Pharmaciens
Procédure d'attribution d'un code prestataire
Pour exercer en tant que pharmacien au Luxembourg, je dois obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
Conformément aux lois qui prévoient le conventionnement des pharmaciens ayant une officine ouverte au public, la CNS m'attribue un code pharmacien.
Cela signifie que la convention entre la CNS et le Syndicat des Pharmaciens luxembourgeois s'applique à moi si je tiens une officine ouverte au public au Luxembourg.
Documents à faire parvenir à la CNS
Je demande mon code pharmacien en soumettant une demande complète à la CNS, accompagnée des pièces justificatives nécessaires suivantes :
- L’autorisation ministérielle relative à la concession
- Le certificat de 1ère exploitation de la concession établi par la Direction de la santé, s’il s’agit d’une création d’une nouvelle concession
- La demande de dispense d’abattement en cas de création d’une nouvelle concession
- La copie de la carte d’identité
- La copie du diplôme de pharmacien
- Le nom et les coordonnées de l’éditeur de logiciel du pharmacien, lequel doit être dûment agréé par l’agence eSanté
- La date de début de l’activité
- Le relevé d’identité bancaire
- La copie de l’acte de cession en cas de reprise d’une concession privée
- Le certificat de participation à une formation théorique et pratique « bas de contention »
- Le « contrat-cadre Services de la Plateforme mySecu » dûment signé
Échange électronique des données
- Généralités
- Accès au serveur
- Documents et Formulaires
Dans certaines conventions entre la CNS et différents professionels de santé, l'organisation de la gestion, la transmission et la conservation de documents est prévue de façon exclusivement numérique et électronique. Il s'agit notamment des conventions entre la CNS et les laboratoires d'analyses médicales et de biologie cliniques, les kinésithérapeutes et les diététicens. Pour les professions de santé autres que médecins et médecins-dentistes, l'échange électroniques de données est admis de manière optionnelle.
Pour participer à l'échange électronique des données, le prestataire doit se connecter à distance à un espace sécurisé pour y déposer ses fichiers de demande et retirer les fichiers de réponse que la CNS y a déposés. Pour ce faire, un prestataire doit:
- Se connecter au réseau sécurisé « HealthNet » pour accéder au serveur de la CNS
- Être capable de générer des fichiers de demande conformes au cahier des charges faisant partie de la convention et d’injecter les fichiers retour de la CNS dans sa propre base de données.
Afin d’assurer un échange dans le respect de la confidentialité et de la protection des données, le prestataire doit se connecter à « HealthNet », un réseau informatique hautement sécurisé mis à disposition par l’Agence eSanté. Ensuite, le prestataire doit demander un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au serveur de la CNS qui est également connecté à HealthNet.
Les formulaires correspondants et des guides utilisateurs sont disponibles ci-dessous. Il est recommandé aux nouveaux prestataires qui souhaitent se connecter une première fois de consulter d’abord le « Guide utilisateur pour activer une nouvelle connexion électronique avec la CNS ».
Focus sur la législation
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