Digitalisation
Depuis juillet 2025, la transmission numérique pour les médecins et médecins-dentistes entre progressivement en vigueur.
Conformément à la nouvelle Convention CNS-AMMD, les formulaires actuellement remis aux patients sous format papier - tels que les mémoires d’honoraires, les certificats d'incapacité de travail, etc. - et nécessaires à une prise en charge par la CNS, devront prochainement être transmis sous forme numérique.
Je découvre sur cette page toutes les informations essentielles à connaître sur la future obligation de transmission numérique.
Pour en savoir plus sur le Paiement immédiat direct (PID), le Remboursement digitalisé, les certificats électroniques d'incapacité de travail (eCIT) ou la solution CNS eConnector, cliquez sur la rubrique de votre choix.
Tout ce que je dois savoir
- Mémoires d'honoraires et certificats d'incapacité
- Implications pour éditeurs et médecins
- Dispense
- Comment activer les web services MySecu.lu
- Foire aux questions (FAQ)
L'échange numérique des mémoires d'honoraires et certificats d'incapacité de travail
Conformément à la nouvelle Convention CNS-AMMD, dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er juin 2025, les formulaires actuellement remis aux patients sous format papier - tels que les mémoires d’honoraires, les certificats d'incapacité de travail, etc. - et nécessaires à une prise en charge par la CNS, devront être transmis sous forme numérique.
L'AMMD et la CNS ont décidé que les deux premiers formulaires à être échangés de manière numérique seront le mémoire d'honoraires et le certificat d'incapacité de travail.
Conscientes que le chemin vers la transition numérique n’est pas toujours simple et peut soulever de nombreuses questions, la CNS et l’AMMD ont convenu de mettre en place une phase transitoire jusqu'à nouvel ordre pour que le virage digital puisse se faire progressivement en donnant le temps nécessaire aux éditeurs de logiciel pour le développement et le testing de leurs solutions digitales par des médecins sur le terrain en temps réel avant d'être généralisées. Pendant cette phase, les médecins et médecins-dentistes pourront continuer à émettre des mémoires d'honoraires et certificats d’incapacité de travail sur papier, comme cela se fait actuellement.
Par la suite seulement, la transmission numérique sera progressivement étendue aux autres formulaires (ordonnances, devis, …) en 2026 et 2027.
Cette période d'adaptation vise à finaliser les logiciels, optimiser la transmission numérique et laisser aux médecins et médecins-dentistes le temps d'intégrer ces solutions dans leur pratique.
Pour vous accompagner au mieux dans cette transition, nous vous conseillons de prendre contact dès maintenant avec votre éditeur actuel ou un autre si ce n'est pas encore fait. Vous trouverez une liste d'éditeurs qui ont déjà obtenu leur labellisation en cliquant ici.
Qu'est-ce que cela signifie pour les éditeurs ?
La CNS, ensemble avec ses partenaires, met en place un environnement technique qui permet aux éditeurs d'équiper des cabinets médicaux de nouvelles versions de leur logiciel en conformité avec la transmission numérique.
Au sujet des éditeurs, trois précisions sont importantes :
- La CNS propose aux éditeurs un eConnector (une évolution de la solution DHN) à installer sur leur logiciel et qui devrait leur permettre de préparer leur logiciel à l'échange numérique et au PID. Cet eConnector NG permettra également d'horodater les formulaires et de les signer électroniquement.
- Une autre fonctionnalité qui sera ajouté à l'eConnector à partir d'octobre 2025 est la production des versions pdf des formulaires. À partir de cette date, les éditeurs n'auront plus besoin de paramétrer les formulaires dans leur logiciel, mais peuvent tout simplement les charger via l'eConnector.
- La CNS a libéré un budget pour contribuer financièrement aux coûts supportés par les éditeurs de logiciels pour installer la nouvelle version de leur logiciel dans les cabinets médicaux.
Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les médecins et médecins-dentistes ?
1. Mémoires d'honoraires
Depuis juillet 2025, les médecins et médecins-dentistes peuvent demander à leurs éditeurs d'installer dans leur cabinet médical une version de leur logiciel qui permet de répondre à la future obligation conventionnelle de transmission numérique du mémoire d'honoraires, sous forme de :
- Paiement immédiat direct (PID), et/ou
- Remboursement digitalisé, actuellement encore connu sous le nom « Remboursement accéléré ».
L'obligation de transmission des mémoires d'honoraires n'entrera en vigueur pour les médecins et médecins-dentistes qu'en 2026. La date exacte reste à déterminer. À noter aussi que le patient a toujours le droit d'obtenir une version imprimée du mémoire d'honoraires pour ses propres besoins.
2. Certificats d'incapacité de travail (eCIT)
Les spécifications techniques seront mises à disposition des éditeurs de logiciel à partir d'octobre 2025. Pendant une phase de mise en conformité et de testing par l'ensemble des éditeurs, les médecins pourront prochainement demander à leurs éditeurs d'installer dans leur cabinet médical une version de leur logiciel compatible avec l'eCIT.
À noter que le patient a toujours le droit d'obtenir une version imprimée du certificat d'incapacité de travail pour ses propres besoins.
Puis-je être dispensé de l'obligation digitale ?
Une dispense à l'obligation de la transmission numérique est prévue pour les médecins et médecins-dentistes nés avant le 1er janvier 1965, et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- ils ne travaillent pas au sein d'une association de médecins ou de médecins-dentistes telle que prévue à l'article 3 de la convention, et
- ils réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à cent mille euros (100.000,00 €).
Les personnes concernées qui souhaitent obtenir cette dispense doivent obligatoirement adresser une demande de dispense par courrier à la CNS.
Le médecin qui bénéficie de cette dispense peut néanmoins opter pour une transmission numérique, sans que cela ne mette fin à sa dispense.
Comment activer les web services MySecu.lu ?
Votre éditeur de logiciel a mis à jour votre logiciel pour permettre le fonctionnement du PID.
Vous devez également activer les web services sur mySecu.lu (une opération à réaliser une seule fois). Cette activation se fait en quelques étapes simples. Une fois terminée, vous pourrez accéder et utiliser le PID.
Voici un petit tutoriel. Je clique sur l'icône « agrandir » en bas à gauche, ou alors je clique sur ce lien pour ouvrir la présentation dans un nouvel onglet de mon navigateur.
FAQ - Transmission numérique des documents
À partir de quand dois-je transmettre mes mémoires d’honoraires de manière exclusivement digitale ?
L’obligation de transmission numérique des mémoires d’honoraires entrera en vigueur trois mois après la publication du document de référence.
Une phase transitoire est actuellement en place afin de permettre aux éditeurs de logiciels et aux cabinets de se préparer. Nous vous invitons à contacter votre fournisseur de logiciel afin de vérifier les adaptations nécessaires à la mise en place dans les délais.
Pour les mémoires d’honoraires relevant des modes « Remboursement » et « Paiement immédiat direct (PID) », la date d’entrée en vigueur de cette obligation est fixée au 1er octobre 2026.
Quels mémoires d’honoraires sont concernés par l’obligation de transmission numérique ?
Seuls les mémoires d’honoraires établis selon les modes « Remboursement » et « Paiement immédiat direct (PID) » sont concernés par l’obligation de transmission numérique.
Les mémoires d’honoraires relevant du « Tiers payant » et du « Tiers payant social » ne sont actuellement pas concernés et continuent à être transmis selon les procédures en vigueur jusqu’à nouvel avis.
Est-ce que le PID devient également obligatoire ?
Non.
L’obligation porte sur la transmission numérique du mémoire d’honoraires. Cette obligation peut être satisfaite soit via le Paiement immédiat direct (PID), soit via le Remboursement digitalisé.
Le PID constitue donc une option parmi les modes de transmission numérique disponibles.
Comment transmettre les mémoires d’honoraires concernés par le tiers payant ?
Les mémoires d’honoraires relevant du tiers payant continuent à être transmis à la CNS selon la procédure spécifique actuellement en place, à savoir regroupés et envoyés par courrier avec un relevé mensuel distinct.
Dans le cadre de la poursuite de la digitalisation des échanges, la priorité de la CNS est actuellement concentrée sur le déploiement du remboursement digitalisé et du PID. À moyen terme, l’objectif est de privilégier autant que possible des solutions harmonisées reposant sur les mécanismes déjà mis en place dans le cadre du PID, afin d’éviter le développement de procédures parallèles.
Les professionnels seront informés en temps utile des éventuelles évolutions concernant le tiers payant.
Comment transmettre les mémoires d’honoraires concernés par le tiers payant social ?
Les mémoires d’honoraires relevant du tiers payant social continuent à être transmis selon la procédure actuellement en place.
J’ai une dispense pour la digitalisation. Comment je transmets mes mémoires d’honoraires ?
Les professionnels bénéficiant d’une dispense de digitalisation peuvent continuer à établir leurs mémoires d’honoraires sur papier.
Ils peuvent également choisir, à titre volontaire, de transmettre leurs mémoires d’honoraires de manière digitale au moyen de la procédure alternative autorisée par la CNS, sans que ce choix n’ait d’incidence sur leur statut de dispense. Pour en savoir plus, consultez la FAQ « Je n’ai pas de logiciel de cabinet, comment puis-je transmettre les mémoires d’honoraires de manière digitale ? »
Quelle que soit la méthode choisie, les mémoires d’honoraires doivent être établis conformément aux dispositions applicables. Consultez la FAQ « Comment remplir correctement le mémoire d’honoraires ? » pour connaître les règles de contenu et de présentation.
La procédure alternative facilite l’établissement d’un mémoire d’honoraires conforme au format requis et permet sa mise à disposition du patient dans l’application CNS ainsi que dans son espace personnel MyGuichet.lu.
Je n’ai pas de logiciel de ville, comment puis-je transmettre les mémoires d’honoraires de manière digitale ?
Comment remplir correctement le mémoire d’honoraires ?
Le mémoire d’honoraires doit être établi conformément aux dispositions de la convention conclue entre l’AMMD et la CNS, ainsi qu’aux règles de la nomenclature.
Consultez notre guide interactif sur le remplissage d’un mémoire d’honoraires dans le cadre du Remboursement digitalisé et du Paiement immédiat direct afin de connaître les détails.
Les documents de référence sont-ils publiés ?
Comment dois-je transmettre les autres documents qui ne sont pas des mémoires d’honoraires ?
La digitalisation concerne progressivement plusieurs types de documents.
Les certificats d’incapacité de travail électroniques (eCIT), par exemple, sont prévus dans une phase ultérieure.
Tant qu’une procédure numérique obligatoire n’est pas entrée en vigueur pour un document donné, les modalités actuelles restent applicables.
Quels sont les avantages du PID pour le médecin ou le médecin-dentiste ?
Le PID présente plusieurs avantages pour le professionnel de santé :
- Réception instantanée du montant pris en charge par l’assurance maladie ;
- Validation immédiate des actes facturés ;
- Gestion administrative simplifiée grâce à la transmission numérique des mémoires d’honoraires.
Quels sont les avantages du PID pour le patient ?
Le PID présente plusieurs avantages pour le patient :
- Aucune avance de la part prise en charge par l’assurance maladie, celle-ci étant versée directement au professionnel de santé ;
- Réduction des démarches administratives, puisqu’aucune demande de remboursement ne doit être introduite auprès de la CNS ;
- Absence de délai d’attente pour le remboursement, la prise en charge étant effectuée directement lors de la facturation ;
- Parcours administratif simplifié, avec moins de documents à gérer et à transmettre.
Pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans bénéficiant d’une prise en charge à 100 %, aucun paiement n’est dû pour les prestations couvertes par l’assurance maladie obligatoire.
Les grandes étapes de la digitalisation
Voici un fil chronologique des deux premières grandes étapes de la digitalisation, à savoir « le Remboursement digital et le PID » ainsi que « l'eCIT ».
Remarque : Vous pouvez continuer à utiliser les anciennes versions des autres documents ou formulaires prévus par la convention, tels que les factures tiers-payant et tiers payant social, les ordonnances, les devis, .... Exception : les factures FFUA (forfait pour frais d'utilisation d'appareil), pour lesquelles il convient d'utiliser le nouveau modèle prévu par la nouvelle convention.
Nous vous tiendrons régulièrement informés de l'évolution des futures étapes de la digitalisation. N'oubliez pas de vous abonner à notre newsletter CNS update.
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