Médecins-dentistes

Procédure d'attribution d'un code prestataire

Pour exercer en tant que médecin-dentiste au Luxembourg, je dois obtenir une autorisation délivrée par le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.

Selon les lois en vigueur, qui imposent le conventionnement obligatoire, la CNS me fournit un code prestataire.

Ainsi, les conventions conclues entre la CNS et l'Association des médecins et médecins-dentistes, tout comme leurs dispositions obligatoires, s'appliquent à moi en tant que médecin-dentiste exerçant au Luxembourg.

Avant de commencer à exercer, je dois donc obtenir ce code prestataire individuel auprès de la CNS.

"Art. 4. Avant leur entrée en fonctions, les médecins (et médecins-dentistes) se font attribuer par la Caisse nationale de santé un code médecin (ou médecin-dentiste) individuel. (...)"

Documents à faire parvenir à la CNS :

  • La « Fiche de renseignements sur l'établissement d'un médecin/médecin-dentiste au Luxembourg »
  • Une copie de « l’autorisation d’exercer » ou de la « déclaration des prestations de service » délivrées par le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, le cas échéant, l'autorisation relative à la radioprotection.
  • Une copie d’une pièce d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)

Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.

Activation des web services MySecu.lu

Votre éditeur de logiciel a mis à jour votre logiciel pour permettre le fonctionnement du PID.

Vous devez également activer les web services sur mySecu.lu (une opération à réaliser une seule fois). Cette activation se fait en quelques étapes simples. Une fois terminée, vous pourrez accéder et utiliser le PID.

Voici un petit tutoriel. Je clique sur l'icône « agrandir » en bas à gauche, ou alors je clique sur ce lien pour ouvrir la présentation dans un nouvel onglet de mon navigateur.

Association libérale

Vous pouvez exercer soit individuellement dans un cabinet privé, soit vous associer avec d’autres confrères au sein d’un cabinet médical partagé.

La pratique de la médecine en association libérale avec mise en commun des honoraires est liée à la création d’un code prestataire commun. Tous les actes exécutés par les membres de l’association peuvent être facturés sous ce code.

L’association libérale est caractérisée par une plus grande stabilité et transparence entre ses membres. Chaque membre de l’association reçoit un relevé annuel des montants imputés à l’association pour la période durant laquelle il en était membre.

Pour demander un code prestataire commun ou pour communiquer un changement de composition d'une association existante à la CNS, le formulaire « Pratique de la médecine en association libérale », disponible sous "Focus sur les formulaires" est à utiliser.

 Actuellement, seuls les médecins exerçant la même spécialité médicale sont autorisés à former une association libérale.

Focus sur les formulaires

Focus sur la législation

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