Médecins-dentistes

Procédure d'attribution d'un code prestataire

Pour exercer en tant que médecin-dentiste au Luxembourg, je dois obtenir une autorisation délivrée par le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.

Selon les lois en vigueur, qui imposent le conventionnement obligatoire, la CNS me fournit un code prestataire.

Ainsi, les conventions conclues entre la CNS et l'Association des médecins et médecins-dentistes, tout comme leurs dispositions obligatoires, s'appliquent à moi en tant que médecin-dentiste exerçant au Luxembourg.

Avant de commencer à exercer, je dois donc obtenir ce code prestataire individuel auprès de la CNS.

"Art. 4. Avant leur entrée en fonctions, les médecins (et médecins-dentistes) se font attribuer par la Caisse nationale de santé un code médecin (ou médecin-dentiste) individuel. (...)"

Documents à faire parvenir à la CNS :

  • La « Fiche de renseignements sur l'établissement d'un médecin/médecin-dentiste au Luxembourg »
  • Une copie de « l’autorisation d’exercer » ou de la « déclaration des prestations de service » délivrées par le Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, le cas échéant, l'autorisation relative à la radioprotection.
  • Une copie d’une pièce d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)

Les documents sont à envoyer en format PDF à gefo.cns@secu.lu.
Les demandes aux formats JPEG et HTM ne peuvent pas être ouvertes et ne seront donc pas acceptées.

Échange électronique des données

Dans certaines conventions entre la CNS et différents professionels de santé, l'organisation de la gestion, la transmission et la conservation de documents est prévue de façon exclusivement numérique et électronique. Il s'agit notamment des conventions entre la CNS et les laboratoires d'analyses médicales et de biologie cliniques, les kinésithérapeutes et les diététicens. Pour les professions de santé autres que médecins et médecins-dentistes, l'échange électroniques de données est admis de manière optionnelle.

Pour participer à l'échange électronique des données, le prestataire doit se connecter à distance à un espace sécurisé pour y déposer ses fichiers de demande et retirer les fichiers de réponse que la CNS y a déposés. Pour ce faire, un prestataire doit:

  • Se connecter au réseau sécurisé « HealthNet » pour accéder au serveur de la CNS
  • Être capable de générer des fichiers de demande conformes au cahier des charges faisant partie de la convention et d’injecter les fichiers retour de la CNS dans sa propre base de données.

 

Afin d’assurer un échange dans le respect de la confidentialité et de la protection des données, le prestataire doit se connecter à « HealthNet », un réseau informatique hautement sécurisé mis à disposition par l’Agence eSanté. Ensuite, le prestataire doit demander un nom d’utilisateur et un mot de passe pour accéder au serveur de la CNS qui est également connecté à HealthNet.

Les formulaires correspondants et des guides utilisateurs sont disponibles ci-dessous. Il est recommandé aux nouveaux prestataires qui souhaitent se connecter une première fois de consulter d’abord le « Guide utilisateur pour activer une nouvelle connexion électronique avec la CNS ».

NOTE IMPORTANTE : L’accès à HealthNet et au serveur de la CNS est réservé aux prestataires qui disposent d’un code prestataire valide. Si vous ne disposez pas encore d’un tel code, veuillez d’abord suivre la procédure d’attribution d’un code prestataire.

Documents

Formulaires

Association libérale

Vous pouvez exercer soit individuellement dans un cabinet privé, soit vous associer avec d’autres confrères au sein d’un cabinet médical partagé.

La pratique de la médecine en association libérale avec mise en commun des honoraires est liée à la création d’un code prestataire commun. Tous les actes exécutés par les membres de l’association peuvent être facturés sous ce code.

L’association libérale est caractérisée par une plus grande stabilité et transparence entre ses membres. Concrètement, ceci se traduit par les modalités pratiques suivantes :

  • Chaque membre de l’association doit confirmer l’adhérence ou le départ d’un membre par sa signature
  • Chaque membre de l’association reçoit un relevé annuel des montants imputés à l’association pour la période durant laquelle il en était membre

Pour demander un code prestatire commun ou pour communiquer un changement de composition d'une association existante à la CNS, le formulaire « Pratique de la médecine en association libérale », disponible sous "Focus sur les formulaires" est à utiliser.

 Actuellement, seuls les médecins exerçant la même spécialité médicale sont autorisés à former une association libérale.

Focus sur les formulaires

Focus sur la législation

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