Taxi

Agrément et attribution d'un code prestataire

Pour que je puisse offrir des prestations dans le cadre de l'assurance maladie avec une entreprise de taxis, je dois être agréé par la CNS et avoir reçu un code prestataire. L'agrément est délivré par le conseil d'administration de la CNS sur présentation des documents nécessaires et si toutes les autres conditions sont remplies.

Les conditions et les documents nécessaires sont énumérés sous "Tout ce que je dois savoir".

Une fois l'agrément obtenu, un code prestataire est attribué et doit figurer sur tous les documents utilisés dans le cadre des relations avec l'assurance maladie.

Tout ce que je dois savoir

Conditions en vue d'obtenir l'agrément

L'agrément peut être demandé par toute personne physique ou morale autorisée à exploiter un service de taxis ou de voitures de location avec chauffeur. Pour ce faire je dois détenir :

  • l’autorisation d’établissement requise au titre de l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011
    réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
    professions libérales (ci-après la loi du 2 septembre 2011) et
  • le cas échéant la licence d’exploitation de taxi telle que prévue par l’article 3 de la loi du 5 juillet
    2016 portant organisation des services de taxis et modification du Code de la Consommation (ci-après « loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis »).

Documents pour la demande d'agrément

  1. la demande d'agrément dûment signée et les conditions générales et annexes paraphées sur chaque page (formulaire CNS);
  2. la "Fiche de renseignements sur l'établissement au Luxembourg" (formulaire CNS);
  3. une copie de la carte d'identité ou du passeport;
  4. une copie de l’autorisation d’exercer délivrée par le Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement;
  5. une preuve d’affiliation à la Chambre des Métiers;
  6. un relevé d’identité bancaire;
  7. une copie recto-verso de tous les certificats d’immatriculation des véhicules en service, susceptibles d’être affectés au transport de personnes protégées par l’assurance maladie dans le cadre de la prise en charge des frais de transport;
  8. une copie des vignettes fiscales valables émises par l’Administration des douanes et accises pour chaque véhicule;
  9. une copie du certificat du contrôle technique des véhicules en service, susceptibles d’être affectés au transport de personnes protégées par l’assurance maladie dans le cadre de la prise en charge des frais de transport;
  10. les noms et matricules des conducteurs susceptibles d’assurer les transports;
  11. un certificat, prouvant qu’au cours des trois dernières années le prestataire signataire s’est conformé aux obligations de déclaration et de paiement d’avances et de principal, à chaque terme, ou qu’il a respecté les délais lui consentis, établi respectivement par:
    • le Centre commun de la sécurité sociale et
    • l'Administration des contributions directes et
    • l'Administration de l'enregistrement et des domaines;
  12. le "Relevé des données -Taxi/Ambulance" (formulaire CNS).

Documents supplémentaires si le prestataire est autorisé à exploiter un service de taxis

  1. une copie de la licence d’exploitation de taxi délivrée par le Ministre ayant les transports dans ses attributions;
  2. une copie de la carte de tout conducteur susceptible d’assurer les transports, délivrée par le Ministre ayant les transports dans ses attributions.

Documents supplémentaires s'il s'agit d'une société commerciale

  1. l'acte constitutif de la société renseignant de façon précise les coordonnées et les fonctions des responsables notamment du gérant technique;
  2. un extrait original du registre de commerce et des sociétés de moins de trois mois.

Documents à fournir en vue de conserver l'agrément

Prestataire agréé - Documents à remettre annuellement à la CNS

Les pièces suivantes sont à transmettre par le prestataire au service compétent de la CNS pour le 30 juin de chaque année, sous peine de suspension de l'agrément:

  • une preuve de son affiliation à la Chambre des Métiers;
  • des copies des vignettes fiscales valables de chaque véhicule émises par l'Administration des douanes et accises jusqu'au 30 juin;
  • une copie du certificat du contrôle technique des véhicules en service;
  • le cas échéant, une liste des succursales exploitées.

Changement concernant les véhicules et les conducteurs

Afin qu'un transport en taxi ou en voiture de location avec chauffeur puisse être pris en charge par l'assurance maladie, le véhicule et le conducteur doivent être correctement déclarés à la CNS.

Dans ce cadre et sous peine de suspension de l'agrément, le prestataire agréé par la CNS s'engage à transmettre à la CNS une mise à jour par écrit au moins une fois par an pour le 30 juin et au plus tard à chaque changement concernant la composition de son parc automobile ou l'identité des conducteurs.

Informations concernant la prise en charge par l'assurance-maladie

Pour toute question concernant l’échange quotidien entre moi et la CNS dans le cadre des procédures d’autorisation et de facturation, je peux m’adresser à l’adresse suivante : transport@secu.lu

Pour recevoir les dernières informations par courrier électronique, je peux m'inscrire à la newsletter destinée aux prestataires : CNS Update

Focus sur les formulaires

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