Avenant à la convention AMMD-CNS
Nous souhaitons vous rappeler que l'Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l'AMMD et la CNS, signé en date du 21 octobre 2024 est entré en vigueur le 1er juin 2025.
L’élément central de cet Avenant est bien entendu la transmission numérique obligatoire. Cependant, à côté de l'obligation de la transmission numérique, l'avenant porte sur de nombreux autres éléments et adaptations.
Voici les principaux éléments de l'avenant.
6. Dispense à la transmission numérique obligatoire
L'Avenant prévoit la possibilité d'une dispense à l'obligation de la transmission numérique pour les médecins nés avant le 1er janvier 1965, et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- ils ne travaillent pas au sein d'une association de médecins ou de médecins-dentistes telle que prévue à l'article 3 de la convention, et
- ils réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à cent mille euros (100.000,00 €).
Les personnes concernées qui souhaitent obtenir cette dispense doivent obligatoirement adresser une demande de dispense avant le 1er août 2025 par courrier recommandé à la CNS. Pour faciliter cette démarche, la CNS informera les médecins et médecins-dentistes concernés de leur possibilité de demander une dispense en leur envoyant un courrier postal ou électronique.
Le médecin qui bénéficie de cette dispense peut néanmoins opter pour une transmission numérique, sans que cela ne mette fin à sa dispense.
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