Orthopédistes-Cordonniers-Bandagistes
Attribution d'un code prestataire
En tant que prestataire agréé par la CNS, je reçois un code prestataire, qui doit ensuite figurer sur tous les documents utilisés dans le cadre de mes relations avec l'assurance maladie.
L’agrément est subordonné à la condition de la continuation de l’autorisation d’établissement telle que celle-ci avait été soumise à la Caisse nationale de santé.
La CNS vous rends particulièrement attentif au fait que les fournitures sont soumises éventuellement à une autorisation préalable et à des délais de renouvellement. Pour des fournitures où une autorisation préalable par le Contrôle médical de la sécurité sociale est requise, il y a lieu de solliciter cette autorisation d’après les dispositions des articles 17 et 18 des statuts. Avant la délivrance des fournitures, les fournisseurs sont obligés d’informer les personnes protégées si les fournitures demandées sont soumises à des conditions particulières de prise en charge dans les statuts.
Demande d'un code prestataire
Les documents suivants sont à produire par l'orthopédiste-cordonnier-bandagiste demandant le code prestataire:
- la Fiche de renseignement sur l'établissement au Luxembourg
- une copie de la carte d'identité du gérant
- une copie de l'autorisation du Ministère de l'Economie
- une copie de l'inscription sur le rôle artisanal
- une copie des statuts de la société s'il ne s'agit pas d'une société en nom personnel
- un relevé d'identité bancaire (RIB)
Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.
Échange électronique des données
- Généralités
- Accès au serveur
- Documents et Formulaires
Dans certaines conventions entre la CNS et différents professionels de santé, l'organisation de la gestion, la transmission et la conservation de documents est prévue de façon exclusivement numérique et électronique. Il s'agit notamment des conventions entre la CNS et les laboratoires d'analyses médicales et de biologie cliniques, les kinésithérapeutes et les diététicens. Pour les professions de santé autres que médecins et médecins-dentistes, l'échange électroniques de données est admis de manière optionnelle.
Pour participer à l'échange électronique des données, le prestataire doit se connecter à distance à un espace sécurisé pour y déposer ses fichiers de demande et retirer les fichiers de réponse que la CNS y a déposés. Pour ce faire, un prestataire doit:
- Se connecter au réseau sécurisé « HealthNet » pour accéder au serveur de la CNS
- Être capable de générer des fichiers de demande conformes au cahier des charges faisant partie de la convention et d’injecter les fichiers retour de la CNS dans sa propre base de données.
Afin d’assurer un échange dans le respect de la confidentialité et de la protection des données, le prestataire doit se connecter à « HealthNet », un réseau informatique hautement sécurisé mis à disposition par l’Agence eSanté. Ensuite, le prestataire doit demander un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au serveur de la CNS qui est également connecté à HealthNet.
Les formulaires correspondants et des guides utilisateurs sont disponibles ci-dessous. Il est recommandé aux nouveaux prestataires qui souhaitent se connecter une première fois de consulter d’abord le « Guide utilisateur pour activer une nouvelle connexion électronique avec la CNS ».
Informations concernant la prise en charge par l'assurance-maladie
Pour toute question concernant la prise en charge de mes services par la CNS, je suis invité à m'adresser à : pharmacien@secu.lu
Pour recevoir les dernières informations par courrier électronique, je peux m'inscrire à la newsletter destinée aux prestataires : CNS Update
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