Commerçant en dispositifs médicaux

Attribution d'un code prestataire

Après agrément par le Conseil d'administration de la CNS, un code prestataire est attribué et doit ensuite apparaître sur tous les documents utilisés dans le cadre des relations avec l'assurance maladie.

Comme l'agrément est délivré par le Conseil d'administration de la CNS, qui se réunit une fois par mois, cela peut entraîner un certain délai avant son émission.

Conditions en vue d'obtenir l'agrément

Documents à produire

Les documents suivants sont à produire par le commerçant en dispositifs médicaux demandant l'agrément:

  1. la demande d'agrément dûment signée (formulaire CNS);
  2. la Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg;
  3. une copie de la carte d'identité ou du passeport;
  4. une copie de l'autorisation d'exercer émanant du Ministère des Classes Moyennes;
  5. un relevé d’identité bancaire;
  6. un certificat, prouvant qu’au cours des trois dernières années le prestataire signataire s’est conformé aux obligations de déclaration et de paiement d’avances et de principal, à chaque terme, ou qu’il a respecté les délais lui consentis, établi respectivement par:
    • le Centre commun de la sécurité sociale et
    • l'Administration des contributions directes et
    • l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Documents supplémentaires en cas de société commerciale

S'il s'agit d'une société commerciale, le prestataire doit joindre en outre:

  • l'acte constitutif de la société renseignant de façon précise les coordonnées et les fonctions des responsables notamment du gérant technique.

Le fournisseur doit disposer d'une installation décente lui permettant d'assurer correctement la délivrance des fournitures faisant l'objet de l'agrément.

Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.

Informations concernant la prise en charge par l'assurance-maladie

Pour toute question concernant l’échange quotidien entre moi et la CNS dans le cadre des procédures d’autorisation et de facturation, je peux m’adresser à l’adresse suivante : pharmacien@secu.lu

Pour recevoir les dernières informations par courrier électronique, je peux m'inscrire à la newsletter destinée aux prestataires : CNS Update

Focus sur les formulaires

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