Facturation pour médecins et médecins-dentistes

Les mémoires d'honoraires dans le cadre du remboursement et du PID sont transmis par voie numérique, conformément aux standards techniques applicables.

Depuis le 31 octobre 2026, le cadre applicable aux modalités de facturation a évolué. Pour certaines prestations, le mode de facturation n'est plus prédéterminé comme il pouvait l'être auparavant. Selon les règles applicables, différentes modalités peuvent être utilisées.

Cette page présente les différentes modalités de facturation et vous oriente vers les solutions disponibles.

Résumé express

  • La transmission numérique des mémoires d’honoraires s'applique au remboursement et au Paiement immédiat direct (PID). Plusieurs modalités de facturation sont possibles selon les règles applicables.
  • Le Paiement immédiat direct (PID) permet une prise en charge directe : le patient n'avance pas le montant pris en charge par l’assurance maladie. Le mémoire d'honoraires est traité individuellement, avec des contrôles au moment de la transmission et un paiement rapide au médecin.
  • Les autres modalités sont le remboursement, avec avance des frais par le patient, et le tiers payant.

Les modalités de facturation

Selon la modalité utilisée, le patient peut soit avancer les frais et demander ensuite leur remboursement, soit bénéficier d’une prise en charge directe du montant couvert par l’assurance maladie.

Les trois modalités sont présentées ci-dessous avec leurs principales caractéristiques.

PID - Prise en charge directe par transmission individuelle

Avec le Paiement immédiat direct (PID), le mémoire d’honoraires est transmis individuellement à la CNS. Le montant pris en charge par l’assurance maladie est payé directement au médecin. Le patient n’a donc pas à en faire l’avance.

Le PID permet de vérifier les éléments nécessaires à la prise en charge lors de la transmission. Le paiement intervient rapidement après réception du mémoire d’honoraires.

Les avantages du PID en un coup d’œil :

  • Paiement rapide : la part prise en charge par l’assurance maladie est versée directement au médecin
  • Contrôles lors de la transmission, notamment de l’affiliation et des actes facturés. Ces contrôles permettent, grâce au moteur de règles, une facturation conforme aux règles de prise en charge applicables.
  • Pas d’avance de frais importants pour le patient : la part prise en charge par l’assurance maladie est payée directement au médecin. Le patient n’a donc pas à avancer cette somme ni à attendre son remboursement.
  • Gestion administrative simplifiée

Toutes les informations sur son fonctionnement et son utilisation sont disponibles sur la page dédiée.

 

En savoir plus sur le Paiement immédiat direct

Remboursement

Dans le cadre du remboursement, le patient règle les honoraires au médecin et demande ensuite à sa caisse de maladie le remboursement de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Avec le remboursement digitalisé, les données du mémoire d’honoraires sont transmises par voie numérique. Le patient continue à avancer les frais et introduit ensuite sa demande de remboursement auprès de sa caisse de maladie. Le patient peut effectuer sa demande de remboursement en ligne via MyGuichet.lu ou la GesondheetsApp, sans devoir envoyer son mémoire d’honoraires par courrier.

À prendre en compte pour le médecin :

  • le règlement des honoraires est effectué par le patient, avec un risque de paiement différé ou de non-paiement pour le médecin et le médecin-dentiste ;
  • Contrairement au PID, ce type de facturation ne bénéficie pas des contrôles du moteur de règles du PID. La conformité des mémoires d’honoraires n’est donc pas vérifiée automatiquement lors de la transmission.
  • une éventuelle erreur de facturation ne peut donc être constatée qu'ultérieurement.

Les informations détaillées sur le fonctionnement et les démarches sont disponibles sur la page dédiée.

En savoir plus sur le remboursement digitalisé

Tiers payant - Prise en charge directe par transmission en bloc

Dans le cadre de la prise en charge directe par transmission en bloc, la part prise en charge par l’assurance maladie est payée directement au médecin. Le patient n’a donc pas à en faire l’avance.

Plusieurs mémoires d’honoraires sont regroupés et transmis à la CNS avec un relevé récapitulatif.

À prendre en compte pour le médecin :

  • les mémoires d’honoraires sont regroupés, et non traités individuellement comme avec le PID ;
  • la transmission en bloc peut être effectuée au maximum une fois par mois ;
  • le montant effectivement pris en charge est connu après traitement par la CNS ;
  • le restant à charge du patient peut donc, le cas échéant, être déterminé et facturé ultérieurement ;
  • le paiement intervient ultérieurement, selon les délais applicables.

Modalités pratiques du tiers payant

Retrouvez ci-dessous les informations détaillées concernant les conditions de prise en charge directe, le relevé récapitulatif et les règles applicables à sa transmission à la CNS.

Conditions et règles d’application du tiers payant

1. Les conditions applicables pour une prise en charge directe

Prestations pour lesquelles les personnes protégées n’ont pas fait l’avance des frais.

Transmission en bloc à la Caisse nationale de santé des mémoires d’honoraires.

2. Le relevé récapitulatif

Un seul relevé récapitulatif accompagne les mémoires d’honoraires.

Conformément à l'article 13 des règlements grand-ducaux fixant les dispositions obligatoires régissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins, respectivement les médecins-dentistes, le relevé récapitulatif contient les informations suivantes :

  • le numéro de chaque mémoire d’honoraires,
  • le numéro d’identification de chaque personne protégée,
  • le montant total de chaque mémoire d'honoraires,
  • le montant total des honoraires demandés.

Les honoraires contestés peuvent être reproduits sur un relevé récapitulatif ultérieur du médecin dès que le motif de contestation a cessé.

3. La prise en charge directe

Paiement direct de la part des honoraires opposables à l’assurance maladie-maternité au prestataire (hors participation assuré).

Le taux de prise en charge est défini par l’article 35 et 35bis des statuts de la Caisse nationale de santé.

4. La détermination du mois auquel un relevé récapitulatif est attribué

Pour la détermination du mois auquel un relevé récapitulatif est attribué, le cachet de la poste fait foi.

Lorsque le médecin renvoie à la CNS un relevé récapitulatif qui lui a été retourné en entier pour redressement, le cachet de la poste du nouvel envoi fait foi.

A défaut d’un cachet de la poste, le premier cachet officiel apposé sur le relevé récapitulatif présenté une deuxième fois, voire sur l’enveloppe, fait foi. Il pourra s’agir, en l’occurrence, du cachet du service Courrier de la CNS, du cachet d’un autre service de la CNS ou de toute autre institution publique du Grand-Duché de Luxembourg.

Foire aux questions (FAQ)

Est-ce qu’il y a des dérogations au principe de transmission numérique des données et informations ?

Oui !

Pour le mode de prise en charge « Remboursement », il existe deux types de dérogations :

  • Par dérogation à l’article 5, alinéa 2, et par année civile, le médecin ou médecin-dentiste est autorisé à émettre jusqu’à deux cents (200) formules standardisées, opposables à l’assurance maladie-maternité, en version papier et sans transmission sous forme de procédure numérique à la plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé.
  • Par dérogation à l’article 5, alinéa 2, le médecin ou médecin-dentiste est autorisé à émettre des formules standardisées, opposables à l’assurance maladie-maternité, en version papier et sans transmission sous forme de procédure numérique à la plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé, en cas d’indisponibilité de la plateforme ou de force majeure technique indépendante de la volonté du médecin ou médecin-dentiste.

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