Vêtements de compression

L'ordonnance médicale est remplacée par le protocole thérapeutique. Le formulaire suivant est utilisé à cette fin: Annexe N - Vêtements de compression et de contention. Le protocole doit être rempli pour les vêtements de compression à tricotage rectiligne, ainsi que pour les vêtements de compression à tricotage circulaire.

Pour recevoir les bas de compression, l'assuré doit présenter le protocole thérapeutique dans un magasin orthopédique ou une pharmacie. Pour les bas de compression à tricotage rectiligne et autres vêtements de compression au prix de 125 euros ou plus, le fournisseur doit soumettre un devis préalable à la CNS avant la livraison. Cette demande doit être accordée par le CNS avant la livraison (titre de prise en charge).

Outre le numéro de matricule et le nom de la personne assurée, l'ordonnance doit également contenir les coordonnées du médecin traitant (nom et code médecin). De plus, des renseignements plus détaillés sur le tableau clinique et le produit prescrit doivent être fournis :

• diagnostic,
• date de l'intervention chirurgicale (le cas échéant),
• début du drainage lymphatique (le cas échéant),
• détails de la partie du corps et du modèle (si nécessaire, les détails exacts du produit)),
• méthode de tricotage,
• pression minimale,
• informations précises sur le traitement / la durée du traitement

Dans le cas d'une nouvelle ordonnance avant l'expiration de la période de renouvellement, les motifs du renouvellement anticipé doivent être indiqués.

L'ordonnance doit être signée, timbrée et datée par le médecin.

Sur une période de 12 mois, j'ai droit à 2 paires de bas/collants de compression en tricotage circulaire et à 4 paires de bas/collants de compression en tricotage rectiligne. Au terme des 12 mois, l'ordonnance peut être renouvelée.

Pour les autres vêtements de compression, la décision sera prise sur base d'une ordonnance médicale motivée.

Aucune autorisation n'est requise pour les bas de compression à tricotage circulaire. Le patient peut se les procurer directement auprès du pharmacien ou de l'orthopédiste et est ensuite remboursé par la CNS au moment où il soumet les documents nécessaires.

En revanche, pour les vêtements à tricotage rectiligne et autres vêtements de compression, un devis doit être soumis à la CNS avec le protocole thérapeutique et une fiche de mesure avant la remise du produit. Si la demande est approuvée, le vendeur recevra un titre de prise en charge de la CNS et le patient pourra recevoir les vêtements de compression.

Dans tous les cas, le patient ou le vendeur doit soumettre les documents complets (protocole thérapeutique, facture, fiche de mesure) à la CNS pour être remboursé.

La demande de remboursement de bas/collants de compression doit contenir les documents suivants :

• la facture acquittée de la pharmacie ou du magasin/fournisseur d'orthopédie ;
• le protocole thérapeutique complet (Annexe N) ; 
• le devis (uniquement pour les vêtements de compression à tricotage rectiligne dont le prix est ⩾ 125 €) ;
• une fiche de mesure (détails selon l'Annexe H).

La demande de prise en charge pour les autres vêtements de compression doit inclure les pièces suivantes :

• la facture de la pharmacie ou de l'orthopédiste.
• le protocole thérapeutique (Annexe N) dûment complété ;
  
• le devis préalable si le prix est ⩾ 125 €.

En cas de refus de prise en charge, les parties sont libres de s'opposer par écrit au conseil d'administration de la CNS dans les quarante jours suivant la notification.

Pour être recevable, une objection doit être signée par le patient lui-même, son représentant légal ou son mandataire. Le représentant légal peut être un avocat ou un représentant d'une association professionnelle ou commerciale à laquelle le patient peut appartenir. Ceci sera attesté par une procuration écrite spéciale.

Il est recommandé d'envoyer l'objection par courrier recommandé au conseil d'administration de la CNS.

Le patient peut acheter les vêtements de compression en pharmacie ou dans un magasin d'orthopédie. Il y a lieu de s'informer à l'avance si les vêtements de compression prescrits sont disponibles sur place.

Afin d'assurer la qualité des soins, le vendeur doit fournir une preuve à la CNS que la formation complémentaire nécessaire a été effectuée.