitutif de la société renseignant de façon précise les coordonnées et les fonctions des responsables notamment du gérant technique.
  • un extrait original du registre de commerce et des sociétés de moins de trois mois.

Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.

Informations concernant la prise en charge par l'assurance-maladie

Pour toute question concernant l’échange quotidien entre moi et la CNS dans le cadre des procédures d’autorisation et de facturation, je peux m’adresser à l’adresse suivante : audioprotheses.cns@secu.lu

Pour recevoir les dernières informations par courrier électronique, je peux m'inscrire à la newsletter destinée aux prestataires : CNS Update

Focus sur les formulaires

Changements à venir au 1er janvier 2025

Des modifications de la procédure ont été votées par le Conseil d'administration de la CNS le 23 octobre 2024.

Les modifications de la procédure seront applicables à partir du 1er janvier 2025, sous réserve de l'entrée en vigueur des adaptations des statuts de la CNS à cet égard.

Si je comprends bien, le patient peut venir directement chez nous avec son ordonnance ?

Oui, c'est exact.

Comment cela fonctionne concrètement : Nous déterminons le montant du forfait que le patient recevra de la CNS en envoyant un devis et commençons ensuite le travail d'adaptation et d'essai des appareils auditifs ?

Vous ne devez pas envoyer de devis.

À partir du 01.01.2025, toutes les aides auditives du groupe Q01 (=Q01A1, Q01AS1, Q01A2, Q01AS2, Q01A3, Q01AS3) seront remboursées au même tarif (=950€).

Le rapport d'adaptation final et les aides auditives adaptées sont à nouveau contrôlés par l'ORL et le patient peut ensuite soumettre la facture à la CNS ?

Au moment de la facturation, l'audioprothésiste envoie une copie du compte rendu d'appareillage (selon l'art. 13 de l'agrément) au médecin prescripteur et, sur demande expresse, au patient.

L'audioprothésiste doit fournir le compte rendu d’appareillage au patient si celui-ci souhaite demander lui-même le remboursement des frais.

Est-il vrai que le contrôle par le service audiophonologique n'est plus nécessaire ?

Oui, c'est exact. Les contrôles seront effectués par l'audioprothésiste même.

Selon l'art. 9 de l'agrément, l'audioprothésiste procède à des mesures audiométriques et à une anamnèse ciblée. Sur la base des examens réalisés, l'audioprothésiste propose à la personne protégée un ou plusieurs appareils auditifs adaptés à ses besoins et répondant aux critères de l'article 152 des statuts de la CNS.

À combien s'élèveront les forfaits de la CNS et sur quels critères seront-elles déterminées ? Y a-t-il éventuellement un forfait fixe, identique pour tous les patients ?

À partir du 01.01.2025, tous les appareils auditifs du groupe Q01 (=Q01A1, Q01AS1, Q01A2, Q01AS2, Q01A3, Q01AS3) seront remboursés au même tarif (=950€).

Le forfait pour les enfants (Q06X, Q06XS) est augmenté à 450€ par appareil.

Que se passe-t-il avec les adaptations en cours ?

La date de référence est le 01.01.2025 (sous réserve de l'entrée en vigueur des adaptations des statuts de la CNS à cet égard).

Si l'appareil auditif est livré à la personne assurée après cette date (= date de prestation de la facture), les nouvelles dispositions s'appliquent.

Pour les appareils auditifs livrés avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les anciennes conditions sont applicables.

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